La libération partielle du capital social en SAS

Dans cet article, nous vous expliquerons la procédure à suivre pour effectuer une libération partielle du capital social en SAS.

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La libération partielle du capital en SAS

Le capital social en SAS

Le capital social d’une société peut être défini comme étant le patrimoine de la société. La création d’une société engendre la création d’une personne morale distincte de la personne de son créateur. Il est donc nécessaire de constituer un patrimoine à la personne morale, contrairement aux entreprises, qui n’ayant pas la personnalité morale ont leur patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur.

Le capital social est constitué des apports réalisés par les associés. Les apports peuvent prendre trois formes différentes :

• les apports en numéraire (en somme d’argent)
• les apports en industrie (immatériel : notoriété, connaissances, compétences)
• les apports en nature (matériel : meubles, patrimoine personnel etc.)

Ces apports sont nécessaires pour l’octroi des titres financiers (actions/parts sociales) ainsi que des droits sociaux (droit de vote par exemple) au sein de la société. C’est notamment ce que l’on appelle la phase de souscription des apports (les associés s’engagent à verser leurs apports)

La société par actions simplifiées

Une SAS ou société par actions simplifiées, est une société dans laquelle les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du montant de leurs apports dans le capital social. Cette forme juridique se caractérise par sa souplesse à la fois de fonctionnement, et d’organisation de la société, autorisée par le faible encadrement du Code de Commerce.

La libération partielle du capital social

Lors de la constitution d’une société, la constitution d’un capital social est obligatoire. Le montant consacré au capital social doit, par principe être versé et mis à la disposition de la société dès son immatriculation. Toutefois, il existe la possibilité pour les associés de ne procéder à la libération que d’une partie du montant du capital social. C’est le mécanisme de la libération partielle du capital.

La libération partielle du capital social consiste à rendre véritablement disponible une partie des apports de chaque associé lors de la création de la société ou suite à une augmentation du capital social. 

Pour ce faire, les associés peuvent se rendre dans une banque, chez un notaire ou encore dans une caisse des dépôts et des consignations. Tant que la société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le compte sur lequel les apports ont été déposés est bloqué.

Les formalités de libération partielle du capital social en SAS

Tout d’abord, le montant ainsi que la date de la libération des apports doivent figurer dans les statuts de la société. Ainsi, dans le cadre d’une libération partielle, les associés disposent de 5 ans à partir de l’immatriculation pour libérer le montant restant.

• L’apport en numéraire : les associés doivent libérer au minimum 50% de leurs apports en numéraire au moment de la création de la société. 
• L’apport en industrie : cet apport étant un élément immatériel (ne concourt pas au capital social), il sera libéré au cours de la vie de la société car il ne pourra pas être libéré en une seule fois.
• L’apport en nature : cet apport doit être libéré de manière intégrale au moment de la création de la société. Les ou l’associé(s) concerné(s) doit faire un transfert de propriété. Dans le cas où la valeur de ces apports serait supérieure à 30 000 euros ou à la moitié du montant total du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Il aura pour mission d’évaluer la valeur des biens apportés.

1^er étape : L’appel de fonds 

Le gérant de la SAS est tenu de faire l’appel de fonds. L’appel de fonds doit permettre la réunion des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire pour délibérer de la libération du capital social. Le gérant doit alors leur adresser une convocation (il n’est pas obligé de justifier la libération du capital) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une modification dans les statuts de la société sera à faire pour modifier le montant du capital social restant dû. 

2^e étape : Le versement des apports

Lorsque le montant des apports à libérer a été décidé, les associés doivent le verser dans un compte bancaire au nom de la société. Suite à cela, la banque remet une attestation de dépôt des fonds.

Le versement des apports peut se faire en ligne, les associés n’ont pas besoin de se déplacer.

3^e étape : Le dépôt du dossier au tribunal

Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce est composé du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que les statuts modifiés. Ce dossier permet de prouver le dépôt des apports sur un compte bancaire. 

Un chèque sera également à joindre au dossier pour les frais de greffe.

Les sanctions en cas de non-respect de la procédure de libération partielle 

Les sanctions pour le gérant

La responsabilité civile du gérant peut être engagée dans le cas où il n’aurait pas procédé à l’appel de fonds dans le délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Par ailleurs, il doit s’assurer que la libération des apports est effective. 

Les associés peuvent demander au Président du tribunal de commerce de statuer sur une astreinte (l’obligation pour le gérant de respecter ses obligations dans un délai imparti) pour faire un appel de fonds. Un mandataire peut également être chargé de procéder à l’appel de fonds.

Les sanctions pour les associés

Si l’un des associés ne procède pas à la libération de ses apports, il peut faire l’objet de sanctions qui seront préalablement prévues dans les statuts de la société : 

• L’exclusion
• Le versement d’intérêts de plein droit selon un taux prévu qui s’appliquera au solde non libéré
• Le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société
• La suppression du droit de vote
• La suspension des droits aux dividendes
• Etc.

Les sanctions pour la société

La société peut elle-même être concernée par les conséquences du non-respect de la libération partielle : elle ne pourra ni bénéficier du taux réduit de 15% dans le régime de l’impôt sur les sociétés, ni bénéficier de la déduction des intérêts rémunérant les apports en compte courant de l’associé unique de son résultat. 

Pour en bénéficier, il faudra tout de même procéder à une libération totale des apports. 

Par ailleurs, si le capital social n’est pas libéré au bout du délai imparti, il sera impossible pour le gérant de procéder à une augmentation du capital social.