Comment distribuer les dividendes de votre SASU ?

Par Sarah Jarwe, le 13/10/2020

Le choix de la distribution des dividendes demeure une épineuse question pour tout dirigeant de SASU. En effet ce choix peut avoir des conséquences juridiques, fiscales, sociales et financières importantes.


Distribution des dividendes en SASU

A la fin de l’année de résultat, si la société réalise un bénéfice, il est possible pour l’associé unique de la SASU de le mettre en réserve ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Quels sont les règles à respecter pour distribuer les dividendes ? Le blog du dirigeant vous propose d’analyser en détail les règles applicables en matière de distribution de dividendes dans une SASU.

Quelles sont les conditions de distribution des dividendes en SASU ?

Dans une SASU assujettie au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le Président et actionnaire unique accède à deux modes de rémunération :

  • Une rémunération qui peut être mensuelle au titre du mandat social de Président, si la société a suffisamment de trésorerie pour le rémunérer.
  • Une rémunération qui peut être annuelle au titre de la qualité d’actionnaire, appelée « dividende », si la société enregistre un bénéfice.

Ces dividendes sont versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable lorsque les comptes annuels ont été établis.

Le versement des dividendes ne peut se réaliser que si la SASU dispose d’un bénéfice distribuable correspondant au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes en report à nouveau et augmenté des bénéfices antérieurs non-distribués.

C’est l’associé unique qui détermine le mode de paiement et la date de paiement du dividende. Cette décision est prise lors d’une décision de l’associé unique (DAU).

L’associé unique dispose de 6 mois après la fin de la clôture de l’exercice comptable pour décider de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.

Ainsi les conditions pour verser des dividendes se composent de la manière suivante :

  • Il faut que les comptes annuels soient établis
  • Il faut avoir procédé à la libération du capital

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Quelle est la fiscalité applicable aux distributions des dividendes en SASU ?

Les dividendes reçus par l’actionnaire unique (personne physique) de la SASU sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux d’imposition progressif dans la catégorie des capitaux mobiliers.

Deux modes d’imposition du dividende sont possibles pour l’actionnaire unique de SASU personne physique :

  • La flat tax
  • L’imposition classique

La flat tax

Les dividendes versés par la SASU à une personne physique sont soumis à une imposition forfaitaire (flat tax), ce qui conduit à une imposition globale de 30 % décomposée comme suit :

  • Impôt sur le revenu : 12,8 %
  • Prélèvements sociaux : 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle pour l’autonomie)

L’imposition classique du dividende

L’actionnaire unique de SASU, bénéficiaire du dividende, peut également opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux titre des prélèvements sociaux.

Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le dividende, avant intégration au barème de l’impôt sur le revenu.

Parallèlement, l’actionnaire de cette forme juridique, verse directement les prélèvements sociaux, de manière libératoire, à hauteur de 17.2 % du dividende.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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