Le capital social : Qu'est ce que c'est ?

Par Valentine Bach, le 12/10/2022

Vous venez de décider de la création de votre entreprise, seul ou avec des associés. Vous devez à présent aborder la notion de capital social. Mais qu’est-ce que ce terme qui semble plus comptable que juridique et quelles sont ses spécificités ?

qu'est ce que le capital social

Vous venez de décider de la création de votre entreprise, seul ou avec des associés. Après avoir décidé du statut juridique de votre exploitation, vous devez à présent aborder la notion de capital social. Mais qu’est-ce que ce terme qui semble plus comptable que juridique et quelles sont ses spécificités ?

Définition du capital social

Le capital social joue un rôle central dans le démarrage de votre entreprise. Il représente le moyen de financement initial de la société. Il constitue aussi une garantie pour vos différents créanciers et permet de répartir les pouvoirs entre tous les associés.

Le capital social désigne la dotation initiale apportée par les associés lors de la création de l’entreprise. Il correspond en bref à la somme de la valeur des apports. Il peut s’agir soit d’apports en numéraire soit d’apports en nature.

Les différents types d’apports

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire désignent les apports de somme d’argent. Il s’agit là de l’apport le plus couramment utilisé en principe. Ces apports se réalisent en deux temps :

  • La souscription représente le moment où l’associé va s’engager à effectuer un apport d’un montant prédéterminé. La société ne sera alors créée que lorsque la totalité de son capital aura été souscrit. Cette souscription doit alors être intégrale et immédiate sinon votre capital sera partiellement fictif.
  • La libération désigne le moment où l’associé va venir exécuter son engagement en versant à la société la somme qui lui était due. Ici, le versement peut s’effectuer soit en totalité soit en partie. Par exemple concernant les SARL, la libération doit être au minimum du cinquième de l’apport en numéraire (article L 223- du code de commerce). Pour les SA et les SAS, la libération doit être au minimum de la moitié de l’apport (article 225-3 du code de commerce). Le solde restant devra être versé sous 5 ans sous rappel du président (SAS) ou du conseil d’administration (SA).

Les apports en nature

Les apports en nature représentent l’apport d’un associé d’un bien autre qu’une somme d’argent. Ce bien peut alors être :

  • corporel, comme c’est le cas d’un immeuble,
  • matériel, s’il s’agit d’une machine par exemple,
  • incorporel, tel qu’un fonds de commerce, un brevet ou des créances

L’apporteur supporte les éventuels vices cachés en cas de défaut du bien.

Au moment de l’apport de ce bien, il est alors nécessaire d’en estimer la valorisation effective, ici attention à la surévaluation ! Il existe une sanction pénale pour le délit de majoration frauduleuse d’apport en nature, prévu par le code de commerce à l’article L 242-2 4e. L’apporteur risque une peine d’amende et d’emprisonnement, cela vise à protéger les créanciers et les tiers de la société.

Pour cette protection, on fait intervenir un commissaire aux apports dans le cas d’une procédure particulière. Ce dernier établit alors un rapport sur l’évaluation des biens qui sont apportés à la société.

Les apports en industrie

On ne considère pas ici le troisième type d’apports, à savoir les apports en industrie. En effet, leurs valeurs ne peuvent être comptabilisées lors de la création de l’entreprise.

Ces apports en industrie ne participent pas à la formation du capital, car ils ne peuvent pas servir de droit de gage aux créanciers sociaux. C’est par exemple le savoir-faire, les connaissances techniques ou encore des liens relationnels qu’un associé va mettre au service de la société. Ces apports sont interdits dans les sociétés par action et ils étaient interdits dans toutes les formes de société commerciale. C’est seulement depuis 1982 qu’on a admis les apports en industrie au sein des SARL (L 223-7), on a créé une brèche au sein des sociétés par action et depuis 2008, ils sont admis au sein des SAS (ART L 227-1 du code de commerce). Ils demeurent interdits pour les SA ou les sociétés en commandite par actions par exemple.

Ils sont très souvent utilisés au sein des sociétés civiles professionnelles (SCP) car elles regroupent des professionnels libéraux qui exercent leur profession.

La valeur totale de votre capital social doit être inscrite au passif de votre bilan comptable. Elle doit également figurer dans vos statuts.

Utilité de votre capital social

Le capital social représente le socle qui solidifie votre société. Au moment du démarrage de votre activité, c’est la valeur du capital qui vous permet une base financière stabilisant votre trésorerie. Son montant doit donc être suffisamment important en fonction de l’activité que vous envisagez de réaliser.

À noter : Dans les sociétés à risque illimité le montant du patrimoine n’est pas important. Pour certaines sociétés à risque limité (SA) il y existe un capital légal minimum qui devra être fourni au moment de la construction de la société.

Le capital social permet avant toute chose de rassurer vos créanciers dans la mesure où il constitue un droit de gage en cas de défaut de paiement de votre part. Ici attention tout de même. Le capital étant en principe intangible, c’est en réalité les différents éléments constituant l’actif de votre société qui seront saisis. Il peut s’agir des machines ou des créances par exemple.

L’importance de la bonne évaluation de votre capital social au démarrage

Un capital social sous-évalué est un frein au développement de votre entreprise. Sa valeur ne vous permet pas de répondre aux besoins financiers de votre entreprise. Cela impact négativement votre besoin en fond de roulement. Il est nécessaire de prévoir une somme suffisante afin de couvrir tous les frais que vous devez avancer pour le démarrage de votre activité.

Sa somme ne doit cependant pas être trop importante. Sinon, il se peut que la croissance de votre société soit négativement impactée. En effet, un montant trop élevé ne vous incite pas à développer votre compétitivité. Un capital trop important risque de vous faire défaut dans la gestion de votre trésorerie. Vos concurrents, plus compétitifs, peuvent alors vous doubler.

La répartition des droits et pouvoirs limitée à la hauteur de l’apport réalisé

C’est donc vous et vos futurs associés qui allez constituer le capital social de votre société par le biais de vos apports. En contrepartie de ce que vous apportez, vous obtiendrez des parts sociales.

Les parts sociales et leurs quantités vous conféreront plus ou moins de droits sociaux à faire valoir dans votre société. Il s’agit d’un véritable droit financier qui va être reconnu aux différents associés.

D’ailleurs, les personnes qui contrôlent ce capital (ou plutôt qui en possède la plus grande partie) sont celles qui seront les plus influentes. On parle alors d’associés majoritaires, le capital social permet ainsi la répartition des pouvoirs au sein des associés. Bien sûr, des dérogations existent, les statuts peuvent prévoir une répartition des droits qui n’est pas proportionnelle à la participation de chaque associé au capital de la société.

Toutes les questions concernant votre futur capital social doivent être votées à l’unanimité par tous les associés ou vos différents actionnaires.

Les modifications de votre capital social durant l’exploitation de la société

Le capital social peut varier pour diverses raisons au cours de la vie d’une société. À la hausse ou à la baisse, les tiers doivent être notifiés de toutes les  modifications.

À la hausse: une augmentation de capital peut survenir quand la société à besoin de fonds supplémentaires. Cela peut arriver quand la société est en déficit ou simplement quand elle souhaite accroître son volume d’activité.

À la baisse : votre société peut choisir de diminuer le montant de son capital social afin de compenser une perte importante. Cela peut également être dû à l’existence d’une trésorerie excédentaire, le but est alors de distribuer partiellement les actifs aux associés.

Remarque : il faut noter le cas particulier des sociétés à capital variable. Les statuts prévoient expressément que le capital social de la société peut être amené à varier plus librement entre un seuil plancher et un montant plafond déterminé durant la durée de la société.

En conclusion, la juste évaluation du capital social de votre entreprise est primordiale afin de bien débuter votre activité. Élément central dans la création de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour être sûr que le montant choisi répondra à vos futurs besoins.

Pour en savoir plus :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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