Introduction

Découvrez les fondements essentiels de la SASU selon le Code de Commerce. Cet article vous guidera à travers les dispositions clés du code qui régissent cette forme juridique, offrant ainsi un aperçu précieux pour les entrepreneurs souhaitant créer ou gérer une SASU.

sasu code de commerce

Régie par le code de commerce, la SASU offre une grande flexibilité mais une protection limitée pour l’associé unique. Dans cet article, nous explorerons les principales caractéristiques de la SASU, les règles régissant sa création, son fonctionnement et les obligations légales qui lui sont applicables. 

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Qu’est ce que le Code de Commerce ?

Le droit commercial trouve ses origines au Moyen-âge, et le premier Code de commerce est établi en 1807. Il regroupe l’ensemble des lois et règlementations liées au droit commercial. Il établit les règles qui régissent toutes les relations commerciales, y compris des aspects essentiels du quotidien des entreprises tels que les mentions obligatoires sur une facture par exemple.

En raison des mises à jour régulières liées aux nouvelles pratiques commerciales et aux nouvelles réglementations, il est crucial de se tenir constamment informé des ajouts et suppressions et évolutions des règles dans le Code de commerce.

Le code de commerce constitue un guide essentiel pour structurer toute activité commerciale, indépendamment de la forme juridique et du secteur d’activité de l’entreprise.


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La SASU selon le code de commerce

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise définie par le Code de Commerce français à l’article L. 227-1.

Selon le code de commerce, une SASU est une société constituée par un associé unique qui détient l’intégralité des actions.

Elle offre une grande flexibilité et une responsabilité limitée pour l’associé unique. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU permet à l’associé unique de bénéficier d’un statut de salarié et de se rémunérer via un salaire, soumis aux cotisations sociales.

Le code de commerce prévoit également des règles spécifiques concernant la gouvernance, les prises de décision et les formalités administratives applicables à une SASU.

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La création d’une SASU selon le code de commerce

La création d’une SASU est régie par le Code de Commerce français, qui établit les règles et les formalités à suivre pour constituer cette forme juridique d’entreprise.

Voici un aperçu des principales étapes et exigences dans le processus de création d’une SASU, tel que défini par le Code de Commerce :

  • Rédiger les statuts : Les statuts de la SASU sont les différentes clauses dans le document juridique fondamental qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent inclure des informations telles que l’objet social, le capital social, le nom du président, les modalités de prise de décision, etc.
  • Le capital social : La SASU doit avoir un capital social, qui représente les apports en numéraire ou en nature effectués par l’associé unique. Le montant du capital social n’est pas fixé par le Code de Commerce, mais il doit être mentionné dans les statuts.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : La SASU doit être immatriculée au RCS, ce qui implique de déposer un dossier comprenant les statuts, un formulaire spécifique, ainsi que d’autres pièces justificatives indispensables, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Publication d’une annonce légale : Conformément au Code de Commerce, la création d’une SASU nécessite également la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
  • Obtention du numéro SIRET et des autres formalités : Une fois l’immatriculation au RCS obtenue, la SASU se voit attribuer un numéro SIRET.

Il est également nécessaire de réaliser d’autres formalités, telles que l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle si nécessaire.

La création d’une SASU est un processus encadré par le Code de Commerce, qui nécessite le respect de ces différentes étapes et exigences légales. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité juridique et administrative de la création de la SASU.

Créer sa SASU en ligne : une bonne idée ?

Ces dernières années, l’émergence des plateformes juridiques en ligne a permis aux entrepreneurs de profiter d’offres intéressantes, à la fois abordables et de qualité.

Les outils développés par ces plateformes permettent de gagner du temps dans la rédaction des statuts et les formalités de création, grâce à l’automatisation des processus.

En créant une SASU en ligne, cela est souvent plus rapide (obtention du Kbis en 48 heures) et moins coûteux que de faire appel à un cabinet d’avocats ou d’experts-comptables. De plus, les offres évoluent constamment, avec des services tels que des conseils d’accompagnement avec des juristes spécialisés ou des outils d’aide à la décision performants et intuitifs.

En utilisant les services en ligne de création d’entreprise, il faut toutefois tenir compte des inconvénients tels que l’absence de conseils personnalisés par rapport aux professionnels spécialisés et la majoration des frais administratifs notamment pour la publication de l’annonce légale.

Enfin, soyez également vigilant quant à la souscription forcée de certains services additionnels qui sont pré-sélectionnés par défaut et nécessitent une action de l’utilisateur pour les retirer.

Le fonctionnement d’une SASU selon le code de commerce

Le fonctionnement d’une SASU est également régi par le Code de Commerce français, qui établit les règles et les obligations spécifiques applicables à cette forme juridique d’entreprise.

Selon le Code de Commerce, le président de la SASU a le pouvoir de prendre les décisions et de représenter la société. Il peut être désigné dans les statuts ou nommé ultérieurement par l’associé unique.

La SASU doit également tenir une comptabilité conforme aux règles établies par le code de commerce et déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le code de commerce fixe également les modalités de cession des actions dans une SASU et les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales.

Fermer une SASU

Il arrive parfois qu’une société doive cesser son activité, cela fait partie de la vie économique d’une entreprise. Le code de commerce prévoit la procédure à suivre afin de fermer une SASU :

  • La décision de dissolution doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
  • Publiez ensuite un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
  • Effectuez les formalités administratives de radiation auprès du Guichet unique.
  • Clôturez les comptes bancaires de la société.
  • Liquidez les actifs restants et réglez les dettes.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous assister dans cette procédure pour vous assurer de respecter les obligations légales.

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Sommaire
  • Qu'est ce que le Code de Commerce ?
  • La SASU selon le code de commerce
  • La création d'une SASU selon le code de commerce
  • Le fonctionnement d’une SASU selon le code de commerce
  • Fermer une SASU
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