Qu’est ce qu’une SASU en formation ?

Une SASU acquière la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, elle est qualifiée de « SASU en formation ».

Ainsi, quel est le point de départ de la création d’une SASU ? Quels sont les actes qui peuvent être accomplis par une SASU en formation ? Enfin, une fois immatriculée comment la SASU peut récupérer les actes qu’elle a accomplis ?

15% de réduction sur la création d’une SASU avec le Blog du Dirigeant

Voir l’offre

Que signifie exactement SASU en formation ?

Pour exercer une activité, l’entrepreneur doit accomplir plusieurs formalités de création d’entreprise. En tant que société, il doit d’abord rédiger les statuts, publier un avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL) remplir le formulaire M0. Ensuite, il faudra joindre les pièces justificatives demandées pour le dossier de création. Enfin, transmettre le dossier au CFE pour obtenir un Kbis.

L’accomplissement des démarches d’immatriculation permet à l’entreprise d’avoir une existence légale. Elle acquiert la personnalité juridique et devient une personne morale. Ce qui lui permettra d’accomplir des actes envers les tiers.

Mais avant son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce, la SASU n’a pas d’existence officielle. La loi la qualifie de SASU en formation. Elle n’est pas une entité juridique propre. Elle ne peut pas accomplir des actes en son nom. Les actes accomplis pendant cette période sont des actes pris pour le compte de la société en formation et non par la société en formation.

Découvrez nos offres pour créer votre SASU

471,17€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

15% de réduction – LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

397,21€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

15% de réduction – LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

530,24€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

20% de réduction – LBDD20

4,8 sur 3526 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

138€ TTC
(Frais de greffe à payer séparément)

5,0 sur 390 avis

Voir l’offre

👉 CONSULTER LE TABLEAU COMPARATIF COMPLET

Quel est le point de départ d’une SASU en formation ?

Pendant la période de formation d’une SASU, l’actionnaire unique peut être amené à exercer certaines activités au nom et pour le compte de sa société sans attendre l’immatriculation officielle. A quel moment une SASU est en formation ?

L’administration fiscale a une vision assez étroite du point de départ à donner à une société en formation : il faut qu’ait été accompli « un acte opposable aux tiers et, partant, inhérent à la procédure de constitution établie par les dispositions législatives et réglementaires ».

Autrement dit, il faut un document contractuel qui prouve une intention ferme des parties de créer une société.

Par exemple, et comme pour toute société commerciale (SA, SASU, SARL/EURL…), la période de formation de la SASU peut débuter lors de :

• la conclusion du pacte social (statut),
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour le dépôt d’apports en numéraire,
• la désignation d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature.

Jusqu’à 20% de réduction sur la création d’une SASU avec le Blog du Dirigeant

Découvrez notre comparatif pour créer une SASU

Quels actes peuvent être accomplis par la SASU en formation ?

L’associé unique d’une SASU peut être tenu de prendre certaines mesures nécessaires pour démarrer son entreprise. En particulier, il lui est possible durant cette période de formation d’accomplir des actes nécessaires à la création de sa société :

• Signature d’un bail commercial
• Acquisition d’un immeuble
• Embauchage du personnel,
• Achat de matériels, de matières premières
• Conclusion de contrats variés (assurance, publicité, location-gérance, ouverture de compte en banque.…)

Dès lors, ces actes ne sauraient en principe impliquer la SASU au moment de leur conclusion. De plus, il est l’unique associé et lui seul est responsable indéfiniment des actes accomplis pour le compte de sa SASU pendant la formation.

Ainsi, en cas de reprise de la SASU, si la SASU ne s’est pas engagée au nom de la société ou d’une société constituée en son nom, le créancier peut intenter une action contre le partenaire avec lequel il traite.

Il est recommandé de prévoir une clause de suspension dans le contrat, c’est-à-dire la clause stipulant que l’enregistrement de la société est la condition effective du contrat.

Comment récupérer les actes reprises après l’immatriculation de la SASU ?

Il est tout à fait possible de reprendre les actes et engagements pris au nom et pour le compte de la SASU en formation. Tous ces actes et engagements seront considérés comme pris par la SASU elle-même. Voici les trois possibilités qui le permettent :

La reprise par la voie des statuts constitutifs de la SASU

Tout d’abord, l’actionnaire dresse et annexe aux statuts un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la SASU en formation.

Puis, il précise pour chacun d’eux que l’engagement résulte de la SASU en formation et non de son propre compte.

Enfin, il mentionne aussi les informations relatives à la SASU notamment sa dénomination sociale, son siège social…

La reprise par la voie d’un mandat

L’actionnaire unique peut également, suivant les statuts ou par acte séparé, donner mandat exprès au président, au gérant ou toute autre personne de prendre des actes au nom et pour le compte de la SASU en formation.

Sous réserve que les engagements pris et les modalités soient déterminés par le mandat. De ce fait, l’immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par la SASU

La reprise par la voie de l’actionnaire unique après immatriculation de la SASU

Les actes sont repris par la seule décision de l’actionnaire unique. En réalité, il y a un transfert de responsabilité (associé unique-SASU).

Si vous souhaitez créer une SASU, vous pouvez comparer les services en ligne :

Comparez et choisissez

	Leader du marché	Meilleur rapport Qualité/Prix	Rapide et pro	Simple, rapide et efficace
	350 000 entrepreneurs accompagnés !	100 000 entrepreneurs accompagnés !	11 000 entrepreneurs accompagnés !	99% des clients satisfaits !
Prix GLOBAL MOYEN **	368 €	329 €	329 €	329 €
OFFRE GRATUITE	✓	✓	✓	✓
OFFRE STANDARD	129 € + frais	99 € + frais	119€ + frais	159 € + frais
OFFRE PREMIUM	249 € + frais	199 € + frais	138€ + frais	249 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne)	239 €	230 €	230 €	200 €
AVIS CLIENTS /5	4,7 2785 avis sur Avis Vérifié	4,7 3605 avis sur Trustpilot	4,5 377 avis sur Avis Vérifié	4,8 2910 avis sur Avis Vérifié
Le +	Un accompagnement complet pour les entrepreneurs	Déléguez le juridique, et bien plus !	Soyez accompagné pour votre business plan !	Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social…
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS	Découvrir	Découvrir	Découvrir	Découvrir