Le capital variable dans une SAS

Par Sarah Jarwe, le 17/09/2020

Au moment de la création de votre SAS, vous avez la possibilité de choisir un capital social fixe ou variable.

les avantages du capital variable dans une SAS

Le recours à un capital variable est relativement peu utilisé. Pourtant, une SAS à capital variable présente de véritables avantages notamment lors du commencement de l’activité de la société.

Les intérêts pratiques d’avoir une SAS à capital variable

Procédure assouplie pour augmenter ou réduire le capital de la société

L’adoption d’une clause de variabilité du capital présente le gros avantage de simplifier considérablement les opérations sur le capital.

Dans le cadre d’une société à capital variable on ne procède à aucune modification des statuts, et plus particulièrement de l’article concernant le montant du capital, tout en permettant de faire évoluer le capital par la souscription de nouvelles actions afin d’assurer le financement du projet.

Faibles frais de formalités pour la société à capital variable

En temps normal, la réduction ou l’augmentation du capital nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts et des mentions de l’extrait K-bis. Une telle opération engendre des frais de plusieurs types pour la société.

En effet, elle devra payer des frais liés à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, des droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises et des formalités du greffe du tribunal de commerce.

Sans compter le coût de la formalité liée à la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Ainsi, sans compter les honoraires d’avocats pour la rédaction de la documentation et le suivi des formalités, qui peuvent atteindre les 900 € minimum.

L’insertion d’une clause de variabilité du capital permet donc de limiter de manière significative les frais relatifs aux modifications ou réductions de capital.

Le capital variable apparaît particulièrement adapté aux sociétés dans lesquelles les associés sont amenés à changer fréquemment.

Les nouveaux associés conservent leur anonymat

La société à capital variable n’est pas soumise aux formalités de dépôt et de publication des actes constatant les modifications de capital, l’entrée ou les retraits d’associés. Ce qui permet de garder l’anonymat des associés qui souhaitent entrer dans la société à condition que leurs apports soient compris entre les seuils du capital minimum et maximum prévus dans la clause de variabilité.

Entrée de nouveaux investisseurs facilitée

La variabilité du capital permet d’accueillir efficacement la « love money » et les nouveaux investisseurs qui sont prêts à investir au début d’une aventure entrepreneuriale.

La mise en œuvre de la clause de variabilité dans une SAS

Plusieurs étapes sont à respecter et plusieurs stipulations statutaires seront à prévoir lors de la mise en œuvre de la variabilité du capital.

Adoption d’une clause de variabilité du capital

Les statuts doivent contenir une clause de variabilité du capital. Cette clause doit mentionner le capital minimum en-dessous duquel le capital ne peut être réduit. Le capital minimum ne doit pas inférieur à 10 % du montant capital fixé par les statuts.

La loi ne fixe pas de capital social minimal et se contente de renvoyer aux statuts, qui peuvent très bien exiger un simple euro.

La clause de variabilité du capital doit également prévoir le montant du capital maximum autorisé (capital plafond), à savoir la limite au-delà de laquelle le capital de la société ne pourra être augmenté.

Si le capital minimum ou maximum du capital venait à être dépassé, une modification des statuts devrait être décidée par une délibération collective extraordinaire des associés et cette décision devrait faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, lequel dépôt comporterait aussi copie des statuts mis à jour.

Il faut également prévoir un capital social souscrit : qui correspond au capital fixé dans les statuts. Il s’agit du capital social de référence de la société. Il est précisé dans les textes et est consultable par tout le monde.

Remarque :

Cette clause de variabilité du capital peut être insérée au cours de la vie de la société. Pour être valable, elle devra être approuvée par l’unanimité des associés de la société.

Détermination de l’organe compétent pour décider de la variation du capital

Les statuts doivent déterminer l’organe compétent pour décider de l’augmentation ou de la réduction du capital souscrit. Cet organe peut être l’organe dirigeant, la collectivité des associés, voire un groupe particulier d’associés. Il existe donc une grande liberté d’organisation, laquelle nécessite une rédaction détaillée des statuts pour permettre une mise en œuvre efficace et sécurisée de la variabilité du capital.

Remarque :

Malgré l’absence de formalités classiques, les dirigeants de sociétés à capital variable seront tenus de mettre à jour le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d’associés afin de connaître en permanence la composition de l’actionnariat de la société.

Inconvénients du recours aux sociétés à capital variable

Plusieurs inconvénients peuvent survenir lors de la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital. Néanmoins, certains de ces inconvénients peuvent être évités à condition de prévoir certaines dispositions ou stipulations supplémentaires.

Apports versés limités aux apports en numéraire

Les apports pouvant être effectués par les associés lors de leur souscription dans le cadre de la variabilité du capital social sont uniquement des apports en numéraire.

Les augmentations de capital par voie d’apports en nature ou d’incorporation de réserves nécessitent donc une AGE.

Possible retrait inopiné des associés

Le droit de retrait des associés doit être encadré pour éviter des reprises d’apport inopinées pouvant entraîner un impact financier conséquent pour la société.

Prévoir par exemple un délai de préavis, délai de remboursement des apports etc…

Dilution des associés historiques

L’augmentation de capital réservée à un ou plusieurs associés aura pour effet de diluer la participation détenue par les associés historiques fondateurs de la SAS.

De plus, l’entrée d’un nouvel associé qui souscrirait à une augmentation de capital en vertu de la clause de variabilité du capital pourrait ne pas recueillir l’accord de tous les associés. Il conviendra donc de prévoir une clause d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’associés.

Conclusion :

Il peut être intéressant d’opter pour une SAS à capital variable pour le début d’une activité. Celle-ci permet aux associés de démarrer l’activité de la société avec un capital moindre et de l’augmenter progressivement.

Opter pour une SAS à capital variable n’est pas un choix anodin. C’est pourquoi, il faut porter une attention particulière à la rédaction de la clause de variabilité.

Pour cela le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire. Si vous ne connaissez pas d’avocat compétent, n’hésitez pas à utiliser nos outils pour en trouver un, il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.

Vous avez une question juridique ou fiscale ?

Profitez des conseils d’un avocat spécialisé et bénéficiez d’un tarif forfaitaire et préférentiel de 26 € avec le code promo LBDD :

Inscription gratuite
Grand choix d’avocats
Aucune attente
Service client 7 / 7

> Trouver un avocat conseil 

Le Blog du Dirigeant en partenariat avec Call A Lawyer

 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *