Introduction

L’associé unique peut décider à tout moment d’adopter la forme sociale de société  par action simplifiée, ce qui transformera l’EURL en SASU. Quelles sont les formalités pour transformer une EURL en SASU ? Notre article donne un mode d’emploi.

statut juridique pour start up

SASU et EURL ont la caractéristique commune d’être à associé unique. C’est l’une des raisons pour laquelle il est possible de transformer une EURL en SASU plus facilement. Notre article vous explique les formalités pour transformer une EURL en SASU.

La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul actionnaire. L’EURL constitue une société à responsabilité limitée avec un associé unique. L’associé unique d’une EURL détient des parts sociales alors que celui d’une SASU crée des actions.

Comment passer d’une EURL en SASU ? Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans la transformation de votre EURL en SASU!

Les principales différences entre EURL et SASU

La principale différence entre les deux formes est liée au régime social du dirigeant. Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale alors que le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants(SSI).

Les caractéristiques liées à l’associé unique

L’associé unique d’une EURL, paie en moyenne 30 à 45 % de sa rémunération nette comme charges sociales alors que les cotisations salariales du président de la SASU sont plus élevées (approximativement 64 % du salaire brut).

Toutefois, un dirigeant de SASU bénéficie d’une meilleure prise en charge sociale qu’un gérant d’EURL.

De même, l’associé unique de la SASU perçoit des dividendes non assujettis aux charges sociales. En revanche, un gérant associé unique d’EURL soumise à l‘impôt sur les sociétés supporte des charges sociales (environ 45%) pour la proportion qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

De plus, la loi exige que le gérant d’une EURL soit une personne physique. En revanche, le président de la SASU peut être une personne physique ou morale.

Le fonctionnement de l’EURL et de la SASU

En cas d’apport de biens communs pour la constitution d’une EURL, la loi impose à l’associé unique d’obtenir le consentement préalablement du conjoint. Le conjoint doit également renoncer définitivement à sa qualité d’associé. Dans le cas contraire, il pourra revendiquer à tout moment ce statut et récupérer la moitié des parts de la société.

Dans une SASU, l’associé unique n’a nullement besoin de recueillir le consentement du conjoint avant d’apporter des biens communs. La loi interdit également à ce dernier de prétendre au statut d’associé.

Le fonctionnement d’une EURL est strictement encadré par la loi alors que l’associé unique d’une SASU bénéficie d’une véritable liberté statutaire. Il peut rédiger les règles de fonctionnement de la SASU comme il l’entend. Il peut anticiper l’émission de bon de souscription d’actions.

Enfin, la transmission des titres en SASU est plus simple. La cession des titres en EURL est soumise à une procédure plus coûteuse que dans le cadre de la SASU. De plus, les modalités de transmission des actions peuvent être librement définies dans les statuts.

Par conséquence de nombreux impacts accompagne la transformation d’une EURL en SASU.

Les impacts juridiques de la transformation d’une EURL en SASU

  • Les parts sociales de l’EURL deviennent des actions de la SASU,
  • Le gérant de l’EURL devient le président de la SASU,
  • Possibilité de mettre en place des organes de contrôle et de direction,
  • Le conjoint du gérant ne peut plus revendiquer la qualité de conjoint associé,
  • L’encadrement du fonctionnement de la société est plus faible.

Les impacts sociaux de la transformation d’une EURL en SASU

  • Le gérant associé unique d’EURL devient dirigeant assimilé salarié, et sera donc affilié au régime général de la sécurité sociale,
  • Les dividendes du dirigeant associé unique ne seront plus assujettis aux cotisations sociales.

Les impacts fiscaux de la transformation d’une EURL en SASU

Les bénéfices réalisés en SASU sont de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés. Si les bénéfices de l’EURL sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés, aucun changement n’est donc à signaler au niveau de l’imposition des bénéfices.

Les formalités pour transformer une EURL en SASU

La décision de l’associé unique de passer de l’EURL à la SASU

Parmi les formalités pour transformer une EURL en SASU, la décision de l’associé unique est la première. C’est donc l’associé unique de la société qui doit prendre la décision de procéder à la transformation. Cette décision doit être mentionnée sur le registre des décisions de l’associé unique.

L’enregistrement de la décision au service des impôts

Le procès-verbal rédigé est à enregistrer aux impôts dans le mois qui suit la décision. C’est donc la deuxième des formalités pour transformer une EURL en SASU.

L’intervention du commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation

Si l’EURL a un commissaire aux comptes, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.

Si l’EURL n’a pas de commissaire aux comptes, la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire. Le commissaire se charge d’établir un rapport sur l’opération de transformation.

La mise à jour des statuts de la société

En cas de transformation d’une EURL en SASU, il est nécessaire de mettre à jours les statuts de la société afin qu’ils s’adaptent au nouveau statut juridique et à sa réglementation.

Les statuts d’une SASU peuvent prévoir des clauses d’agrément afin de faciliter l’entrée de nouveaux associés ainsi qu’une clause de préemption.

Pour la SASU, la loi offre la possibilité d’organiser la vie de l’entreprise de manière très libre dans les statuts. Raison pour laquelle il est important de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts de sa SASU afin de vous fournir les bons conseils et les suggestions de clauses qui correspondent à votre besoin spécifique.

La publication de l’avis de transformation au journal d’annonces légales

La loi exige les sociétés qui changent de forme juridique à publier un avis de transformation dans un journal habilité dans le siège social de la société. il s’agit d’un journal d’annonces légales.

Le dépôt du dossier de transformation au centre de formalités des entreprises

Pour finaliser la transformation de l’EURL en SASU, le dirigeant doit déposer sur le site du guichet unique un dossier comportant les documents suivants :

  • Le Formulaire M2 complété et signé par le représentant légal de la société
  • Un exemplaire des nouveaux statuts de la société
  • Un du procès-verbal de décision de l’associé unique,
  • Et également un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation,
  • Une attestation de parution de l’avis de transformation au journal d’annonces légales,
  • Une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs,
  • Un chèque à l’ordre du greffe.

Cette étape clôture les formalités pour transformer une EURL en SASU.

Un doute ? Des questions ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés pour être conseillé !

Transformer une EURL en SASU : les formalités en ligne

Les plateformes juridiques en ligne permettent d’effectuer soi même les formalités pour transformer votre EURL en SAS. Elles offrent une solution économique, pratique et efficace pour accompagner les entrepreneurs dans ce processus de transformation. Voici un aperçu des modalités juridiques à suivre pour réaliser cette transformation en ligne.

1. Le choix de la plateforme

Avant d’entamer le processus de transformation, il est nécessaire d’identifier les plateformes juridiques compétentes puis de choisir celle qui vous convient le mieux. Les tableaux comparatifs de notre menu « Comparateurs » vous aideront à comparer les offres proposées.  L’idéal est d’opter pour une plateforme qui propose un accompagnement dédié à la transformation d’EURL en SASU, avec des services clairs et un soutien personnalisé.

2. Constitution du dossier

La première étape concrète consistera à constituer un dossier complet en suivant le parcours en ligne proposé par la plateforme. Vous devrez fournir des informations détaillées sur votre EURL, y compris les statuts actuels, les bilans des derniers exercices, ainsi que tout autre document pertinent.

La plateforme peut également demander une description précise des motivations et des objectifs derrière la transformation.

3. Rédaction et modification des statuts

Un aspect crucial de la transformation est la rédaction de nouveaux statuts conformes au statut de SASU. La plateforme juridique fournira des modèles de statuts adaptés ou un service de rédaction sur mesure, prenant en compte les spécificités de votre entreprise et vos besoins spécifiques. Vous pouvez aussi fournir des statuts rédigés par un conseil juridique (expert-comptable, avocat, notaire)

4. Le rapport du commissaire à la transformation

La loi exige la rédaction d’un rapport de transformation par un commissaire aux comptes ou un commissaire à la transformation, attestant que le capital social est suffisant pour couvrir les dettes de la société. Ce dernier devra être présenté sous un format digitalisé. Certaines plateformes peuvent vous mettre en relation avec des professionnels habilités à rédiger ce rapport.

5. Formalités administratives

Une fois les documents préparés et le rapport du commissaire à la transformation obtenu, la plateforme vous guidera à travers les formalités administratives nécessaires. Cela inclut la publication d’un avis de transformation dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et la modification de l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à travers le dépôt d’un dossier complet incluant les nouveaux statuts, le rapport du commissaire à la transformation, et une copie de la décision de transformation.

Ainsi, notre article vous expose les formalités pour transformer une EURL en SASU !

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Sommaire
  • Les principales différences entre EURL et SASU
  • Les impacts juridiques de la transformation d’une EURL en SASU
  • Les impacts sociaux de la transformation d’une EURL en SASU
  • Les impacts fiscaux de la transformation d’une EURL en SASU
  • Les formalités pour transformer une EURL en SASU
  • Transformer une EURL en SASU : les formalités en ligne
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