Introduction

Pour constituer le capital social de votre société, vous ouvrez un compte bancaire professionnel et vous déposez les sommes par virement, chèque ou remise en espèces. Cette formalité intervient impérativement avant de signer les statuts et avant d’immatriculer la société.

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Voici la procédure à suivre pour déposer le capital social sur un compte bancaire pour votre création d’entreprise.

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Capital social : définition

Le capital social représente les ressources apportées par les associés à leur société. On appelle ces ressources des apports :

  • apports en nature pour des biens corporels (matériel, mobilier…) ou incorporels (marque, brevet, titres…)
  • apports en numéraire pour des liquidités

Ces différentes ressources sont transférées à la jouissance de la société. En contrepartie, les associés récupèrent des titres financiers, au prorata de leurs apports. Notez que depuis 2009, le montant de capital social minimum s’élève à 1 € pour la majorité des sociétés personnes morales : EURL/SARL, SASU/SAS, SCI…

Le dépôt du capital : ce que dit la loi

A quel moment déposer le capital social pour une création d’entreprise

Qu'est-ce que le capital social libéré ?

Le dépôt du capital social sur un compte intervient dès les premières formalités de création d’entreprise :

  • quand votre projet de statuts est prêt, mais impérativement avant leur signature
  • avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Avant la signature de statuts

Les statuts signés constatent le dépôt des fonds et la constitution du capital social, c’est pourquoi vous ne devez absolument pas signer vos statuts avant d’avoir fait ces démarches en bonne et due forme.

Avant l’immatriculation

Une attestation de dépôt fait partie des pièces justificatives à mettre au dossier de demande d’immatriculation. Vous devez donc impérativement déposer les fonds avant de faire vos formalités de constitution au greffe.

Banque, notaire, Caisse des Dépôts… Où déposer le capital

La démarche la plus simple et la plus courante est d’ouvrir un compte professionnel dans une banque pour y déposer le capital social. La société utilisera ensuite ce compte bancaire usuellement. Vous pouvez aussi déposer le capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations (service gratuit) ou chez un notaire (service payant).

Attention : Quand le capital social est trop faible (un capital à 1 €, par exemple), la banque peut refuser d’ouvrir un compte. Vous pourrez alors vous tourner vers l’un des deux autres interlocuteurs pour déposer vos fonds.

Modalités de dépôt des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont obligatoirement déposés sur un compte au nom de la société. Toutefois, il n’est pas obligatoire de verser tout le capital social sur le compte dès sa constitution, mais seulement 20 % au minimum pour une EURL/SARL ou 50 % au minimum pour une SASU/SAS. (On dit que seuls 20 % ou 50 % des fonds doivent être « libérés » pour la société.) Vous pouvez ensuite échelonner les dépôts sur le compte durant les 5 années suivant la création d’entreprise.

Et les apports en nature ?

Les apports en nature qui constituent le capital social doivent faire l’objet d’une évaluation stricte avant la signature des statuts, par les associés ou par un commissaire aux apports selon la forme juridique de la société et la valeur des apports en nature.

Les étapes pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

1.     Ouvrir le compte bancaire et déposer le capital

Les pièces justificatives

Vous choisissez une banque

 pour ouvrir un compte professionnel. Vous fixez un rendez-vous pour apporter les fonds et les pièces suivantes (qui seront demandées en amont par le banquier) :

  • une demande de dépôt officielle
  • le projet de statuts
  • la liste des associés avec leur nom, prénom, adresse personnelle et montant des sommes versées pour chacun d’entre eux
  • la pièce d’identité des associés

Le dépôt des fonds

Le dépôt du capital, appelé aussi libération du capital, a lieu pendant le rendez-vous. Il se fait par remise d’argent :

  • par ordre de virement bancaire
  • par chèque (sous réserve d’acceptation des chèques par la banque)
  • par remise d’espèces

Les fonds sont bloqués et inutilisables jusqu’à l’immatriculation de la société. En cas d’ouverture d’un compte bancaire dans une banque en ligne, toute cette étape se déroule en ligne et de manière dématérialisée. Le capital est apporté par virement bancaire.

2.     Récupérer le certificat de dépôt des fonds

Quand vous faites vos apports en numéraire, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document fait partie des pièces justificatives à ajouter au dossier d’immatriculation pour le centre de formalités des entreprises. Une attestation de dépôt comporte les informations suivantes :

  • le nom de la société (dénomination sociale)
  • l’adresse du siège social (domiciliation)
  • le montant des fonds
  • la liste des souscripteurs et, pour une EURL et une SARL, les sommes versées par chacun d’entre eux

Si vous faites appel à une banque en ligne pour déposer les fonds, toutes ces formalités sont dématérialisées et vous obtenez votre attestation de dépôt par mail.

3.     Débloquer le capital et utiliser le compte bancaire

Ce n’est qu’à l’immatriculation de la société que vous pouvez commencer à utiliser le compte bancaire professionnel et le capital social. Pour cela, vous devez transmettre un extrait Kbis à la banque. L’extrait Kbis débloque le compte bancaire. En conclusion, déposer le capital social sur un compte est une démarche facile à réaliser. Les banques acceptent généralement l’ouverture d’un compte professionnel avec demande de dépôt des fonds, car il ne s’agit pas d’une demande de prêt, mais bel et bien d’un dépôt. Le capital social étant la vitrine financière de la société, il est important de fixer un montant cohérent par rapport au volume d’activité envisagé. Évitez à tout prix de fixer un capital social à 1 euro, même si la démarche est légale.

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Sommaire
  • Capital social : définition
  • Le dépôt du capital : ce que dit la loi
  • Les étapes pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital
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Commentaires
10 commentaires
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  1. Alex
    25 septembre 2020, 12:19
    Bonjour, peut on faire un apport en en numéraire lors de la constitution de la société de 20.000 euros et fixer le capital social à 1.000 euros?
    • Sarah Jarwe
      25 septembre 2020, 15:48
      Bonjour, L'idéal serait de fixer le montant de votre capital à 1 000 Euros et d'effectuer un apport en compte courant pour un montant de 20 000 Euros. Il s'agit d'une somme d'argent que l'associé prête à la société. Cependant, le compte courant ne constitue pas un fond propre, la somme est versée à la société. De même en cas de prêt bancaire, la banque peut demander le blocage des sommes versées sur le compte courant comme garantie. Pour plus d'informations je vous invite à lire notre article sur les avantages et les inconvénients d'un compte courant d'associé : https://www.leblogdudirigeant.com/compte-courant-dassocie Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Nicolas
    27 décembre 2018, 21:13
    Bonjour. Une question concernant le capital social d'une entreprise : Son capital social est à la base de 1.000 €. Elle achète avec l'argent de son capital pour 1.000 € une automobile. De collection. Et que cette automobile venait à valoir l'année suivante 2.000 € (rareté sur le marché.... ???) peut-on dire que le capital social de la société a du coup maintenant une valeur de 2.000 € ? Merci pour votre éclairage. Nicolas.
    • Dufour Laurent
      3 janvier 2019, 09:31
      Bonjour, Lorsque la valeur du bien acheté évolue (à la hausse ou à la baisse), c'est la valeur nette comptable de cette immobilisation qui évolue et non pas le capital social de la société. La variation du capital social d'une entreprise peut s'observer par exemple lors d'une augmentation de capital ou d'une réduction du capital social, mais pas lorsque la valeur d'une immobilisation change. Cordialement L’équipe créez votre entreprise LBdD
  3. MARC ANTOINE
    28 avril 2018, 21:25
    Bonjour, j'ai lu presque tout vos articles et ils sont extremement bien présentés. J'ai juste une question a vous poser, en faites je suis etudiant et jaimerais lancer ma premiere entreprise (un e-commerce) et je suis accompagné de 2 associés, ce qui fait d'eux les cofondateurs et moi aussi cofondateur et pdg. Au debut, nous etions a fond sur les trucs de business plans et autres mais ont a fini par abandonner et on s'est dis qu'on le ferais a la "self made man" comme les americains et une fois que l'entreprise marcherais bien, nous commencerons a chercher des investisseurs. Vous voyez le truc ? Depuis on s'est mis daccord sur le sujet. Mais ce qui me ronge l'esprit depuis des jours, c'est que l'on est trois associés, coment faire la repartition des parts ...? dois je prendre 50% afin de garder un controle sur mon affaire et leur faire partager les 50% restantes afin que chacun se retrouve avec 25 -25 ? ..... Je suis TOTALEMENT PERDU
    • Dufour Laurent
      30 avril 2018, 08:45
      Bonjour, C'est une question difficile car la réponse diffère pour chaque projet. Je ne peux que vous partager mon expérience... Pour ma part j'ai créé il y a quelques années une société dans le para-médial avec un associé qui m'a imposé une répartition 49 - 51 en sa faveur en me laissant la gérance. Quelques mois plus tard, lorsque la société a commencé à avoir des perspectives intéressantes les choses se sont gâtées, j'ai perdu la société et ai du assumer les difficultés financières consécutives à cette situation... Une création nécessite un leader qui dirige le lancement du projet et assume le conséquences (positives et négatives). En espérant avoir répondu à votre question Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. OYIMBOADE Yazid
    16 février 2017, 15:23
    Bonsoir Mr Thomas Je voudrais demander es-que nous pouvons élaborer un bilan financier sans capital Juste que vous m'éclaircisser sur ce point merci j'espère vous lire cordialement
    • Dufour Laurent
      16 février 2017, 17:01
      Bonjour, J'ai un peu de mal à saisir votre question car le bilan financier est le document établi par le service comptable, la présence ou non du capital n'est pas un choix mais une conséquence du type de forme juridique choisit pour créer l'entreprise ou la société. Lorsqu’on parle de société il y a nécessairement un capital social, même s'il peut être faible (il ne peut être inférieur à 1 euros). Par contre si vous souhaitez éviter de déposer un capital social il faut créer une entreprise individuelle qui ne dispose pas de capital social. Dans ce cas le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui du dirigeant ce qui entraîne un risque de perte d'une partie de son patrimoine en cas de difficulté financière (seul l'habitation principal du dirigeant est protégée d'office) (cf l'article sur la personne morale : https://www.leblogdudirigeant.com/personne-morale/ Ainsi, le bilan comptable d'une entreprise individuelle ne comprend pas de capital mais un compte appelé compte de l'exploitant qui comprend les sommes que l'entreprise doit au dirigeant (salaire sur lequel l'entreprise a payé des charges et que l'exploitant n'a pas en core perçu, c'est l'équivalent du compte courant pour les sociétés). Si votre question concerne l'établissement d'un prévisionnel en vue de créer une entreprise, vous pouvez prévoir de ne pas mettre de capital social (ou un montant faible), il faudra alors que l’entreprise dégage de al rentabilité rapidement afin de pouvoir financier son BFR (ou besoin de trésorerie). J'espère avoir répondu à votre question, si certains éléments vous semblent fous ou méconnu, n'hésitez pas à utiliser la barre de recherche (petite loupe à l’extrémité droite de la barre de menu, et à y inscrire les termes dont vous cherchez l'explication) Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. baobab33
    27 mars 2016, 16:00
    on crée une S.A. avec un investissement prévu de 100 million € Comment calculer la valeur du capital ? (sachant qu'il y aura de la dette pour 70% et de l'equity pour le reste, les actionnaires sont 3 sociétés différentes par exemple)
    • Hugo
      29 mars 2016, 08:17
      Bonjour, Si votre investissement est financé à 70% par les banques et que vous financez les 30% restant par du capital la valeur du capital est de 30 millions d’euros. Après pour prendre en compte le risque les actions peuvent être proposées à un prix supérieurs. Cet excédent de valeur sera imputé sur la prime d’émission de l’entreprise. https://www.leblogdudirigeant.com/augmentation-de-capital-prime-d-emission-01132015at117/ Pour un investissement de cette ampleur le prix de l’action sera certainement déterminé par des analystes financiers. Cordialement. L’équipe création d’entreprise LBdD