Créer une SASU : fiscaliser sa SASU à l’Impôt sur le Revenu ?

Par Laurent Dufour, le 16/03/2020

Dans une SASU à l’impôt sur le revenu, le dirigeant et actionnaire unique intègre le résultat de l’activité au barème de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC). Les éventuelles rémunérations qu’il perçoit de sa société ne sont ni imposables ni déductibles.   

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Le statut juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) correspond à une SAS (Société par Actions Simplifiée) à actionnaire unique.

Notez que le vocabulaire est un peu différent en SAS et SASU qu’en SARL et EURL. On parle de :

  • Actionnaire pour désigner un associé
  • Président pour désigner le représentant légal
  • Actions pour désigner les parts sociales

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LA SASU À L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR) : LES CONDITIONS

La structure juridique de SASU est soumise de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut, sur option et pour une durée limitée, être soumise au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) relatif aux sociétés de personnes, à condition :

  • D’avoir moins de 5 ans d’existence à la date de formulation de l’option ;
  • D’avoir un actionnaire unique personne physique qui cumule la fonction de représentant légal ;
  • D’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de service, libérale ou agricole à titre principal ;
  • D’employer moins de 50 salariés ;
  • D’avoir un total de bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • De ne pas être cotée en bourse.

L’option pour le revenu imposable de la société à l’Impôt sur le Revenu (IR) dure maximum 5 exercices. Au-delà de la date limite, la SASU bascule automatiquement au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Vous pouvez toutefois retourner à l’IS avant la date butoir, mais de manière irrévocable.

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LE FONCTIONNEMENT DE LA SASU À L’IMPÔT SUR LE REVENU

Dans une SASU à l’IR, le résultat de la société est intégré au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’actionnaire unique / Président :

  • dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de service
  • dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale
  • dans la catégorie Bénéfices Agricoles (BA) pour une activité agricole

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LES CONSÉQUENCES DE LA SASU À L’IR

Une différence de fiscalité

Il faut bien comprendre qu’ici fiscalement, ce ne sont pas les rémunérations que touche le Président qui sont intégrées à l’impôt sur le revenu (alors même que ce sont ces rémunérations qui lui permettent de vivre et qui sont utilisées par son foyer fiscal),mais bel et bien le résultat de la société. De fait, les rémunérations ne sont pas imposées. Elles ne sont pas non plus déductibles du résultat de la société. Ce dernier point est important : cela signifie que vous ne pouvez pas diminuer le résultat imposable par ce biais.

La SASU à l’impôt sur le revenu et le CGA

La SASU à l’impôt sur le revenu qui n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé (CGA) subit une majoration de son résultat imposable de 25 %. Cette règle concerne toutes les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu (société, entreprise individuelle).

LA SASU À L’IR OU À L’IS

Pour rappel au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), la SASU paye l’impôt sur les sociétés sur la base du résultat de son exercice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Parallèlement, le Président déclare les rémunérations que sa société lui verse au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant. Il intègre également les éventuels dividendes qu’il peut percevoir en cas de bénéfice, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ici, les rémunérations du Président sont déductibles du résultat de la SASU.

En bref , pour la SASU au régime de l’IS, nous obtenons :

  • la SASU paye l’IS sur son résultat imposable (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels comprenant les rémunérations)
  • le Président paye l’IR sur ses rémunérations (catégorie traitements et salaires) + sur son dividende (catégorie des revenus de capitaux mobiliers)

Pour la SASU au régime de l’IR, nous obtenons :

  • le Président paye l’IR sur le résultat de la société (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels, hors rémunérations) dans la catégorie BIC, BNC ou BA

Dans tous les cas, le résultat de l’activité est calculé à travers les comptes annuels de la société (compte de résultat, bilan, annexe et liasse fiscale).

Comment opter pour l’IS

L’option pour basculer de l’IR à l’IS doit être notifiée :

  • sur le formulaire M0 de demande d’immatriculation si vous désirez être soumis à l’IS dès la création de la sasu ;
  • ou par courrier adressé à l’administration fiscale envoyé au cours des trois premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique.

QUAND OPTER POUR LA SASU À L’IR

Alors, quel régime choisir ? L’option pour la SASU à l’IR est intéressante dans le cadre d’une optimisation fiscale, si le résultat imposable est faible pour causes :

  • d’une petite activité (chiffre d’affaires faible, démarrage d’activité en douceur…)
  • de charges d’activité déductibles et conséquentes, en dehors des rémunérations que pourrait se prélever le Président

Pour être sûr d’optimise votre fiscalité, n’hésitez pas à faire des simulations fiscales avec l’aide d’un cabinet d’expertise comptable.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


5 commentaires pour “SASU à l’IR”

  • dafu dit :

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.

    J’ai vu qu’il fallait répondre a ces conditions :

    “L’actionnaire unique qui souhaite opter pour l’IR doit réunir les conditions suivantes :

    Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
    Société par actions simplifiée non cotée en bourse ;
    SASU créée depuis moins de 5 ans et employant moins de 50 salariés ;
    Chiffre d’affaires (CA) annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’€.

    À titre d’illustration, une SASU assujettie à l’impôt sur les sociétés exploite son activité commerciale depuis 2018. Tous les ans, la clôture de son exercice intervient le 31 décembre. Son chiffre d’affaires s’élève à 6 millions d’€. La SASU souhaite basculer à l’IR en cours d’existence, en 2020 par exemple.
    Pour ce faire, elle doit adresser une lettre de demande d’option au service des impôts au plus tard à la fin du mois de mars 2020. L’imposition à l’IR est valable pour les 5 années d’exercices suivantes, c’est-à-dire jusqu’en 2024, sauf renonciation anticipée.”

    Il faut juste envoyer une lettre aux impôts, via la messagerie ou par courrier ?
    D’après un autre site, si l’on passe à l’IR on peut l’avoir pendant 5 ans même après avoir eu l’IS pendant 2 ans ?

    Merci (on est pas prévenu par mail d’une réponse ? 🙂

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  • dafu dit :

    Bonjour,
    Je voudrais savoir s’il est possible après 1 bilan de passer de la sasu à l’IS à la sasu à l’IR ?
    Il m’a semblé lire que c’était possible
    Et quel en sont les démarches ?
    Merci

    Pas encore de votes.
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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Il est possible de passer de la SASU à l’IS à la SASU à l’IR après un bilan. il faut remplir un certain nombre de conditions notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • CERLES dit :

    Merci pour votre explication très claire.
    J’ai lu qu’en situation d’allocation chômage ARE, le droit se perdait si j’optais en tant que Présidente bénévole (versement exclusivement de dividende) à l’impôt sur IR, même si je ne me verse que des dividendes.
    Es-ce bien juste?
    Merci de votre analyse et bonne journée

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Il nous manque énormément d’informations pour pouvoir vous apporter une réponse claire. Il faudra prendre en considération plusieurs éléments comme de savoir si les dividendes sont soumises aux cotisations sociales ou aux prélèvements sociaux, si elles sont considérées pas Pôle emploi comme une rémunération… Toutes ces subtilités fiscales sont à prendre en compte.
      Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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