Qu’est-ce qu’une EURL à capital variable ?

Par Wissem Loudjedi, le 26/04/2021

Une EURL est une SARL à associé unique. Elle permet donc d’exercer une activité commerciale seule dans une société commerciale. Généralement, le capital choisi est fixe mais il est possible et intéressant de choisir un capital qui peut varier.

variation  de capital

Un capital variable est un capital qui peut varier entre deux sommes définies. Ainsi, il permet de modifier le capital social sans passer par les formalités lourdes.

Comment créer une EURL à capital variable ?

Afin de créer une EURL à capital variable, vous devez remplir les conditions de création d’une EURL. Au niveau des formalités, il est simple de préciser le capital choisi. 

Lors de la Constitution de votre EURL, vous pourrez indiquer que vous souhaitez un capital variable : vous avez alors l’obligation d’indiquer une clause de variabilité du capital social dans laquelle vous devrez préciser le montant plancher (le capital minimum) et le montant maximal autorisé (le capital maximum). 

De plus, tous les documents émis par l’EURL doivent préciser son capital variable et le montant plancher. Ainsi, cela concerne les factures, bons de commande, procès-verbaux, courriers, etc.

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À quoi sert un capital variable ?

L’avantage de choisir un capital variable est tout d’abord la fonction primaire de ce capital : il peut varier. Il faut savoir qu’un capital fixe ne peut être modifié sans réaliser de formalités juridiques assez lourdes. Il faut en effet rédiger un procès-verbal, publier une annonce légale, remplir un formulaire M2, constituer un dossier et déposer une demande de modification au RCS.

De plus, cette procédure a un coût qui peut dépasser 300 euros. 

À l’inverse, un capital variable peut augmenter ou diminuer tout au long de la vie la société sans formalité juridique. L’associé unique pourra donc intégrer des nouveaux apports ou en enlever en respectant le capital plancher et le capital maximal autorisé.

Ainsi, l’associé unique peut injecter progressivement des apports en numéraire dans la société au fur et à mesure du développement de la société. De plus, cela facilite les entrées de nouveaux associés.

Remarque : 

Si la société est à l’IS, il sera donc possible de bénéficier du taux réduit d’imposition de 15%. En effet, le taux plein est subi pour cause de non-libération intégrale du capital social pour les sociétés ayant un capital fixe.

Tous ces avantages nécessitent de le faire transparaître dans les statuts tous les paramètres pour faire bénéficier la société de cette liberté. 

La clause de variabilité à prévoir dans les statuts 

Il faut intégrer expressément la variabilité du capital social dans les statuts de la société. Il n’est pas obligatoire de le faire lors de la constitution de la société, cela peut se faire ultérieurement. Mais si vous envisagez un capital variable, il est préférable de le faire lors de la constitution car afin de modifier les statuts il faudra respecter un formalisme. 

La clause de variabilité doit indiquer : 

  • Le montant du capital social initialement souscrit ;
  • L’organe compétent pour décider des augmentations ou diminutions du capital social ;
  • Le montant du capital plancher ;
  • Le montant du capital maximal autorisé ; 

Remarque : 

Le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10% du capital social initial.

Ainsi vous avez la possibilité de faire varier le capital social entre le capital plancher et le capital maximal autorisé librement. L’augmentation constitue de nouveaux apports et la diminution constitue des reprises d’apports. 

Cependant, gardez à l’esprit que vous ne pouvez pas dépasser les sommes indiquées. Sinon, vous devrez respecter le formalisme de modification des statuts..

 La constitution d’une EURL à capital variable 

La constitution d’une EURL à capital variable a les mêmes formalités que la constitution d’une EURL à capital fixe. Si vous avez des questions concernant la constitution d’une EURL, le blog du dirigeant contient des articles vous permettant de connaître l’ensemble des étapes ainsi que les pièces à fournir. 

À la différence d’une EURL à capital fixe, vous devrez simplement intégrer dans vos statuts la clause de variabilité du capital, indiquer dans l’avis de création le capital plancher et le capital souscrit et dans le formulaire M0 le montant du capital social minimum.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.