Capital social fixe ou capital variable pour créer une société ?

Par Aline Tsamo, le 08/06/2021

La constitution du capital social est une étape obligatoire pour créer une société. Avant de procéder à cette formalité, les apporteurs doivent choisir entre créer une société à capital social fixe ou une société à capital social variable.

 capital social fixe ou à capital social variable

Tout d’abord, le choix de créer une société à capital fixe ou à capital variable peut se faire pendant la création de la société.  Elle peut également se faire en cours de vie sociale. Les titulaires de parts sociales ou actions, c’est-à-dire les associés, sont les personnes compétentes pour choisir la forme du capital. Le choix découle d’une décision prise à l’unanimité par l’insertion d’une clause contractuelle dans les statuts juridiques.

Ensuite, l’existence d’un choix dépend de la forme de la société. En effet, toutes les sociétés civiles ou commerciales peuvent choisir le capital fixe. A contrario, elles ne sont pas toutes habilitées à opter pour la variabilité du capital social. C’est notamment le cas de la forme juridique des sociétés anonymes. Cette restriction découle en réalité de leur formalisme trop rigoureux. Dès lors, le choix du capital fixe ou variable appartient aux autres statuts juridiques (EURL, SARL, SASU, SAS…).

Enfin, il est important de connaître l’encadrement juridique de ces notions. Cette connaissance est importante pour bien choisir par décision collective la formule idéale. Ainsi, pour quelles raisons doit-on choisir de créer une société à capital social fixe ou une société à capital social variable ?

Cet article vous présente les avantages et les inconvénients de chaque catégorie, afin de mieux vous aider à faire votre choix.

Pour quelles raisons créer une société à capital social fixe ?

Soulignons que la grande partie des entreprises se tourne vers la société à capital fixe ou classique au détriment de celle à capital variable. Ce choix s’explique par leurs besoins globalement immobiles. Néanmoins, le capital fixe peut subir des modifications en cours de vie sociale notamment aux travers d’opérations de modification du capital.

Qu’est-ce que le capital social fixe ?

Comme son nom l’indique, le capital fixe est un capital qui ne change pas. Il est constitué pour durer toute la vie de la société. Il ne connaît en réalité pas de variations sans modification des statuts.

Les spécificités du capital fixe

Les spécificités du capital fixe lui permet d’être la forme privilégiée des fondateurs.

  • Les règles qui régissent la société à capital fixe sont stables et moins complexes contrairement que celles du capital variable.
  • Le choix du capital fixe met les associés à l’abri de la dilution de leur contribution au capital de la société.
  • Il garantit également une stabilité de l’actionnariat. Ce qui permet dès lors à la société de mieux conclure des échanges avec les établissements de crédit. En d’autres termes, le choix du capital fixe a l’avantage d’attirer des potentiels investisseurs financiers.

Peut-on modifier un capital social fixe ?

Les associés peuvent envisager une modification du capital fixe en cours de vie sociale. Cette décision a des conséquences lourdes et onéreuses.

  • Il faut nécessairement prévoir une modification des statuts. En effet, la modification statutaire est une étape très importante lorsque les associés veulent effectuer un mouvement sur le capital social. Il peut en effet s’agir d’une augmentation du capital social voir une diminution du capital social.
  • La décision doit à cet effet découler d’une assemblée générale préalable. En bref, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de modifier le capital fixe.
  • Ensuite il faut constituer le dossier de modification et le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) pour avoir un nouvel extrait k ou k bis.

La procédure visant l’augmentation du capital ou la diminution du capital a un coût. Il faut entre autres prévoir les frais pour :

  • les émoluments du greffe du tribunal de commerce,
  • la publication dans un journal d’annonces légales…

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Pour quelles raisons créer une société à capital social variable ?

Opter pour la variabilité du capital social de l’entreprise a également des avantages et des inconvénients.

Qu’est-ce que le capital social variable ?

La société à capital social variable est une société dont les associés fondateurs ont opté pour la variation du capital social. Les souscripteurs peuvent le faire lors de la création de la société ou en cours d’existence de la société.

Selon l’article L. 231-1 du code de commerce, les statuts de la société doivent prévoir une clause de variabilité du capital social. Il peut s’agir en réalité d’une SCI à capital variable, d’une SAS à capital variable ou d’une SARL à capital variable contrairement aux SA.

La clause mentionne en ce sens :

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) : c’est l’organe habilité à statuer sur une éventuelle réduction et augmentation de capital. C’est donc elle qui autorise l’augmentation du capital ou l‘entrée d’un nouvel associé. Ce qui peut conduire à de nouveaux apports en numéraire, apports en nature ou apports en industrie.
  • Le capital souscrit qui correspond au capital initial. En effet, c’est le capital constitué lors de la création. Il est constitué d’apport en numéraire, apport en nature ou apport en industrie,
  • le capital plancher, qui correspond à la somme minimale du capital variable. C’est le capital minimum de la société. En effet, le plancher ne peut être en dessous de 10 % du capital souscrit. De même, la réduction du capital social doit correspondre aux limites légales imposées,
  • le capital autorisé, qui est le montant maximum du capital variable. En d’autres termes, l’augmentation du capital social ne doit pas excéder une certaine somme.

Les spécificités du capital social variable

La constitution d’une société à capital social variable est moins visible fréquente en pratique pourtant très attractive. Les règles qui encadrent le capital variable sont souples, notamment les règles d’entrée et de sortie de nouveaux apporteurs. Aucune formalité supplémentaire ne sera demandée. Toutefois, le mouvement (augmenter le capital ou diminuer le capital) doit être fixé dans les statuts.

Ce qui permet dès lors d’éviter l’accomplissement de formalités lourdes et onéreuses pour modifier le capital de l’entreprise.

  • Convocation des assemblées générales,
  • formalités de publicité d’une annonce légale,
  • modification des statuts,
  • dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce :  cette formalité permet de modifier les mentions figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dernier délivrera un nouvel extrait Kbis ou k bis.

Le choix du capital variable peut conduire à une entrée et sortie abusive des associés et actionnaires. Nous vous conseillons donc d’insérer dans vos statuts une clause de durée du nouvel associé.

 

 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Aline Tsamo