Le dirigeant d’une société est nommé par les associés afin de gérer son exploitation et développer son activité en fonction des décisions prises en assemblée générale.
Lorsque les associés estiment que le dirigeant ne répond pas, ou plus, à leurs attentes ils peuvent mettre fin à sa mission en le révoquant.
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Toutefois, le changement de dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI ou de tout autre société doit être fait en respectant un formalisme juridique particulier. En effet, le dirigeant est aussi le représentant légal de la société, son changement est un acte important qui doit être annoncé à l’ensemble des acteurs administratifs et économiques.
Par ailleurs, le mode de nomination du gérant a des conséquences sur la procédure à suivre pour organiser son changement.
Dans cet article, nous décrivons les étapes à suivre pour changer le dirigeant d’une société.
Les conséquences du mode de nomination du dirigeant
Le choix d’un dirigeant peut être officialisé de deux manières :
- Il peut être nommé dans les statuts de l’entreprise. Dans ce cas le changement de dirigeant doit nécessairement passer par une modification des statuts.
- Il peut être nommé dans un acte séparé joint aux statuts lors de la création de la société. Dans ce cas, le changement de dirigeant ne demande qu’un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la décision des associés (pas besoin de modifier les statuts).
Ainsi, selon qu’il soit ou pas mentionnée dans les statuts, le changement du dirigeant donnera lieu, ou pas à une modification statutaire.
Mes formalités juridiques
Comment changer de dirigeant soi même ?
Réaliser les formalités de changement de dirigeant en ligne
Une société ou son représentant peut se charger des formalités à accomplir pour le changement de mandataire social. Elle doit dans ce cas, suivre la démarche décrite ci-dessous et se rendre à son CFE pour leur communiquer le dossier. Elle peut aussi le numériser puis le déposer en ligne sur le site du CFE ou sur infogreffe.fr.
La démarche est assez simple, notamment lorsqu’il n’y a pas de modification statutaire à prévoir (le gérant ou le président n’est pas nommé dans le statuts). Toutefois pour éviter les erreurs il est préférable de se faire suivre par un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, …).
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives pour les entrepreneurs en France ont été simplifiées grâce à un guichet unique. Toutes les démarches de création, modification et cessation d’activités sont désormais centralisées en un seul point d’accès. Cela permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’efficacité dans leurs procédures administratives.
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Le changement de dirigeant diffère selon la forme juridique de la société
Les gérants d’EURL, de SARL, de SCI, … ainsi que les président de SASU, de SAS et de SA peuvent être révoqué par les associés à condition que ceux-ci justifient leur décision.
Mettre fin aux fonctions d’un dirigeant gérant ou président sans « justes motifs » n’empêche pas sa révocation mais lui ouvre la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Comment changer le dirigeant d’une EURL ou d’une SARL ?
Il appartient aux associés de la SARL (ou à l’associé unique de l’EURL) de décider de révoquer le gérant de al SARL et de le remplacer en votant en assemblée générale la révocation de l’ancien gérant et la nomination du nouveau représentant légal de la société. Pour connaitre les conditions de majorité nécessaires à la prise de décision, il faut se référer aux statuts de la société qui peuvent prévoir des conditions particulières.
Par ailleurs, si le gérant est mentionné dans les statuts, la décision de son remplacement devra être prise en assemblée générale extraordinaire avec des conditions de quorum plus exigeantes puisque que sa révocation et la nomination du nouveau gérant nécessitent une modification statutaire.
Remarque :
L’associée unique peut décider de révoquer le dirigeant de son EURL de manière unilatérale et en se prévalant de justes motifs s’il ne veut pas devoir payer de dommages et intérêts. Sa décision doit toutefois être consignée dans le registre des décisions de l’EURL.
Comment changer le dirigeant d’une SASU ou d’une SAS ?
Contrairement aux SARL dont le fonctionnement est réglementé, les fondateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent établir l’ensemble des règles de fonctionnement de leur société.
Les statuts de la SASU et de la SAS devront préciser quelles sont les modalités à suivre pour remplacer le président de la société. Ils préciseront aussi la manière dont la décision doit être prise (AGO, AGE, …), les règles d’exercice du droit de vote et modalités de majorité.
La plupart du temps, il appartient aux associés de la SAS (ou à l’associé unique de la SASU) de décider de remplacer le dirigeant de la société en votant en assemblée générale sa révocation et la nomination du nouveau mandataire social de la société.
De la même manière que pour la SARL, lorsqu’un président de SAS est nommé dans les statuts de la société son changement nécessite de modifier les statuts de la société.
Remarque :
L’associée unique d’une SASU peut décider de révoquer le président de manière unilatérale et en se prévalant de justes motifs s’il veut éviter les dommages et intérêts. Sa décision doit être consignée dans le registre des décisions de la SASU.
Comment changer le dirigeant d’une SCI ?
Changer le dirigeant d’une SCI passe par la décision des associés de la SCI prise en assemblée générale. La révocation de l’ancien gérant doit s’accompagner de la nomination du nouveau représentant légal de la société et doit être mentionnée dans le procès verbale de l’assemblée générale. Les conditions de majorité nécessaires à la décision, sont souvent spécifiques et indiquées dans les statuts de la SCI.
Lorsque le gérant de la SCI est nommé dans les statuts, sa révocation doit être décidée en assemblée générale extraordinaire puisqu’elle entraîne une modification statutaire. Lorsque le premier gérant est nommé en annexe des statuts, la modification statutaire n’est pas obligatoire.
L’annonce légale de changement de dirigeant
Le dirigeant est le représentant légal de la société, il apparaît à ce titre sur l’extrait kbis de la société. Son remplacement est un événement important qui doit être annoncé à l’ensemble des tiers.
Le changement d’un mandataire social doit être annoncé en rédigeant une annonce légale et en la publiant dans les 30 jours qui suivent la décision dans un journal d’annonces légales. L’avis de changement de dirigeant de la société devra mentionner :
- Sa raison sociale et éventuellement son sigle ;
- Sa forme juridique ;
- Son Siren ;
- L’adresse de son siège social ;
- Le montant de son capital social ;
- La mention « RCS de » suivi de la ville du tribunal de commerce ou elle est inscrite ;
- Les modifications à annoncer (nom de l’ancien dirigeant, motif du changement (départ à la retraite) ainsi que le nom du nouveau président et sa date d’entrée en fonction).
Constitution du dossier à envoyer au CFE
Après avoir inséré l’annonce de modification dans un journal d’annonce légale (JAL) il faudra constituer un dossier puis le déposer :
- Au Centre de Formalité des Entreprises ou sur son site internet ;
- Au greffe du tribunal de commerce de la société ;
- Sur le site infogreffe.fr.
Le dossier est constitué de :
- La copie du procès-verbal d’assemblée (AGE ou AGO). L’exemplaire doit être certifié conforme par le nouveau géant et constater le changement de gérant (départ de l’ancien et arrivée du nouveau) ;
- Le formulaire M3 signé et complété (il existe un formulaire M3 dédié aux SARL et SELARL) ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un pouvoir du nouveau gérant lorsqu’il ne signe pas lui-même le formulaire M3 ;
- Éventuellement un formulaire TNS si le gérant est gérant majoritaire, gérant associé unique d’EURL ou appartient à un collège de gérance majoritaire ;
- Une déclaration de non condamnation du nouveau gérant ;
- Le justificatif certifié conforme de l’identité du nouveau gérant ;
- Une attestation de filiation du nouveau gérant ;
- Un chèque du montant des frais de greffe à l’ordre du greffe ;
- Pour les activités réglementées : l’autorisation du nouveau gérant ou son diplôme ou titre, communiqué par l’autorité compétente.
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Par Laurent Dufour, le 12/07/2023