La SASU pour quel projet ?

Par Aline Tsamo, le 29/07/2021

Lorsque vous envisagez de vous lancer dans un projet de création, vous pouvez choisir de créer tout seul votre entreprise (EI, EIRL, EURL, SASU, micro entreprise) ou choisir de vous associer (SARL, SAS, SA…).

À quel projet convient la SASU ?

Vous devez savoir à quel projet convient la SASU lorsque vous décidez de créer tout seul une société par actions. En effet, le choix du statut juridique a des incidences sur votre :

  • statut social
  • fiscalité,
  • responsabilité,
  • forme de la rémunération,
  • protection sociale.

Cet article vous aide à mesurer l’adéquation de votre projet aux règles qui encadrent le statut juridique que vous avez choisi, en l’espèce la SASU.

À quel projet convient la SASU : Le statut social du créateur

Lorsqu’un entrepreneur crée une SASU, il acquiert le statut social d’associé unique. Cette qualité découle de la réalisation des apports qu’il effectue pour la constitution du capital social de la société.

Il peut apporter des apports en nature (véhicules, immeubles…) ou des apports en numéraire (somme d’argent). Les premiers font l’objet d’une évaluation obligatoire si la valeur du bien excède 30.000 euros et si la totalité de l’apport en nature constitue plus de la moitié du capital social.

Les seconds font l’objet d’un dépôt dans un compte bloqué chez un notaire, en banque ou à la caisse de dépôt ou de consignation au nom et pour le compte de la SASU en formation. L’organisme choisit délivre un certificat du dépositaire de fonds pour justifier l’opération. Ce certificat constitue une pièce justificative du dossier de constitution de la SASU.

De ce statut social, il jouit des droits (droits au dividendes, à la prise des décisions…) et obligations (obligation de respecter ses engagements, de bien gérer la société…) qui en découlent.

La SASU a obligatoirement un président. Ce dernier peut être l’associé ou un tiers. C’est lui qui représente la société à l’extérieur de ses locaux. Lorsque l’associé unique est le président, il cumule le statut social de président avec celui d’associé. Dans le cas contraire, il bénéficie uniquement de celui d’associé unique.

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Le projet de création de SASU et responsabilité de l’associé

Lorsque le créateur d’entreprise opte pour la création de la SASU, il limite sa responsabilité au montant de son apport dans la constitution du capital social. En d’autres termes, il est l’abri du risque patrimonial.

Dès lors, les créanciers professionnels ne peuvent se faire payer que sur le patrimoine de la société. Ils ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’associé unique.

Néanmoins, lorsque l’associé unique commet des infractions (abus de biens sociaux, fraude fiscale…), son patrimoine pourra apurer les créances professionnelles.

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Le projet de création de SASU et protection sociale

Pour sa protection sociale, le président de SASU, tiers ou associé unique, relève du statut social des assimilés salariés. Ce qui lui permet de jouir d’une protection sociale plus large que celle des travailleurs non salariés (TNS) à l’instar de l’associé unique président d’EURL.

Affilié au régime général de la sécurité sociale, le président associé de SASU jouit de tous les droits des salariés (droit à une fiche de paie, à l’assurance vieillesse, aux prestations familiales…) sauf le droit à l’assurance au chômage.

Le président associé paie des cotisations sociales lorsqu’il opte pour la forme salariale pour recevoir sa rémunération. Il peut également choisir la forme de dividendes pour percevoir sa rémunération. Dans ce cas, il devra payer non pas des cotisations sociales mais des prélèvements sociaux.

Remarque :

L’associé unique de SASU qui n’est pas président, c’est-à-dire qui n’occupe pas de fonctions au sein de la société ne dispose pas de protection sociale. Il peut de ce fait souscrire à une assurance privée pour assurer sa protection sociale.

La fiscalité dans une SASU

Créer une SASU entraîne une imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la SASU endosse personnellement les bénéfices réalisés. Tandis que l’associé unique subit une imposition personnellement selon la nature de sa rémunération (dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou salaire dans la catégorie des traitements et salaires).

Néanmoins, la SASU a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée inférieure à 5 ans et sous certaines conditions (avoir moins de 5 ans au jour de la date de mise en œuvre de l’option, un chiffre d’affaire ou total de bilan inférieur à 10.millions d’euros et moins de 50 salariés). Dans ce cas, c’est l’associé unique qui endosse les bénéfices de l’entreprise comme c’est le cas en EIRL ou en auto entreprise.

Peut-on créer sa SASU en ligne ?

En France, il existe plusieurs plateformes juridiques qui permettent de créer sa SASU en ligne. Leur accompagnement, rapide et simple, entraîne une cout supplémentaire pour la création de votre société mais vous permet de déléguer l’intégralité des formalités administratives à accomplir pour procéder à la création et l’immatriculation de votre société.

Cette option peut être intéressante si vous n’avez pas le temps de procéder vous-même à la création de votre SASU, que vous n’avez pas les compétences juridiques nécessaires, ou que vous souhaitez vous concentrer sur le lancement de votre activité.

Ces plateformes juridiques offrent de nombreux services d’immatriculation parmi lesquels :

  • la rédaction des statuts,
  • la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL),
  • la préparation du dossier de création,
  • le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour choisir le partenaire de confiance et pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article sur la création de SASU en ligne.

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Aline Tsamo