LA SASU soumise à l’Impôt sur le revenu (IR)

par

Dans une SASU à l’IR, le dirigeant et actionnaire unique intègre le résultat de l’activité au barème de l’IR (catégorie BIC ou BNC). Les éventuelles rémunérations qu’il perçoit de sa société ne sont ni imposables ni déductibles.   

Créer mon entreprise : Les outils

 

 

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Le statut juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) correspond à une SAS (Société par Actions Simplifiée) à actionnaire unique.

Notez que le vocabulaire est un peu différent en sas sasu qu’en sarl eurl. On parle de :

  • Actionnaire pour désigner un associé
  • Président pour désigner le représentant légal
  • Actions pour désigner les parts sociales

La SASU à l’Impôt sur le Revenu (IR) : les conditions

La structure juridique de SASU est soumise de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut, sur option et pour une durée limitée, être soumise au revenu imposable de la société à l’IR relatif aux sociétés de personnes, à condition :

  • d’avoir moins de 5 ans d’existence à la date de formulation de l’option
  • d’avoir un actionnaire unique personne physique qui cumule la fonction de représentant légal
  • d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de service, libérale ou agricole à titre principal
  • d’employer moins de 50 salariés
  • d’avoir un total de bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
  • de ne pas être cotée en bourse

L’option pour le revenu imposable de la société à l’IR dure maximum 5 exercices. Au-delà de la date limite, la SASU bascule automatiquement au régime de l’IS. Vous pouvez toutefois retourner à l’IS avant la date butoir, mais de manière irrévocable.

Le fonctionnement de la SASU à l’IR

Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à l’IR, le résultat de la société est intégré au barème progressif de l’IR du foyer fiscal de l’actionnaire unique / Président :

  • dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de service
  • dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale
  • dans la catégorie Bénéfices Agricoles (BA) pour une activité agricole

Les conséquences de la SASU à l’IR

Une différence de fiscalité

Il faut bien comprendre qu’ici fiscalement, ce ne sont pas les rémunérations que touche le Président qui sont intégrées à l’IR (alors même que ce sont ces rémunérations qui lui permettent de vivre et qui sont utilisées par son foyer fiscal), mais bel et bien le résultat de la société. De fait, les rémunérations ne sont pas imposées. Elles ne sont pas non plus déductibles du résultat de la société. Ce dernier point est important : cela signifie que vous ne pouvez pas diminuer le résultat imposable par ce biais.

La SASU à l’IR et le CGA

La SASU à l’IR qui n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé (CGA) subit une majoration de son résultat imposable de 25 %. Cette règle concerne toutes les formes juridiques soumises à l’IR (société, entreprise individuelle). En cas de non adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé) le bénéfice imposable peut être majorer de 25% et (dans certains cas) vous ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôt de 915 euros. 

La SASU à l’IR ou à l’IS

Pour rappel, la forme juridique de la est SASU soumise à l’Impôt sur les sociétés sur la base du résultat de son exercice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Parallèlement, le Président déclare les rémunérations que sa société lui verse au barème progressif de l’IR de son foyer fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant. Il intègre également les éventuels dividendes qu’il peut percevoir en cas de bénéfices réalisés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ici, les rémunérations du Président sont déductibles du résultat de la SASU.

En bref Pour la forme juridique de la SASU au régime de l’IS, nous obtenons :

  • la SASU paye l’IS sur son résultat imposable (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels comprenant les rémunérations)
  • le Président paye l’IR sur ses rémunérations (catégorie traitements et salaires) + sur son dividende (catégorie des revenus de capitaux mobiliers)

Pour la SASU au régime de l’IR, nous obtenons :

  • le Président paye l’IR sur le résultat de la société (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels, hors rémunérations) dans la catégorie BIC, BNC ou BA

Pour la SASU au régime de l’IR, nous obtenons :

  • le Président paye l’IR sur le résultat de la société (chiffre d’affaires – charges déductibles et frais professionnels, hors rémunérations) dans la catégorie BIC, BNC ou BA

Dans tous les cas, le résultat de l’activité commerciale est calculé à travers les comptes annuels de la société (compte de résultat, bilan, annexe et liasse fiscale).

Comment opter pour l’IS

L’option pour basculer de l’IR à l’IS doit être notifiée :

  • sur le formulaire M0 de demande d’immatriculation si vous désirez être soumis à l’IS dès la création de l’entreprise
  • ou par courrier adressé à l’administration fiscale envoyé au cours des trois premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique.

Quand opter pour la SASU à l’IR

Alors, quel régime choisir ? L’option pour la SASU à l’IR est intéressante dans le cadre d’une optimisation fiscale, si le résultat imposable est faible pour causes :

  • d’une petite activité commerciale (chiffre d’affaires faible, démarrage d’activité en douceur…)
  • de charges d’activité déductibles et conséquentes, en dehors des rémunérations que pourrait se prélever le Président

Pour être sûr d’optimiser votre fiscalité, n’hésitez pas à faire des simulations fiscales avec l’aide d’un cabinet d’expertise comptable..

Enfin, la SASU à la possibilité d’être soumise à l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 exercices. A la fin de ces 5 exercices comptables, la société basculera automatiquement à l’IS.

Protection sociale

En tant que président et mandataire social, la société peut lui verser un salaire. Ce salaire va lui permettre de bénéficier du statut social d’assimilé salarié et ainsi de dépendre de l’Urssaf. Grâce à cette rémunération, le président verra ses droit ouvert à une couverture sociale mais aussi à la validation de ses trimestres de retraites à condition d’atteindre un certains seuils.

Cependant, il ne pourra bénéficier de l’assurance chômage. Sur la rémunération que va toucher le président, 75% seront soumis aux cotisations sociales. Ainsi, lorsqu’un président touche une rémunération de 1000 euros net, il aura touché 1 750 euros brut.

A l’inverse, un président non rémunéré et qui n’est pas inscrit chez pôle emploi ne sera affilié à aucun régime. En tant que non assimilé, il n’aura aucun droit à une protection sociale, ni à la validation de trimestre retraite, ni à une couverture sociale.

Toutefois, il aura la possibilité de bénéficier de la CMU (devenu PUMa) sous certaines conditions OU lorsqu’il exerce une autre activité professionnelle, avec cette activité il peut bénéficier d’un régime social qui le protège. Enfin, comme l’assimilé salarié, il ne pourra pas bénéficier d’assurance chômage.

ACHETEZ NOTRE EBOOK

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)
LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Simple

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Économique

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

LA SASU soumise à l'Impôt sur le revenu (IR)

0 commentaires

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.