Introduction

Le choix de la distribution des dividendes en SASU demeure une épineuse question pour tout actionnaire unique. En effet ce choix peut avoir des conséquences juridiques, fiscales, sociales et financières importantes. On explique comment fonctionne la distribution des dividendes en SASU et comment procéder dans notre article.


Distribuer les dividendes versés en SASU

Comme toute création de société commerciale (EURL, SAS, SARL…), la constitution de la société par actions simplifiée (SASU) a pour objectif la réalisation des bénéfices qui seront versés sous forme de dividendes (dividendes en numéraire ou dividende en nature). Cet article tend à expliquer la distribution des dividendes en SASU.

Le versement des dividendes découle d’une assemblée générale ordinaire de clôture des comptes annuels au titre de l’exercice comptable.  Pour distribuer des dividendes, le commissaire aux comptes ou toute autre personne doit respecter plusieurs règles.

Comment est constitué le capital social d’une SASU ?

La SASU doit disposer d’un capital social qui peut être fixe ou variable. Lorsqu’il est fixe, l’actionnaire peut décider d’une diminution ou d’une augmentation de capital. En revanche, lorsqu’il est variable, le montant varie sous le respect des règles légales et statutaires.

Le capital social se compose des apports en nature et/ou des apports en numéraire effectués par le fondateur unique. L’apport en nature doit dès lors être libéré au moment de la constitution de la société.

Par contre l’apport en numéraire peut être libéré en une fois ou à hauteur de 50% du capital social au moment de la création. Le reste dans les 5 ans qui suivent.

En contrepartie de son apport, l’apporteur bénéficie de la qualité d’actionnaire unique et des droits qui en découlent. C’est par exemple le cas du droit de prendre des décisions, du droit au versement de dividendes…

De même, chaque action a une valeur nominale qui est mentionnée dans les statuts.

Pour payer des dividendes, l’expert-comptable ou tout autre personne doit respecter des règles spéciales.

Quelles sont les conditions de distribution des dividendes en SASU ?

L’actionnaire unique décide de la distribution des dividendes. En effet, pour déterminer le montant des dividendes, il faut procéder étape par étape :

L’établissement des comptes annuels

L’actionnaire unique doit tout d’abord établir les comptes annuels qui regroupent le bilan, le compte de résultat et l’annexe des comptes de la SASU au titre de l’exercice. En effet, cette opération de comptabilisation permet de définir le montant du dividende à verser. Un outil de gestion commerciale peut s’avérer très important.

La distribution des dividendes en SASU : approbation des comptes annuels

Ensuite, l’actionnaire unique doit approuver les documents comptables. Cette approbation découle de ce fait d’une AGO dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Sa décision fera l’objet d’un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique daté, signé et conservé dans un registre spécifique.

Les obligations fiscales de l’associé unique

Enfin, lorsque l’actionnaire unique approuve la distribution du dividende, il doit ensuite compléter une déclaration fiscale spécifique. Le document à compléter est le formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers-Prélèvements et retenues à la source ». Enfin, l’actionnaire télé déclarer le formulaire et télé paie le montant dû. Il faut souligner que l’actionnaire doit s’en acquitter dans les quinze jours qui suivent l’expiration du mois de paiement des dividendes.

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Quelle est la fiscalité applicable aux distributions des dividendes en SASU ?

Les versements de dividendes entraînent en réalité le paiement à la source des prélèvements sociaux.

Le montant de l’impôt diffère selon que l’actionnaire unique est une personne morale ou une personne physique.

L’imposition des dividendes versés à l’actionnaire personne physique

Lorsque l’actionnaire est une personne physique, deux possibilités sont envisageables :

  • L’actionnaire unique est passif : dans ce cas, il ne choisit aucune option. Les dividendes versés vont relever  du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Ainsi, le taux forfaitaire est de 30% à appliquer sur la part de dividende versé :
  • 12,8 %pour l’impôt sur le revenu,
  • 17,20 %pour les prélèvements sociaux.

Remarque :

L’administration fiscale prélève la flat tax au moment de déclaration de revenus.

L’actionnaire unique indique le montant des dividendes dans la case 2DC.

En tant que personnes physiques, vous pouvez bénéficier d’une dispense de l’acompte de 12,8 % si le montant de son revenu fiscal de l’année N-2 n’excède pas pour :

  • Une personne seule : 50 000 €
  • Un couple qui bénéficie d’une imposition commune : 75 000 €

Pour en profiter, l’actionnaire doit déposer une demande de dispense auprès de l’organisme payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement.

  • L’actionnaire unique est actif : dans ce cas, il opte pour le paiement de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les dividendes reçus profitent dès lors, d’un abattement (40%) et le reste relèvera du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition des dividendes versés à l’actionnaire personne morale

Lorsque l’actionnaire est une personne morale, il peut profiter du régime mère et fille. En effet, c’est une option fiscale utilisée dans les groupes de société qui permet de réduire les impacts fiscaux. Dans ce cas, les dividendes perçus bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sauf une quote-part de 5% pour les frais et les charges. La SASU peut selon les cas profiter de 15% correspondant au taux réduit de l’impôt.

En conclusion, cette fiche pratique vous présente tout ce que vous devez savoir sur la distribution de dividendes en SASU.

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Sommaire
  • Comment est constitué le capital social d’une SASU ?
  • Quelles sont les conditions de distribution des dividendes en SASU ?
  • Quelle est la fiscalité applicable aux distributions des dividendes en SASU ?
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