Lors d’une création d’une EURL, l’associé souscrit un apport dans un capital social de départ. Par la suite, il est possible de modifier le capital social de votre EURL. Pour cela, il faut suivre une procédure spécifique. Notre article vous décrit les étapes pour modifier ce capital social.
- Pourquoi modifier le capital social de son EURL ?
- La décision de modifier le capital social de l’EURL
- Rédiger un procès verbal de décision de l’associé unique
- Publier la décision dans un journal d’annonces légales
- Déposer le dossier au tribunal de commerce ou au CFE
- Modifier le capital social de votre EURL en ligne
Modifier le capital social d’une EURL revient à modifier les statuts juridiques. La procédure de modification du capital social dans une EURL varie légèrement des autres sociétés. Étant seul, l’associé unique doit effectuer la procédure seule. Voici les étapes pour modifier le capital social d’une EURL.
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Pourquoi modifier le capital social de son EURL ?
Modifier le capital social dans votre EURL peut se justifier par deux raisons :
- L’augmentation de capital
- La réduction de capital
Modifier le capital social pour l’augmenter
L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital social. On peut augmenter son capital social pour plusieurs raisons. Par exemple, pour :
- Renforcer financièrement la société ;
- Faire entrer un nouvel associé ou actionnaire. Sous la forme d’une EURL, on assisterait donc à un passage à la SARL.
- Ou encore pour éviter une situation d’endettement.
Modifier le capital social pour le réduire
La réduction de capital quant à elle, est un processus juridique qui permet à une entreprise de diminuer son capital social. Vous pouvez lé réduire soit par la baisse de la valeur des parts sociales, soit en abaissant le nombre de parts sociales en conservant la valorisation unitaire. Plusieurs motivations peuvent amener à effectuer cette opération :
- Pour redéfinir l’actionnariat ;
- Pour revoir la relation avec les créanciers.
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La décision de modifier le capital social de l’EURL
Étant seul, il revient à l’associé unique de modifier le capital social de son EURL. Il ne peut, en aucun cas, déléguer son pouvoir de décision. C’est lui qui doit la prendre. À défaut, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la décision.
Dans le cas où l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le gérant. Après en avoir pris connaissance, il pourra prendre sa décision et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Rédiger un procès verbal de décision de l’associé unique
La décision unilatérale prise par l’associé unique doit être consignée dans un PV. Attention, ce procès-verbal doit obligatoirement être enregistré dans le registre des décisions de la société.
Dans ce PV, il faut indiquer les modifications apportées au statut. Vous devez y inscrire les articles à modifier et les articles mis à jour du nouveau capital social.
La modification du capital social doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts.
Publier la décision dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers des changements intervenus au sein de votre EURL, il convient d’insérer un avis de changement dans un journal d’annonces légales. Vous devez l’annonce dans un journal du département où se trouve le siège social de la société.
Concernant les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis, on retrouve:
- La dénomination sociale de l’EURL ;
- L’ancien capital social de la société ;
- Le siège social, numéro d’identification et RCS ;
- Le nouveau capital de la société.
Déposer le dossier au tribunal de commerce ou au CFE
Enfin, la modification doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier :
- Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant (le cas échéant) ;
- Trois formulaires M2 remplis et signés. Il s’agit du cerfa n°11682*06 (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au CFE) ;
- Puis, l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Pour l’augmentation de capital en nature, la procédure de modification du capital social varie légèrement.
En effet, cette augmentation est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, il faut donc dans un premier temps faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports. Celui-ci devra établir un rapport sur cet apport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, il faudra appliquer la même procédure que celle d’une réduction de capital ou d’une augmentation de capital en numéraire, soit celle que l’on vient de citer.
Modifier le capital social de votre EURL en ligne
Vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique en ligne. Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.
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En conclusion, notre article vous donne les raisons de modifier le capital sociale de votre EURL, ainsi que la procédure à suivre !
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Par Julien Hubert, le 18/03/2022