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Faut-il libérer l’intégralité du capital social de votre entreprise dès le départ ?

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Durant la phase de constitution de la société, il est possible de libérer le capital social en totalité ou en partie.
Cette possibilité intéresse de nombreux entrepreneurs qui ne disposent pas toujours des liquidités nécessaires et ne souhaitent (ou ne peuvent) pas ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs.

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Faut-il libérer l'intégralité du capital social de votre entreprise dès le départ ?

La plupart du temps, ces derniers comptent sur leurs revenus futurs pour faire un apport complémentaire.

Dans quelle mesure peut-on libérer le capital de manière partiel ? Quels avantages cela apporte ? Et surtout, quels risque cela engendre ? Le blog du dirigeant vous propose d’étudier ces questions.

1 – Présentation : la libération totale ou partielle du capital

Un bref rappel des modalités de libération du capital s’avère nécessaire pour bien cerner la problématique. Lorsque les associés réalisent les apports en numéraire (sommes d’argent), ils peuvent décider :

  • de verser immédiatement l’intégralité des apports au moment de la constitution

ou

  • de n’en verser qu’une partie à la constitution et verser le reliquat ultérieurement

En cas de libération partielle du capital, les règles applicables dépendent de la forme sociale de l’entreprise :

  • Pour la SARL ou l’EURL : le montant libéré à la constitution doit être, au minimum de 20% du capital social souscrit (annoncé) ;
  • Pour la SAS ou la SASU : il doit être de 50%.

A l’inverse, lorsque le capital social est immédiatement versé en totalité, les associés n’ont plus l’obligation de procéder ultérieurement à une quelconque libération des apports. Seuls des événements tenant au développement de l’entreprise et à la structure de l’actionnariat peuvent nécessiter une augmentation du capital social (par exemple, en faisant entrer un nouvel associé).

2 – Libération totale ou partielle du capital : quelle est la meilleure solution ?

Il n’existe pas de solution parfaite, le créateur doit donc prendre en compte divers critères pour apprécier la meilleure option.

A) Le montant des investissements nécessaires pour débuter l’activité

Le capital social a pour principal objectif de permettre le financement des investissements nécessaires pour démarrer l’activité.

Dès lors, le créateur doit veiller à ce que le montant du capital social libéré soit suffisant pour permettre la réalisation de ces investissements.

Illustration :

Par exemple, si l’activité nécessite des investissements à hauteur de 10 000 euros, il ne semblerait pas opportun de ne libérer partiellement le capital social qu’à hauteur de 6 000 euros.

Evidemment, le montant de la trésorerie dont dispose chaque associé au moment de la constitution est un élément fondamental à prendre en compte.

Remarque :
A côté des apports formant le capital social, d’autres mécanismes peuvent être utilisés pour réaliser le financement des investissements de départ, les investissements peuvent ainsi, par exemple, être financés par la mise en place d’un compte courant d’associé ou encore par un emprunt bancaire.

B) La fiscalité de l’entreprise

La libération du capital social a une incidence lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

En effet, en pareille hypothèse, le taux réduit de 15 % n’est pas applicable lorsque le capital social de la société n’est pas intégralement libéré. Dès lors, l’entreprise est soumise à l’impôt au taux de 33,33 % dès le premier euro de bénéfice.

Ce taux étant important, les créateurs doivent s’interroger sur la possibilité de libérer intégralement le capital social lorsque la société a vocation à être soumise à l’IS, et ce pour bénéficier du taux réduit.

Remarque :
Lorsque le business prévoit l’existence de déficits lors des premiers exercices, cette considération perd de son importance puisqu’il n’y aura aucune imposition. Dès lors, en fonction des circonstances, les créateurs pourront opter pour la libération partielle du capital.

C) Les risques liés à l’absence de libération ultérieure

Lorsque les associés décident d’une libération partielle du capital social, ces derniers disposent d’un délai défini (de 5 ans en général) pour libérer le capital social.

La libération demeure une obligation. A ce titre, son non-respect est susceptible d’engendrer la mise en cause de la responsabilité du dirigeant si ce dernier ne réagit pas.

Lors de la constitution de la société, la personne qui occupera ce futur mandat social doit donc veiller à s’interroger sur la confiance qu’il peut conférer aux associés et ce pour éviter de potentiels litiges susceptibles de mettre en péril la viabilité de la structure en cas d’absence de libération ultérieure du capital social.

Avez vous pensez à créer une société à capital variable ?

Lorsqu’on évoque le capital social d’une société on pense à capital fixe. La fixité du capital entraîne divers formalités lorsqu’il est décider d’augmenter ou de diminuer le capital social de la société. Ces formalités donnent lien à des dépenses juridiques et administratives parfois importantes et inopportunes.

La variabilité du capital social va permettre de faire varier le capital à la hausse ou à la baisse sans le formalisme évoqué ci-dessus. Les statuts sont très proches de ceux d’une société à capital fixe, ils doivent toutefois préciser le seuil minimal et le seuil maximal entre lesquels le capital peut varier sans formalités juridiques, la variation du capital social entraîne un coût de greffe et de publication d’annonce légale.

Toutefois, en cas de dépassement des seuils évoqués dans les statuts, il sera nécessaire de respecter la procédure classique de la réduction ou de l’augmentation du capital.

Conseil LBdD :

Créer une société à capital variable est une solution moins contraignante que de prévoir une libération partielle du capital. Elle est aussi moins coûteuse qu’une augmentation de capital. Si vous souhaitez faire évoluer le capital social de votre société, prenez cette possibilité en considération, elle se révèle intéressante dans bine des cas.

N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet.

Conclusion

Le choix de libérer intégralement ou non le capital social dépend de nombreux paramètres relatifs aux caractéristiques propres à l’entreprise et aux associés.

Les quelques exemples exposés dans cet article doivent conduire le créateur à anticiper les incidences de cette problématique. Le recours aux conseils d’un professionnel peut, dès lors, s’avérer précieux pour sécuriser la situation des associés et de l’entreprise.

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