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Comment procéder au changement de président en SASU ?
Le 24/01/2024
7 min.
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Introduction
La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, c’est à dire une SAS constituée par un seul associé. C’est donc l’associé unique qui définit les règles d’organisation ainsi que le changement de président de la SASU. Cet article vous explique la marche à suivre pour un tel changement.
La SASU a obligatoirement un président, la représentant légalement. Le président peut être la même personne que l’associé unique. Il peut être une personne physique, morale, associé ou non. Le mode de fonctionnement de son poste est défini par les statuts de la société. Si d’autres organes de direction peuvent être mis en place cette hypothèse reste relativement rare. Ainsi, le changement de président en SASU revient à l’associé unique.
La procédure à suivre dans le cadre de la nomination d’un nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. Si les statuts ne mentionnent rien, la prérogative appartient dès lors à l’associé unique.
Les causes de changement de président en SASU
Au cours de sa vie, une SASU peut changer de président. Multiples sont les causes pouvant aboutir à un changement de président. Ce changement peut intervenir à :
- L’arrivée du terme du mandat du président en fonction,
- Ou lors de la survenance d’événements préalablement définis par les statuts.
Le changement peut également intervenir du fait de la volonté personnelle du président. Par exemple, on retrouve le cas de la démission. On peut aussi citer un fait indépendant de sa volonté comme un décès, une maladie. On peut penser un changement forcé dû à une condamnation d’interdiction de gérer.
Enfin, en cas de transformation ou de dissolution de la SASU, le mandat du président en exercice se termine automatiquement.
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La procédure de changement de président en SASU
La décision de changement de président
La procédure débute avec la décision de cessation des fonctions du président en exercice, suivie de la nomination de la nouvelle personne du président. Cette décision peut intervenir par une modification statutaire.
Cette décision peut également intervenir dans un acte séparé appelé le PV de décision unilatérale de l’associé unique. Cette décision unilatérale de l’associé unique est en réalité une assemblée générale extraordinaire. La caractéristique de la SASU étant d’être composée d’un unique associé, l’assemblée générale extraordinaire est se traduit en réalité par cette décision unilatérale de l’associé.
Des plates-formes en ligne sont disponibles afin vous aider au mieux dans cette formalité. En effet, avec l’essor des services numériques, le changement de président d’une SASU en ligne est devenu une option intéressante.
Pourquoi changer le président d’une SASU en ligne ?
La procédure en ligne offre une grande flexibilité. Elle permet notamment de lancer et suivre le changement de président de SASU depuis n’importe quel endroit. Cette méthode réduit considérablement les délais et les coûts associés aux formalités administratives traditionnelles.
Comment changer de président de SASU en ligne ?
La première étape consiste à identifier une plateforme juridique en ligne de qualité. L’idéal est d’opter pour une plateforme réputée pour sa fiabilité et sa conformité avec les normes réglementaires actuelles.
Constitution d’un dossier numérique
Il faut ensuite rassembler et numériser tous les documents nécessaires, comme l’acte de nomination du nouveau président, l’annonce légale, l’identité du nouveau président de SASU, ….
Dépôt du dossier de modification statutaire
Le changement de président de SASU nécessite une modification des statuts. Cette étape se réalise facilement sur la plateforme choisie, où les informations et documents sont soumis via une procédure guidée. La SASU étant une société unipersonnelle, il est rare qu’il y ait besoin des services d’n avocat pour la rédaction des statuts puisqu’en cas de nécessité l’associé unique pourra modifier les statuts comme et quand il le souhaite.
Vérification et validation du dossier par la plateforme
Une fois le dossier complet et déposé, la plateforme examine le dossier et, une fois vérifié, valide la demande de changement de président.
Les précautions à prendre
Conformité et suivi (SAV)
Assurez-vous que la plateforme est à jour concernant les lois et réglementations applicables au changement de président. Un support client réactif est essentiel pour adresser toute interrogation ou problème. Attention, peu de plateformes ont la capacité d’apporter des conseils d’ordre juridique. Si le conseil juridique représente un besoin pour vous, optez pour une plateforme inscrite à l’ordre des avocats ou des experts-comptables.
Préserver votre indépendance pour le choix de vos prestataires
De nombreuses plateformes, vous proposent une mise en lien avec des partenaires. Elles devraient se concentrer sur les formalités juridiques sans essayer de promouvoir des partenariats avec d’autres prestataires. Il est préférable de choisir ses propres prestataires selon ses critères et besoins.
Sécurité des données
La sécurité de vos informations est primordiale. Vérifiez que la plateforme utilise des technologies adéquates pour protéger vos données.
La publication de la décision
Une fois la décision actée, celle-ci doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Par conséquent, cet avis de modification doit contenir :
- la dénomination sociale de la SASU et son sigle
- la forme juridique de la société
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN
- le montant du capital social
- la mention RCS suivie de la mention du nom de la ville de son greffe d’immatriculation
- Enoncé de la modification des statuts survenue avec mention de l’ancien président, du motif du changement, et du nouveau président
Cette publication au sein d’un journal d’annonce légale permet de garantir la publicité du changement de président au sein de la SASU. Il permet d’informer les tiers en relation avec cette dernière de ce changement.
La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale représente un coût non négligeable pour l’entreprise. Il est possible de publier soi-même son annonce en ligne, et de réaliser ainsi une économie substantielle.
La constitution et le dépôt du dossier de changement de président
Une fois l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales, il faut ensuite déposer le dossier de modification sur le site du guiche unique qui, depuis 2023, gère l’ensemble des formalités juridiques en ligne des entreprises.
Le dossier digital doit comprendre :
- Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président : un PV de la décision de l’associé unique, ou un exemplaire des statuts mis à jours en fonction de la procédure adoptée
- L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
- Un justificatif d’identité du nouveau dirigeant, et une attestation d’affiliation si nécessaire
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation si le président entrant est une personne physique.
Dans l’hypothèse ou le gérant est une personne morale, il est nécessaire de fournir un extrait K-Bis de moins de trois mois, ou un document justifiant son exercice
Enfin dans l’hypothèse où l’activité est réglementée, il sera également nécessaire de joindre au dossier, le diplôme ou l’autorisation attestant de sa capacité à prendre ses fonctions.
Le dépot du dossier de modification sur le site du guiche unique aboutit à la modification des informations concernant la SASU au sein du RCS. Un nouvel extrait Kbis sera délivré à l’issue de cette procédure.
Le coût du changement de président d’une SASU
Ce changement de président dans le cadre d’une SASU engendre différents frais à la charge de l’entreprise : la publication d’une annonce légale représente des frais pouvant aller de 150 à 300 euros. Les frais de greffe représentent une somme de 198,94 euros. Enfin, les frais de dossier à déposer au CFE sont à prévoir pour une somme avoisinant les 20 euros.
Comme toute décision important la vie d’une société, le changement de président en SASU doit suivre un certain formalisme afin de pouvoir être effectif. Il est tout à fait possible de faire appel à un professionnel dans ce cadre afin de s’assurer du bon respect de la procédure et de garantir le changement effectif.
En conclusion, voici donc un article qui vous explique la procédure à suivre pour le changement de gérant d’une SASU !
En savoir plus :
- Le changement de gérant dans les différentes formes juridiques
- Changer le gérant en EURL
- Le changement de gérant en SCI
- Changer de président en SAS
- Comment changer le gérant nommé dans les statuts ?
Sommaire
- Les causes de changement de président en SASU
- La procédure de changement de président en SASU
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