Créer une SASU : fiscaliser sa SASU à l’IR ?

Le statut juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) correspond à une SAS (Société par Actions Simplifiée) à actionnaire unique. Notre article vous explique le fonctionnement de la SASU à l’IR (impôt sur le revenu).

Notez que le vocabulaire est un peu différent en SAS et SASU qu’en SARL et EURL. On parle de :

• Actionnaire pour désigner un associé ;
• Président pour désigner le représentant légal ;
• Actions pour désigner les parts sociales.

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Les conditions pour qu’une SASU opte pour l’IR

La structure juridique de SASU est soumise de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut, sur option et pour une durée limitée, être soumise au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) relatif aux sociétés de personnes. Il faut répondre aux conditions suivantes :

• Avoir moins de 5 ans d’existence à la date de formulation de l’option ;
• L’actionnaire unique personne physique doit cumuler la fonction de représentant légal ;
• L’activité exercée doit être une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de service, libérale ou agricole à titre principal ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Avoir un total de bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• Ainsi que ne pas être cotée en bourse.

L’option pour le revenu imposable de la société à l’Impôt sur le Revenu dure maximum 5 exercices. Au-delà de la date limite, la SASU bascule automatiquement au régime de l’Impôt sur les Sociétés. Vous pouvez toutefois retourner à l’IS avant la date butoir, mais de manière irrévocable.

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Comment fonctionne la SASU à l’IR ?

Lorsqu’une SASU est à l’IR, le résultat de la société est intégré au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’actionnaire unique / Président :

• Pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de service : on l’intègre à la catégorie “Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)”;
• Concernant une activité libérale, c’est la catégorie “Bénéfices Non Commerciaux (BNC)” ;
• Et pour une activité agricole, on l’intègre aux “Bénéfices Agricoles (BA)”.

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Quelles sont les conséquences d’une SASU à l’IR ?

Une différence de fiscalité

Il faut bien comprendre qu’ici fiscalement, ce ne sont pas les rémunérations que touche le Président qui sont intégrées à l’impôt sur le revenu (alors même que ce sont ces rémunérations qui lui permettent de vivre et qui sont utilisées par son foyer fiscal),mais bel et bien le résultat de la société. De fait, les rémunérations ne sont pas imposées. Elles ne sont pas non plus déductibles du résultat de la société. Ce dernier point est important : cela signifie que vous ne pouvez pas diminuer le résultat imposable par ce biais.

La SASU à l’impôt sur le revenu et le CGA

La SASU à l’impôt sur le revenu qui n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé (CGA) subit une majoration de son résultat imposable de 15 % en 2021. En 2022, elle subira une majoration de 10%. Cette majoration sera supprimée à partir de 2023. Cette règle concerne toutes les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu (société, entreprise individuelle).

Comment choisir entre la SASU à l’IR ou à l’IS ?

Pour rappel au régime de l’Impôt sur les Sociétés, la SASU paye l’impôt sur les sociétés sur la base du résultat de son exercice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Parallèlement, le Président déclare les rémunérations que sa société lui verse au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant. Il intègre également les éventuels dividendes qu’il peut percevoir en cas de bénéfice, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ici, les rémunérations du Président sont déductibles du résultat de la SASU.

En bref , pour la SASU au régime de l’IS, nous obtenons :

• la SASU paye l’IS sur son résultat imposable (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels comprenant les rémunérations)
• le Président paye l’IR sur ses rémunérations (catégorie traitements et salaires) + sur son dividende (catégorie des revenus de capitaux mobiliers)

Pour la SASU au régime de l’IR, nous obtenons :

• le Président paye l’IR sur le résultat de la société (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels, hors rémunérations) dans la catégorie BIC, BNC ou BA

Dans tous les cas, le résultat de l’activité est calculé à travers les comptes annuels de la société (compte de résultat, bilan, annexe et liasse fiscale).

Comment opter pour l’IS ?

L’option pour basculer de l’IR à l’IS doit être notifiée :

• sur le formulaire M0 de demande d’immatriculation si vous désirez être soumis à l’IS dès la création de la sasu ;
• ou par courrier adressé à l’administration fiscale envoyé au cours des trois premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique.

Quand opter pour la SASU à l’IR ?

Alors, quel régime choisir ? L’option pour la SASU à l’IR est intéressante dans le cadre d’une optimisation fiscale. Ainsi, optez pour l’IR si le résultat imposable est faible pour causes :

• d’une petite activité (chiffre d’affaires faible, démarrage d’activité en douceur…)
• de charges d’activité déductibles et conséquentes, en dehors des rémunérations que pourrait se prélever le Président

Faire appel aux plateformes juridiques pour créer une SASU à l’IR

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En conclusion, notre article vous explique comment l’IR s’applique à une SASU.