Changement de Président de SAS

Changement de Président de SAS : quelles peuvent en être les causes ?

Pour rappel, le Président représente la société à l’égard des tiers et est, à ce titre, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Le Président de SAS, personne physique ou morale, peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée.

De multiples causes peuvent être à l’origine d’un changement de Président de SAS, notamment :

• L’arrivée à terme du mandat social,
• La démission du Président,
• Le décès ou l’incapacité,
• La révocation,
• Le changement de forme sociale,
• Condamnation à une interdiction de gérer une entreprise suite à une procédure collective ou une faute grave et lourde dans ses actes de gestion
• Etc…

Peut-on changer de président soi-même ?

Une société peut accomplir elle même les formalités de changement de son dirigeant. Il lui suffit de suivre la démarche décrite dans la suite de l’article et communiquer le dossier de demande de modification à son CFE ou au greffe du Tribunal. Le dépôt peut se faire de manière numérisée sur le site du CFE ou sur infogreffe.fr.

Les formalités juridiques pour changer un dirigeant de SAS sont faciles, surtout s’il n’y a pas de modification statutaire à prévoir. Cependant, lorsqu’un conseil juridique ou un accompagnement est nécessaire, il est recommandé de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire).

Publier une annonce légale au meilleur prix

Publier une annonce légale au meilleur prix est à la fois simple et rapide. Il suffit à la personne chargée des formalité de se rendre sur un site de publication d’annonces légales de qualité, de sélectionner le formulaire adapté à la modification à publier et de remplir les champs demandés. Sur les sites de qualité, les formulaires proposés sont optimisés, ce qui permet de publier une annonce en quelques clics  pour le 1/3 du prix d’une expert-comptable ou d’un avocat.

Faire les formalités de changement de président en ligne

Les plateformes juridiques se chargent de réaliser les formalités juridiques en ligne pour le compte de la société. Cette solution simple, rapide et peu coûteuse est recommandée pour les modifications statutaires qui ne demandent pas de conseil spécifique ou travail de rédaction personnalisée.

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Changement de Président de SAS : quelle est la procédure ?

La procédure liée au changement de Président de SAS se réalise en plusieurs étapes.

La tenue d’une assemblée générale

Le changement de Président relève, dans la grande majorité des cas, de la compétence des associés.

Ces derniers doivent donc se prononcer sur le changement de Président dans le cadre d’une assemblée générale.

La tenue de l’assemblée suppose :

• De convoquer, le cas échéant, le commissaire aux comptes de la société,
• D’établir un rapport de gestion,
• De convoquer les associés.

Le procès-verbal doit acter le départ de l’ancien Président, préciser l’identité du nouveau Président et la date d’effet du changement.

Le procès-verbal donne également pouvoirs pour accomplir les formalités légales relatives au changement de Président de la SAS.

Lorsque le nom du Président figure dans les statuts, il est également nécessaire de procéder à leur mise à jour (résolution supplémentaire dans le procès-verbal d’assemblée générale).

La publicité légale

Le changement de Président de SAS doit faire l’objet d’une publicité en vue d’être porté à la connaissance des tiers.

L’avis doit notamment contenir les mentions suivantes :

• Identification de la société (dénomination sociale, forme sociale de société par actions simplifiée, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation et ville du registre du commerce et des sociétés),
• Date de l’assemblée générale et de la prise d’effet du changement de Président,
• Civilité, nom, prénom de l’ancien Président,
• Civilité, nom, prénom et adresse du nouveau Président,
• RCS compétent.

Le dépôt d’un dossier de formalités au greffe du tribunal de commerce

Le nouveau Président de la SAS doit être mentionné sur l’extrait Kbis de la société.

Pour se faire, il est nécessaire de procéder au dépôt d’un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Le dossier doit notamment être composé des pièces suivantes :

• Un exemplaire de l’assemblée générale actant le changement de Président de la SAS,
• Une attestation de parution d’un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales
• Un formulaire M3  rempli et signé,
• Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
• Une copie de la carte nationale d’identité du nouveau Président ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (si celui-ci est une personne physique) ou la copie de son extrait Kbis de moins de trois mois (si celui-ci est une personne morale),
• Un chèque de  195.39 Euros  à l’ordre du tribunal de commerce,
• Si une personne morale est nommée président de la SAS, un exemplaire du K-BIS et des statuts de celle-ci, ainsi qu’une attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) datée de moins de 3 mois (entreprise immatriculée au RCS).

Conclusion

Le changement de Président de SAS nécessite de bien respecter la procédure applicable. A ce titre, il est vivement conseillé de recourir aux conseils d’un professionnel pour sécuriser cette opération sur le plan juridique tant pour la société que pour le Président.

Le recours à un conseil peut être de différentes natures : que vous aillez besoin d’une simple réponse à une de vos interrogations ou d’un accompagnement plus personnalisé, n’hésitez plus et profitez d’un conseil juridique en ligne !

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