L'apport en capital : définition, différents types d'apport...

L’apport en capital : qu’est-ce que c’est ?

Quand on parle d’apport en capital, on fait référence à des biens mis à la disposition de la société par les associés. L’apport en capital social permet de constituer le capital social de la société. Le capital social d’une société est considéré comme le patrimoine de la société. Chaque associé réalise des apports pour constituer ce patrimoine.

L’apport en capital peut prendre plusieurs formes :

• Une somme d’argent ;
• L’apport de biens mobiliers : les machines, les bureaux, le matériel…
• La cession d’un fonds de commerce ;
• L’apport d’un immeuble ;
• …

En contrepartie, les associés reçoivent des titres, appelés actions ou parts sociales en fonction de la forme juridique de la société. Pour une SARL, on parle de parts sociales ; tandis que pour une SAS, on parle d’actions. Ainsi, en fonction de l’apport investi, le nombre de titres perçus par les associés varie.

L’obtention des titres en contrepartie des apports permet aux associés de bénéficier, notamment :

• D’un droit au dividende ;
• D’un droit de vote dans l’assemblée générale de la société.

Quels sont les différents types d’apport ?

On nomme trois types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent à toute somme d’argent apportée par les associés fondateurs pour constituer le capital social de la société lors de sa création. Rien n’oblige les associés fondateurs à apporter la même somme d’argent.

Il faut déposer les apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Ces fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de la société. L’apport en numéraire peut s’effectuer en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France.

Selon la forme juridique choisie, il n’est pas obligatoire de déposer la totalité des sommes d’argent apportées. On parle de libération partielle du capital social, c’est-à-dire qu’une partie des apports en numéraire sont à débloquer dès la création de la société. C’est le cas notamment de la SARL, SA, SAS, SNC. On retrouve dans les statuts juridiques de la société les modalités relatives à la libération du capital social numéraire.

Les apports en nature

La catégorie des apports en nature englobe tous les biens apportés par les associés autres qu’une somme d’argent. On retrouve, notamment :

• Des biens corporels tels que du matériel, un local, des véhicules ou encore un immeuble…
• Des biens incorporels tels que la détention d’un brevet, d’une marque enregistrée à l’INPI, d’une clientèle ou encore d’un fonds de commerce…

Les apports en nature se déclinent sous trois formes :

• L’apport en propriété : l’associé apporte un bien en pleine propriété. Cela signifie que la société est le nouveau propriétaire du bien et l’apporteur ne peut plus le récupérer.
• L’apport en usufruit : l’associé apporte un bien en restant le propriétaire du bien. La société a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. La durée de l’apport en usufruit ne peut pas excéder 30 ans.
• L’apport en jouissance : l’associé apporte un bien à la disposition de la société pour une durée limitée. Toutefois, l’associé reste propriétaire, et seul lui peut disposer des revenus et les percevoir.

Attention : L’apport en industrie ne forme pas le capital social de la société

Parmi la liste des apports, on retrouve l’apport en industrie. Cet apport a une caractéristique propre : il ne permet pas de constituer le capital social de la société.

En effet, l’apport en industrie correspond au savoir-faire, au temps de travail, aux compétences et/ou aux connaissances professionnelles apportés par l’associé. S’ajoute également la notoriété d’un associé à titre d’apport en industrie. C’est le cas lorsque l’apporteur bénéficie d’une certaine reconnaissance publique.

Ainsi, la définition même de l’apport en industrie permet de comprendre pourquoi ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social.

L’associé faisant un apport en industrie reçoit des titres dits incessibles et intransmissibles. Cela signifie que les titres perçus en contrepartie de l’apport en industrie ne peuvent être ni cédés ni transmis. Toutefois, cet associé a un droit au partage des bénéfices et peut voter aux assemblées générales.

La détermination du capital social en fonction de la forme juridique de la société

La liberté dont disposent les associés dans la détermination du montant du capital social dépend de la forme de la société. Dans certains cas, la loi prévoit un montant minimum ou des modalités de libération spécifiques.L’apport en capital pour créer une SARL

Pour créer une SARL, il n’y a pas d’obligation de libérer totalement les apports en numéraire investis par les associés. Toutefois, il faut libérer au minimum 20% des apports en numéraire au moment de la création de la SARL.

N’oubliez pas qu’il faut effectuer la libération totale du capital dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.

L’apport en capital pour créer une EURL

La création d’une EURL implique donc des apports par l’associé unique. Aucun montant minimum n’est imposé pour constituer le capital social.

Comme pour la SARL, l’associé unique en EURL doit libérer au minimum 20% des apports en numéraire au moment de la création de l’entreprise. Puis, la libération totale du capital doit s’effectuer dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

L’apport en capital pour créer une SAS

Pour créer une SAS, il n’y a pas d’obligation de libérer totalement les apports en numéraire investis par les associés. Toutefois, sous la forme d’une SAS, la loi exige qu’un montant minimum soit immédiatement libéré.

La création d’une SAS oblige les associés à libérer obligatoirement 50% des apports en numéraire dès la souscription. Par la suite, il faut libérer totalement le reste des apports, et ce, durant les cinq années suivantes.