Céder votre fonds de commerce : les outils

La création d’une micro-entreprise n’est toutefois possible qu’en dessous de certains seuils :

• 170 000 euros de chiffres d’affaires hors taxes pour les ventes de marchandises ;
• 70 000 euros pour les prestations de services.

Le dépassement du seuil engendre le passage du statut juridique d’auto-entreprise à celui d’entreprise individuelle. Cet article a pour vocation de vous présenter les différentes conséquences d’un tel passage. Différentes simulations seront ainsi réalisées pour déterminer le revenu net perçu par l’entrepreneur.

1 – Hypothèse de départ

Une auto-entreprise est créée en 2010 et exerce une activité de prestations de services de nature commerciale. Elle réalise les chiffres d’affaires suivants :

• 30 000 euros de CA en 2016 (absence de dépassement du seuil)
• 40 000 euros de CA en 2017 (dépassement du seuil mais conservation du statut d’auto-entrepreneur pour l’année)
• 50 000 euros de CA en 2018 (entreprise individuelle classique)

En prenant en compte le chiffre d’affaires et les dépenses de l’entreprise pour chaque année, nous déterminerons, approximativement, le revenu disponible pour l’entrepreneur.

Les principales charges augmenteront proportionnellement au chiffre d’affaires.

2 – Pour l’année 2016 : respect du seuil de l’auto-entreprise

Cette auto-entreprise réalise 30 000 euros de CA, elle respecte donc le seuil applicable à l’auto-entreprise et peut continuer à bénéficier de ce régime l’année suivante.

(*) Ce revenu n’a pas encore été soumis à l’impôt sur le revenu. Deux modalités s’offrent à l’auto-entrepreneur :

• le paiement libératoire qui consiste à appliquer à son chiffre d’affaires un pourcentage (1,7%). Dans cette hypothèse, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité auto-entrepreneuriale est de 510 euros (30 000 x 1,7%).
• le régime fiscal de la micro-entreprise qui consiste à soumettre son résultat au taux progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Dans notre simulation, l’auto entrepreneur verrait le revenu imposable de son foyer fiscal majoré de 15 000€.

Chaque lecteur pourra ajuster ce résultat en fonction de ses dépenses.

3 – Pour l’année 2017 : franchissement du seuil

Cette auto-entreprise réalise 40 000 euros de CA, elle ne respecte plus le seuil applicable à l’auto-entreprise. Elle passe donc en entreprise individuelle au 1er janvier 2018 et peut conserver au cours de l’année 2017 le régime micro fiscal et micro social.

Pour l’auto entrepreneur il n’y a donc pas vraiment de changement sur son imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) cette année-là. Il y en a par contre une de taille pour ses clients car l’auto entrepreneur perd le droit de facturer sans TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas être soumis à TVA (Elle n’est pas appliquée sur les factures de ventes mais l’auto entrepreneur ne la récupère pas sur ses achats) a ses limites !

Si le cap des 34 900 € de chiffre d’affaires encaissé est dépassé, ce qui est le cas dans notre exemple, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Elle doit donc facturer de la TVA à ses clients. A partir de cette même date la TVA acquittée sur les achats sera récupérable.

Dans notre situation, au titre de l’année 2017, une partie des prestations sera facturée hors taxes et une autre partie des prestations sera facturée toutes taxes comprises au moment du dépassement du seuil.

Le dirigeant se doit de tenir un suivi des recettes pour pouvoir être réactif et si nécessaire connaitre la date de dépassement du seuil.

Pour notre simulation, nous partons du principe que la TVA est neutre pour l’entreprise. Le dirigeant peut se rapprocher des services fiscaux pour obtenir des informations sur ses formalités déclaratives et de paiement.

(*) Ce revenu n’a pas encore été soumis à l’impôt sur le revenu. Deux modalités s’offrent à l’auto-entrepreneur :

• le paiement libératoire qui consiste à appliquer à son chiffre d’affaires un pourcentage (1,7%). Dans cette hypothèse, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité auto-entrepreneuriale est de 680 euros (40 000 x 1,7%).
• le régime fiscal de la micro-entreprise qui consiste à soumettre son résultat au taux progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Dans notre simulation, l’auto entrepreneur verrait le revenu imposable de son foyer fiscal majoré de 20 000€.

4 – Pour l’année 2018 : passage en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle réalise un CA de 50 000 euros. Elle est imposée selon un régime réel dès le premier janvier 2018.

Les principaux changements concernent :

• L’existence de dépenses supplémentaires (cabinet d’expertise comptable et centre de gestion agréé par exemple).
• Le calcul réel des charges de l’entreprise.
• Le calcul des cotisations sociales selon les modalités propres au régime TNS.
• La soumission du résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant est imposé dans le revenu catégoriel des BIC.

(**) Contrairement aux deux hypothèses précédentes, le résultat de l’entreprise [ (CA – (charges sociales + dépenses) ] est ici soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire, le régime micro fiscal et le régime micro social ne sont plus applicables. L’impôt sur le revenu dû dépend donc de la situation du foyer fiscal du dirigeant (autres revenus, personnes à charge…).

Conclusion

Le passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle se révèle, dans les simulations ci-dessus, plus onéreux pour l’entrepreneur (revenu net perçu passant de 59% du chiffre d’affaires à 54%). Chaque dirigeant doit apprécier l’impact de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation de son foyer fiscal.

On constate que le poids des charges sociales évolue peu (22,9% du CA à 25,7%). Cela s’explique par une diminution de la base taxable aux prélèvements sociaux qui atténue l’augmentation des taux de cotisations. La facturation de la TVA se doit d’être également prise en compte sur l’intégralité du chiffre d’affaires de l’année 2018 (et sur une partie du chiffre d’affaires de l’année 2017).