Le régime de l’auto-entreprise se caractérise par une grande simplicité à la fois administrative et fiscale ainsi que par un taux d’imposition extrêmement faible.
Qu’elle soit créée pour générer un revenu d’appoint, pour lancer ou tester une activité ou tout simplement à des fins fiscales, l’auto ou la micro-entreprise répond au besoin d’entrepreneuriat de nombreux porteurs de projet.
La création d’une micro-entreprise n’est toutefois possible qu’en dessous de certains seuils :
- 176 200 euros de chiffres d’affaires hors taxes pour les ventes de marchandises ;
- 72 500 euros pour les prestations de services.
Le dépassement du seuil engendre le passage du statut juridique d’auto-entreprise à celui d’entreprise individuelle. Cet article a pour vocation de vous présenter les différentes conséquences d’un tel passage. Différentes simulations seront ainsi réalisées pour déterminer le revenu net perçu par l’entrepreneur.
Mes formalités juridiques
1 – Hypothèses de départ
Une auto-entreprise est créée en 2020 et exerce une activité de prestations de services de nature commerciale. Elle réalise les chiffres d’affaires suivants :
- 30 000 euros de CA en 2020 (absence de dépassement du seuil)
- 75 000 euros de CA en 2021 (dépassement du seuil mais conservation du statut d’auto-entrepreneur pour l’année)
- 90 000 euros de CA en 2022 (passage en entreprise individuelle classique)
En prenant en compte le chiffre d’affaires et les dépenses de l’entreprise pour chaque année, nous déterminerons, approximativement, le revenu disponible pour l’entrepreneur.
Les principales charges augmenteront proportionnellement au chiffre d’affaires.
2 – Pour l’année 2020 : Respect du seuil de l’auto-entreprise
Cette auto-entreprise réalise 30 000 euros de CA, elle respecte donc le seuil applicable à l’auto-entreprise et peut continuer à bénéficier de ce régime l’année suivante. Elle n’a donc pas l’obligation d’appliquer de TVA sur ses ventes.
Ce revenu n’a pas encore été soumis à l’impôt sur le revenu. Deux modalités s’offrent à l’auto-entrepreneur:
- le paiement libératoire qui consiste à appliquer à son chiffre d’affaires un pourcentage (1,7%).
- le régime fiscal de la micro-entreprise qui consiste à soumettre son résultat au taux progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%.
Remarque :
Le dépassement du seuil permettant de bénéficier de l’exonération de TVA (34 400 € dans ce cas avec un seuil de tolérance de 36 500 €) n’entraîne pas une sortie du régime de l’autoentreprise mais une obligation d’appliquer la TVA. Les règles à suivre quand à la manière de mettre en place la TVA diffèrent selon le montant du chiffre d’affaires réalisé (voir notre article sur le sujet).
3 – Pour l’année 2021 : franchissement du seuil
Cette auto-entreprise réalise 75 000 euros de CA en 2021, elle ne respecte plus le seuil applicable à l’auto-entreprise. Elle passe donc en entreprise individuelle au 1er janvier 2022 et peut conserver au cours de l’année 2021 le régime micro fiscal et micro social.
Pour l’auto entrepreneur il n’y a donc pas vraiment de changement sur son imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) cette année-là. Il y en a par contre une de taille pour ses clients car l’auto entrepreneur perd le droit de facturer sans TVA. Dès lors que la TVA devient applicable, l’auto-entrepreneurs doit augmenter ses prix de vente du montant de la TVA soit 20%).
Remarque :
L’impact sur l’activité de l’auto entreprise sera différent selon la nature de la clientèle de l’autoentreprise. La mise place de la TVA sur les auto-entreprises qui ont une large majorité de clients en B to B (les clients sont des entreprises) aura un impact limité sur leur activité puisque ces derniers pourront déduire la TVA qu’il payeront (TVA déductible) en plus sur leur propre TVA à payer.
Par contre si l’autoentreprise travaille avec une majorité de consommateurs en B to C (les particuliers) cela aura un impact fort car la TVA ne sera pas déductible et ceux ci-verront s’appliquer l’augmentation des tarifs due à la TVA en totalité. Cela correspondra donc à une augmentation des prix de 20%.
Si c’est le cas, n’hésitez pas à anticiper ce passage en augmentant les tarifs dès lors que le seuil s’approche puis en les baissant une fois le seuil atteint pour atténuer l’impact de la TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas être soumis à TVA (Elle n’est pas appliquée sur les factures de ventes mais l’auto entrepreneur ne la récupère pas sur ses achats) a ses limites !
L’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient le dépassement du seuil de tolérance. Elle doit donc facturer de la TVA à ses clients. A partir de cette même date la TVA acquittée sur les achats sera récupérable.
Dans notre situation, au titre de l’année 2021, une partie des prestations sera facturée hors taxes et une autre partie des prestations sera facturée toutes taxes comprises au moment du dépassement du seuil.
Le dirigeant se doit de tenir un suivi des recettes pour pouvoir être réactif et si nécessaire connaitre la date de dépassement du seuil.
4 – Pour l’année 2022 : Passage en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle réalise un CA de 90 000 euros. Elle est imposée selon un régime réel dès le premier janvier 2022.
Les principaux changements concernent :
- L’existence de dépenses supplémentaires (cabinet d’expertise comptable et centre de gestion agréé par exemple).
- Le calcul réel des charges de l’entreprise.
- Le calcul des cotisations sociales selon les modalités propres au régime TNS (voir notre article sur la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI).
- La soumission du résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant est imposé dans le revenu catégoriel des BIC.
Contrairement aux deux années précédentes, le résultat de l’entreprise est ici soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire, le régime micro fiscal et le régime micro social ne sont plus applicables. L’impôt sur le revenu dû dépend donc de la situation du foyer fiscal du dirigeant (autres revenus, personnes à charge…).
Conclusion
Le passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle se révèle, dans les simulations ci-dessus, plus onéreux pour l’entrepreneur. Chaque dirigeant doit apprécier l’impact de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation de son foyer fiscal.
On constate que le poids des charges sociales évolue peu. Cela s’explique par une diminution de la base taxable aux prélèvements sociaux qui atténue l’augmentation des taux de cotisations. La facturation de la TVA se doit d’être également prise en compte sur l’intégralité du chiffre d’affaires de l’année 2022 (et sur une partie du chiffre d’affaires de l’année 2021).
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
