De l'auto-entreprise à l'entreprise individuelle : les conséquences

Le passage d’une micro entreprise en entreprise individuelle peut être source d’inquiétudes pour le dirigeant. Cet article vous explique tout.

La création d’une micro-entreprise n’est toutefois possible qu’en dessous de certains seuils :

• 176 200 euros de chiffres d’affaires hors taxes pour les ventes de marchandises ;
• 72 600 euros pour les prestations de services.

Le dépassement du seuil engendre le passage du statut juridique de la micro entreprise à celui d’entreprise individuelle. Cet article a pour vocation de vous présenter les différentes conséquences d’un tel passage. Différentes simulations seront ainsi réalisées pour déterminer le revenu net perçu par l’entrepreneur.

Hypothèses de départ

Une auto-entreprise est créée en 2021 et exerce une activité de prestations de services de nature commerciale. Elle réalise les chiffres d’affaires suivants :

• 30 000 euros de CA en 2021 (absence de dépassement du seuil)
• 75 000 euros de CA en 2022 (dépassement du seuil, mais conservation du statut d’auto-entrepreneur pour l’année)
• 90 000 euros de CA en 2023 (passage en entreprise individuelle classique)

En prenant en compte le chiffre d’affaires et les dépenses de l’entreprise pour chaque année, nous déterminerons, approximativement, le revenu disponible pour l’entrepreneur.

Les principales charges augmenteront proportionnellement au chiffre d’affaires.

Pour l’année 2021 : Respect du seuil de l’auto-entreprise

Cette auto-entreprise réalise 30 000 euros de CA, elle respecte donc le seuil applicable à l’auto-entreprise et peut continuer à bénéficier de ce régime l’année suivante. Elle n’a donc pas l’obligation d’appliquer de TVA sur ses ventes.

Ce revenu n’a pas encore été soumis à l’impôt sur le revenu. Deux modalités s’offrent à l’auto-entrepreneur:

• Le paiement libératoire qui consiste à appliquer à son chiffre d’affaires un pourcentage (1,7%).
• Le régime fiscal de la micro-entreprise qui consiste à soumettre son résultat au taux progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%.

Pour l’année 2021 : franchissement du seuil

Cette auto-entreprise réalise 75 000 euros de CA en 2022, elle ne respecte plus le seuil applicable à l’auto-entreprise. Elle passe donc en entreprise individuelle au 1er janvier 2023 et peut conserver au cours de l’année 2021 le régime micro fiscal et micro social.

Pour l’auto entrepreneur il n’y a donc pas vraiment de changement sur son imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) cette année-là. Il y en a par contre une de taille pour ses clients, car l’auto entrepreneur perd le droit de facturer sans TVA. Dès lors que la TVA devient applicable, l’auto-entrepreneurs doit augmenter ses prix de vente du montant de la TVA soit 20%).

Le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas être soumis à TVA (Elle n’est pas appliquée sur les factures de ventes, mais l’auto entrepreneur ne la récupère pas sur ses achats) a ses limites !

Conséquences

L’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient le dépassement du seuil de tolérance

. Elle doit donc facturer de la TVA à ses clients. À partir de cette même date la TVA acquittée sur les achats sera récupérable.

Dans notre situation, au titre de l’année 2021, une partie des prestations sera facturée hors taxes et une autre partie des prestations sera facturée toutes taxes comprises au moment du dépassement du seuil.

Le dirigeant se doit de tenir un suivi des recettes pour pouvoir être réactif et si nécessaire connaitre la date de dépassement du seuil.

Pour l’année 2023 : Passage en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle réalise un CA de 90 000 euros. Elle est imposée selon un régime réel dès le premier janvier 2023.

Les principaux changements concernent :

• L’existence de dépenses supplémentaires (cabinet d’expertise comptable et centre de gestion agréé par exemple).
• Le calcul réel des charges de l’entreprise.
• Le calcul des cotisations sociales selon les modalités propres au régime TNS (voir notre article sur la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI).
• La soumission du résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant est imposé dans le revenu catégoriel des BIC.

Contrairement aux deux années précédentes, le résultat de l’entreprise est ici soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire, le régime micro fiscal et le régime micro social ne sont plus applicables. L’impôt sur le revenu dû dépend donc de la situation du foyer fiscal du dirigeant (autres revenus, personnes à charge…).

La nouveauté de 2022

La loi du 14 février 2022 entrée en vigueur en mai de la même année apporte une nouveauté concernant la fiscalité de l’entreprise individuelle.

En effet, l’entrepreneur peut à présent choisir de relever de l’IR ou de l’IS. Pour bénéficier de l’IS, il convient de notifier le choix d’option à l’IS au centre des impôts du lieu d’établissement de l’entrepreneur. Cette option est toutefois révocable dans un délai de 5 ans.

Conclusion

Le passage d’une micro entreprise à entreprise individuelle se révèle, dans les simulations ci-dessus, plus onéreux pour l’entrepreneur. Chaque dirigeant doit apprécier l’impact de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation de son foyer fiscal.

On constate que le poids des charges sociales évolue peu. Cela s’explique par une diminution de la base taxable aux prélèvements sociaux qui atténue l’augmentation des taux de cotisations. La facturation de la TVA se doit d’être également prise en compte sur l’intégralité du chiffre d’affaires de l’année 2022 (et sur une partie du chiffre d’affaires de l’année 2021).