Lors d’une création d’une EURL, l’associé souscrit un apport dans un capital social. Modifier ce capital au cours de la vie de la société doit suivre une procédure spécifique.
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Modifier le capital social revient à modifier les statuts. La procédure de modification du capital social dans une EURL varie légèrement des autres sociétés. Étant seul, l’associé unique doit effectuer la procédure seule.
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Pourquoi modifier le capital social de son EURL ?
Il existe deux manières de modifier son capital social dans une EURL:
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- L’augmentation de capital
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- La réduction de capital
L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital social pour renforcer financièrement la société, faire entrer un nouvel associé ou actionnaire ou encore d’éviter une situation de surendettement. On peut augmenter son capital social pour plusieurs raisons :
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- Pour renforcer financièrement la société
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- Pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire
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- Pour éviter une situation d’endettement
La réduction de capital quant à elle, est un processus juridique qui permet à une entreprise de diminuer son capital social, soit par la baisse de la valeur de ses parts sociales, soit en abaissant le nombre de parts sociales en conservant la valorisation unitaire. Plusieurs motivations peuvent amener à effectuer cette opération :
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- Pour redéfinir l’actionnariat
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- Pour permettre de revoir la relation avec les créanciers
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La décision de modification du capital social de l’EURL
Étant seul, il revient à l’associé unique de décider de la mise à jour du capital social de son EURL. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision. C’est lui qui doit la prendre. À défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.
Dans le cas où l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le gérant. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Rédiger un procès verbal de décision de l’associé unique
La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.
Dans ce PV, il doit être indiquer les modifications apportées au statut. Il faut inscrire les articles à modifier et les articles mis à jour du nouveau capital social.
La modification du capital social doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts.
Publier la décision dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre EURL, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.
Concernant les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis, on retrouve:
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- La dénomination sociale de l’EURL ;
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- L’ancien capital social de la société ;
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- Le siège social, numéro d’identification et RCS ;
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- Le nouveau capital de la société
Déposer le dossier au tribunal de commerce ou au CFE
Enfin, la modification doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier :
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- Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant de la SCI
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- Trois formulaires M2 remplis et signés, il s’agit du cerfa n°11682*06 (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au CFE)
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- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Pour l’augmentation de capital en nature, la procédure de modification du capital social varie légèrement.
En effet, cette augmentation est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, il faut donc dans un premier temps faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports. Celui-ci devra établir un rapport sur cet apport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, il faudra appliquer la même procédure que celle d’une réduction de capital ou d’une augmentation de capital en numéraire, soit celle que l’on vient de citer.
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Par Julien Hubert, le 29/09/2021