La SASU personne morale

Par Aline Tsamo, le 26/07/2021

La société par actions simplifié unipersonnelle est l’une des formes de sociétés commerciales françaises. Elle offre plusieurs avantages aux entrepreneurs, ce qui lui permet de se distinguer des autres structures juridiques. Avant de se lancer dans un projet de création, il est important de s’informer sur les impacts de ce choix du statut juridique.

SASU personne morale

La SASU est une personne morale qui ne comporte qu’un seul associé. Également appelé SAS unipersonnelle, la SASU permet aux entrepreneurs, à l’instar de l’EURL, de créer une société unipersonnelle.

La SASU ne devient légalement une personne morale qu’après son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette fiche pratique vous présente toutes les informations essentielles que vous devez connaître sur la SASU.

SASU personne morale : La rédaction des statuts

En tant que personne morale, la SASU dispose de statuts. Ces derniers doivent avoir la forme notariée ou sous seing privée.

C’est l’associé unique qui détermine le contenu des statuts sous le respect des dispositions légales. Le président et l’associé unique de SASU doivent ensuite signer les statuts.

Remarque :

Lorsque vous rédiger vos statuts, vous devez faire preuve d’une extrême rigueur. Assurez-vous d’y porter toutes les informations légales en la matière. Ces mentions sont obligatoires et vous ne pouvez y déroger.

En parallèle, la loi vous permet d’insérer, selon vos objectifs, des mentions vous permettant de structurer le fonctionnement de votre société. Ces mentions doivent également être conformes à la loi.

Pour plus de détails consulter notre article les points de vigilance sur la rédaction des statuts.

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SASU personne morale : Le capital social

De sa qualité de personne morale, la SASU doit se constituer un capital social. Ce capital se compose des apports en nature et/ou des apports en numéraire réalisés par le fondateur unique. La réalisation de ces apports lui permettra d’avoir la qualité d’associé unique de SASU.

Ce dernier peut également apporter des apports en industrie. Ces derniers ne font toutefois pas partie de la constitution du capital de la société. C’est par exemple le cas lorsqu’il apporte ses qualités personnelles ou physiques à la pérennité de la société.

  • Les apports en nature sont des apports dont la valeur en argent ne peut être déterminée qu’après une évaluation d’un commissaires aux apports. Il s’agit par exemple des véhicules, immeubles ou fonds de commerce.
  • Les apports en numéraire sont des apports de sommes d’argent. Ils doivent faire l’objet d’un dépôt dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations. En contrepartie, le professionnel délivre un certificat de dépôt obligatoire pour l’immatriculation de la SASU.

Remarque :

Lorsque vous souhaitez créer votre SASU avec des apports en nature, sachez que la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si l’apport a une valeur supérieure à 30.000 euros et que la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Vous devez mettre à disposition de la société le bien apporté ultérieurement.

Pour un apport en numéraire, vous devez verser l’intégralité au moment de la constitution de la société. Néanmoins, lorsque vous ne possédez pas la totalité de l’apport, vous avez la possibilité de verser immédiatement la moitié du montant. Attention, le reste devra intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création. [lbdd_encadre]

L’associé peut également réaliser un apport par le biais de son compte courant d’associé unique. Les modalités de cet apport sont prévues par les statuts ou par un acte séparé. Cet apport est un prêt que l’associé fait à l’encontre de la SASU afin de lui apporter un financement.

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SASU personne morale : Le président

L’associé unique peut se nommer président de SASU. Il peut également nommer un tiers qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Les modalités de désignation du président se font par le biais des statuts ou par celui d’un acte distinct.

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Remarque :

Lorsque la nomination du président se fait par les statuts, un changement de président entraîne obligatoirement une modification statutaire.

Pour éviter cette formalité qui peut s’avérer lourde et onéreuse, nous vous conseillons de déterminer les modalités de nomination et les missions du président de votre SASU par un acte séparé.

Le président de SASU est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la SASU dans le respect de l’objet social.

Lorsque le président n’est pas l’associé, ce dernier peut s’attribuer certains pouvoirs du président par le biais de l’insertion des clauses dans les statuts.

Le président peut engager sa responsabilité en matière civile, administrative ou pénale (faute personnelle, fraude fiscale ou abus de biens sociaux…).

La publication de l’avis de constitution de la SASU

Lors de la création de la société, le fondateur doit publier un avis de constitution de la SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).

Cette publication a un coût qui varie selon les départements. Après le dépôt, le JAL délivre une attestation de parution ou le cas échéant un document justifiant l’accomplissement de la demande.

L’avis de parution constitue l’une des pièces justificatives du dossier d’immatriculation de la SASU.

SASU personne morale : La procédure d’immatriculation

Afin de procéder à son enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal du siège social, l’associé unique ou le mandataire social doit déposer le dossier de création avec tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) en ligne ou sur place.

Il peut également confier cette tâche à une plateforme juridique en ligne. Ce service, simple et rapide, a un coût qui varie selon le choix du service.

Outre les pièces supplémentaires que le greffe peut vous demander, voici la liste des pièces indispensables à l’immatriculation de votre société :

  • formulaire M0 SASU;
  • exemplaire des statuts approuvés ;
  • attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
  • rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
  • déclaration de non condamnation, pièce d’identité et attestation de filiation pour le dirigeant personne physique ;
  • justificatif du siège social de la société ;
  • certificat du dépositaire des fonds le cas échéant ;
  • liste de souscripteurs
  • extrait K-Bis de moins de 3 mois pour le dirigeant personne morale ;
  • si l’activité est réglementée, autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Le CFE compétent délivre un Kbis à la SASU qui atteste de son immatriculation. Ce n’est qu’à ce moment que la SASU devient officiellement une personne morale.

L’associé unique de SAS unipersonnelle

La SASU est une société commerciale par actions qui se compose d’une seule personne. Lors de la constitution de la société, elle réalise des apports qui forment le capital de la société.

Dans cette structure juridique, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports au capital sauf en cas de faute personnelle ou de délits sociaux (détournement de biens sociaux, vols…). Les créanciers ne peuvent saisir son patrimoine personnel que dans ce cas.

De par sa qualité d’associé unique de SASU, l’entrepreneur bénéficie de tous les pouvoirs reconnus aux associés de la SAS lorsque les textes prévoient une prise de décision collective.

L’associé unique peut déléguer ses pouvoirs au président tiers dans certaines circonstances. Cette décision doit être actée pour être opposable aux tiers.

Toutes les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre spécial. Il est donc important pour celui-ci de ne pas oublier d’exécuter cette formalité lorsqu’il est également le président. Les statuts prévoient la forme de ces décisions.

L’associé unique peut décider de se verser des dividendes lorsque la situation financière de la société le permet.

SASU personne morale : La fiscalité de la société

Pour sa fiscalité, la SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est elle qui endosse l’imposition des bénéfices réalisés.

La société peut également opter pour le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La durée de la SASU à l’IR ne peut excéder cinq exercices. Cette option est possible sous certaines conditions :

  • avoir moins 5 ans d’exercice au jour de la mise en œuvre de l’option,
  • le nombre de salarié inférieur à 50 salariés,
  • le montant du CAHT ou du bilan ne doit pas excéder 10millions d’euros.

L’imposition sur le revenu permet à l’associé d’endosser les bénéfices de la société.

Pour en savoir d’avantages, consulter notre article sur l’impôt sur le revenu en SASU.

SASU personne morale : la protection sociale

Lorsqu’il perçoit une rémunération, le président de SASU, associé unique ou tiers, est affilié au régime général de la sécurité sociale. Lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération, il n’a droit à aucune protection sociale.

Le montant des cotisations sociales du président se détermine sur la base de son salaire. Ils bénéficie de tous les droits d’un salarié sauf le droit à l’assurance chômage.

Il reçoit tous les mois une fiche de paie relative au versement de son salaire. Ce dernier relève de la catégorie des traitements et salaires.

Lorsqu’il se verse des dividendes, il paie des prélèvements sociaux. Il est imposé dans la catégorie des capitaux mobiliers.

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