Introduction

Au moment de la constitution de la société, chaque associé a la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Il peut notamment mettre à la disposition de la société un ou plusieurs biens qu’il possède. On appelle cela un apport en nature.

Ces apports en nature sont soumis à des droits d’enregistrement dont le montant varie en fonction qu’il s’agisse d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte.

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Les droits d’enregistrement doit être payé dans le mois qui suit la réalisation de l’apport en nature.

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Les apports en nature à titre purs et simples

Un apport en nature à titre pur et simple c’est-à-dire un apport rémunéré uniquement par des titres.

Chaque associé reçoit en contre partie de ses apports en nature des parts ou actions sociales.

En principe, ils sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois un droit d’enregistrement est obligatoire lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’apport est réalisé à une personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés ;
  • l’apport est réalisé par une personne physique ou morale non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • l’apport en nature est un apport d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d’une promesse de bail ;
  • l’apport n’est pas passible de la TVA.

Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont calculés par application des taux qui dépendent de la nature du bien apporté :

  • 5% du montant de l’apport pour les biens immobiliers ;
  • 3% pour les fonds de commerce et bien assimilé entre 23 000 à 200 000 euros et 5 % au-delà ;
  • 0% pour les fonds de commerce et bien assimilé  de moins de 23 000 euros.

Exonération spécifique des apports réalisés dans le cas d’une constitution

Les apports en nature peuvent être exonérés des droits d’enregistrement à deux conditions :

  • s’il l’apport est effectué à l’occasion de la constitution d’une société et
  • si l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant au moins 3 ans.

En cas d’apport d’immeubles ou de droits immobiliers, il faut également que le bien immobilier soit affecté à une activité professionnelle.

Les apports en nature à titre onéreux

Un apport en nature à titre onéreux est un apport rémunéré par des espèces ou par un bien en nature. Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont exigibles.

Les taux à retenir pour le calcul des droits d’enregistrement dépendent de la nature du bien apporté à la société :

  • s’il s’agit d’un bien immobilier, le taux est de 5%
  • s’il s’agit d’un fonds de commerce, le taux est de 0% jusqu’à 23 000 euros, 3% de 23 000 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà,
  • s’il s’agit d’un droit au bail, le taux est de 0% jusqu’à 23 000 euros, 3% de 23 000 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà.

Les apports en nature mixtes

Un apport en nature mixte est un apport dont une partie est réalisée à titre pur et simple et l’autre partie à titre onéreux. Dans ce cas, les principes exposés ci-dessus doivent être appliqués à chacune de ces parties.

La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature

Il faut savoir qu’un apport en nature effectué est fiscalement assimilé à une cession. La plus-value éventuellement réalisée est donc imposable.  Les plus-values réalisées sur les apports sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux aux taux de 17,20% sont également dus.

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Sommaire
  • Les apports en nature à titre purs et simples
  • Exonération spécifique des apports réalisés dans le cas d’une constitution
  • Les apports en nature à titre onéreux
  • Les apports en nature mixtes
  • La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature
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