Qu’est ce qu’une SASU en formation ?

Par Sarah Jarwe, le 13/10/2020

Une SASU en formation est une société en SASU dont les formalités d’enregistrement n’ont pas encore été accomplies par l’associé fondateur. Il s’agit d’une période temporaire durant laquelle la SASU porte la qualification de « SASU en formation ».


SASU en formation

Une société acquière la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l’immatriculation la SASU perd la qualification de « SASU en formation ».

Ainsi, quel est le point de départ de la création d’une SASU ? Quels sont les actes qui peuvent être accomplis par une SASU en formation ? Enfin, une fois immatriculée comment la SASU peut récupérer les actes qu’elle a accomplis ?

Quel est le point de départ d’une société en SASU ?

Pendant la période de formation de sa SASU, l’actionnaire unique peut être amené à exercer certaines activités au nom et pour le compte de sa société sans attendre l’immatriculation officielle. A quel moment une société en SASU est en formation ?

L’administration fiscale a une vision assez étroite du point de départ à donner à une société en formation : il faut qu’ait été accompli « un acte opposable aux tiers et, partant, inhérent à la procédure de constitution établie par les dispositions législatives et réglementaires ».

Autrement dit, il faut un document contractuel qui prouve une intention ferme des parties de créer une société. En d’autres termes, il faut la signature de ce document.

Ainsi,  pour les sociétés commerciales, le point de départ peut être le dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué (SA, SAS/SASUSARL/EURL…).

Quels actes peuvent être accomplis par la SASU en formation ?

L’associé unique d’une SASU peut être tenu de prendre certaines mesures nécessaires pour démarrer son entreprise. En particulier, il lui est possible durant cette période de formation d’accomplir des actes nécessaires à la création de sa société :

  • Signature d’un bail commercial
  • Acquisition d’un immeuble
  • Embauchage de personnel,
  • Achat de matériels, de matières premières
  • Conclusion de contrats variés (assurance, publicité, location-gérance, ouverture de compte en banque, etc.…)

Dès lors, ces actes ne sauraient en principe impliquer la SASU au moment de leur conclusion. De plus, il est l’unique associé et lui seul est responsable indéfiniment des actes accomplis pour le compte de sa SASU pendant la formation.

Ainsi, en cas de reprise de la SASU, si la SASU ne s’est pas engagée au nom de la société ou d’une société constituée en son nom, le créancier peut intenter une action contre le partenaire avec lequel il traite.

Il est recommandé de prévoir une clause de suspension dans le contrat, c’est-à-dire la clause stipulant que l’enregistrement de la société est la condition effective du contrat.

Comment récupérer les actes reprises après l’immatriculation de la SASU ?

Il est possible de reprendre les actes réalisés pour le compte de la SASU en formation :

  • Par voie statutaire, elle n’est applicable qu’aux actes accomplis avant la signature du règlement.
  • Par mandat donné à une personne : sur la base des actions données après la signature des statuts.
  • Par décision de l’associé unique après immatriculation de la société.

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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