Un associé marié sous le régime de la communauté des biens peut utiliser les biens communs afin d’effectuer un apport en société.
Dans certains cas, l’utilisation de biens commun pour constituer le capital social d’une entreprise confère au conjoint le droit de revendiquer la qualité d’associé.
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Toutefois, lors de l’apport d’un bien commun en société, les droits du conjoint, la procédure à suivre et les conséquences juridiques diffèrent selon sa forme juridique de la société.
Par ailleurs, plusieurs obligations devront être respectées afin de protéger les droits et le patrimoine du conjoint. Voici les points essentiels à savoir sur ce sujet.
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Qu’est que l’apport d’un bien commun ?
Les apports communs sont les apports effectués par un associé marié (ou pacsé) en utilisant des biens faisant partis de la communauté formé par les époux (ou les pacsés). Les biens propres ne donc pas concernés.
Les biens propres sont :
- les biens dont la personne est propriétaire au jour de la célébration du mariage ;
- les biens qu’elle a acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs, ou à la suite d’un emploi ou ré-emploi.
Tous les autres biens sont en principe des biens communs et sont donc concernés par les règles ci-dessous.
Les règles qui encadrent les apports de biens communs dépendent de la forme juridique de la société.
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L’apport d’un bien commun dans une SARL :
Dans une SARL, si un associé envisage d’apporter un bien commun à la société, il a l’obligation d’en informer son époux. Il s’agit d’une simple information du conjoint et non d’une autorisation.
Il doit également justifier cette information dans l’acte d’apport. Généralement une mention est intégrée dans les statuts de la société ou dans l’acte d’augmentation de capital. A savoir le PV d’assemblée général faisant état de la décision des associés d’augmenter le capital de la société.
En pratique, il est conseillé de rédiger une lettre d’information, envoyée au conjoint par LRAC, et de la joindre à l’acte d’apport.
A défaut d’information et ou de mention, l’époux aura la possibilité de demander l’annulation de l’apport dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte.
Attention :
Pour l’apport de certains biens, il faut obtenir le consentement du conjoint. Cette obligation concerne les biens communs suivant :
- un fonds de commerce ou d’un immeuble ;
- des droits sociaux non négociables ;
- une exploitation ;
- des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ;
- un bien concerné par une clause d’administration conjointe.
Le droit de revendication du conjoint
Lorsqu’un bien commun est apporté pour constituer le capital social d’une SARL, le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises à l’aide de biens communs. Il peut revendique la qualité d’associé à tout moment, au moment de la réalisation de l’apport ou ultérieurement.
Pour cela, il doit notifier (par un acte écrit) à la société son intention d’être personnellement associé.
Attention :
Si la revendication a lieu au moment de la réalisation de l’apport, il existe aucune formalité d’agrément. L’agrément de l’apporteur vaut également pour son époux.
Cependant si la revendication a lieu ultérieurement, il faut regarder les statuts qui peuvent prévoir une clause d’agrément spécifique.
- En présence d’une clause exigeant l’agrément de l’époux revendiquant : l’agrément personnel doit être obligatoirement obtenu. En cas de refus d’agrément, seul l’époux apporteur est associé de la société.
- En absence de clause d’agrément : le conjoint est de droit associé dès réception par la société de la notification de sa revendication.
Renonciation de la qualité d’associé
L’époux a aussi la possibilité de renoncer à son droit de revendication de la qualité d’associé. La renonciation sera alors définitive sans aucune possibilité de revenir dessus.
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L’apport d’un bien commun dans une SAS
Dans une SAS, l’apport d’un bien commun ne nécessite pas de formalité spécifique. L’associé n’est pas tenu d’avertir son époux, ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs. Le conjoint ne peut pas non plus revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des actions souscrites au moyen de biens communs.
La qualité d’associé est reconnue uniquement à la personne qui effectue l’apport. Si l’apport d’un bien commun est effectué par les deux époux, chacun aura le droit à la qualité d’associé.
Cependant il reste tenu d’obtenir le consentement de son conjoint en cas d’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, des droits sociaux non négociables, une exploitation ou des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
Remarque :
- Même si le conjoint apporteur est le seul à avoir la qualité d’associé, il n’est pas le seul propriétaire des actions souscrites au moyen de biens communs. Les actions sont des biens communs. Elles devront donc être partagées entre les deux époux en cas de liquidation de la communauté.
- Les dividendes perçus sont des biens communs. Dès lors chacun des époux est en droit de réclamer la moitié des dividendes, y compris si l’époux n’a pas la qualité d’associé.
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Par Laurent Dufour, le 23/11/2021