Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en SASU ?

Par Sarah Jarwe, le 13/10/2020

Certains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité. La SASU en fait-elle partie ?


plafond CA SASU

La SASU est assujettie de plein droit à la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS) appelé aussi impôt sur les bénéfices. Dans ce régime, l’impôt est calculé sur le résultat de la société (chiffre d’affaires de l’exercice diminué des charges déductibles).

Existe-il une limite de CA à ne pas dépasser en SASU ?

Avant d’opter pour un statut juridique, les entrepreneurs se posent souvent la question du niveau de charges fixes auquel ils ne pourront pas échapper.  En contre-partie d’un volume d’activité faible, certains statuts juridiques sont conçus pour avoir une limite de chiffre d’affaires.

Par exemple le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer une activité dont le chiffre d’affaires est fixé par la loi. Ainsi, il existe deux plafonds de chiffres d’affaires différents et indépendants pour les microentreprises : le seuil d’exonération de TVA et le seuil de micro-entrepreneuriat.

La franchise de TVA un mécanisme d’exonération de la TVA : par conséquent, il n’y a pas besoin de déclarer et de payer la TVA pour les services ou les ventes des microentreprises.

Le seuil micro-entrepreneur, correspond à plus du double du plafond de franchise TVA. Au delà de ce seuil, il n’est plus possible de bénéficier du statut de microentreprise.

En SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires. Il n’y a pas de chiffre d’affaire maximum ou minimum à respecter.

Quel est le seuil d’imposition de la SASU en franchise  base de TVA  ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2020) :

  • 85 800 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
  • 34 400 € pour les prestataires de services.

En cas de dépassement mineur, la SASU deviendra redevable qu’en cas de nouveau franchissement, c’est-à-dire l’année suivante.

Quel est le seuil d’imposition de la SASU au taux réduit d’IS ?

En principe, les bénéfices des sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) devraient être imposés au taux standard de l’IS. Toutefois, sous réserve des conditions fixées par l’administration fiscale, certaines sociétés peuvent bénéficier d’une réduction de 15% du taux d’imposition des SI pour les premiers 38 120 euros de revenus tous les 12 mois.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit :

  • Il faut que le chiffre d’affaires soit inférieur à 7 630 000 euros.
  • Il faut que le capital soit entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par une société (qui répond aux même conditions)

Sous conditions, la SASU peut changer de fiscalité et opter pour le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR).  Cette imposition dure maximum 5 exercices.

Quel est le seuil d’imposition de la SASU à l’IR ?

Pour bénéficier de l’impôt sur le revenu, le seuil de chiffre d’affaires qu’il convient à ne pas dépasser est de 10.000.000 d’euros. Néanmoins, la SASU doit réunies de nombreuses conditions.

Les conditions pour bénéficier de l’IR en SASU

La SASU doit cumuler les critères suivants :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de prestation de service ou libérale
  • Être une jeune entreprise de moins de 5 ans d’existence au moment de l’option pour l’IR
  • Employer moins de 50 personnes
  • Avoir un associé unique – personne physique qui exerce également la fonction de Président / représentant légal
  • Ne pas être cotée en bourse

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.