Entreprise individuelle transformée en EURL

Cette évolution permet à l’entrepreneur de sécuriser son patrimoine, de bénéficier d’un cadre juridique plus protecteur, et d’optimiser sa fiscalité. Toutefois, ce changement n’est pas anodin : il implique la création d’une société, avec des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

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Peut-on transformer une entreprise individuelle en EURL ?

Non, il n’est pas juridiquement possible de “transformer” une entreprise individuelle en EURL. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale : l’activité est exercée en nom propre par l’entrepreneur. L’EURL, en revanche, est une société dotée de la personnalité juridique, distincte de son fondateur.

Par conséquent, le passage à l’EURL implique la création d’une nouvelle société et le transfert du fonds de commerce (ou de l’activité) à celle-ci.

Il s’agit donc d’un changement de structure plutôt qu’une transformation. Deux voies principales existent pour transférer l’activité :

• Apport du fonds à la société
• Cession du fonds à la société

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Pourquoi de plus en plus d’entrepreneurs optent pour l’EURL en 2025 ?

De nombreux entrepreneurs individuels atteignent aujourd’hui des niveaux de chiffre d’affaires qui rendent le cadre de l’EI trop limité. Certains cherchent également à :

• Séparer leur patrimoine personnel de l’activité
• Préparer l’entrée d’un associé ou la transmission
• Accéder à des financements bancaires
• Changer de régime fiscal (passer à l’IS)
• Renforcer leur image de marque auprès des clients et partenaires

En 2025, les plafonds de la micro-entreprise restent fixés à 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services. De nombreux indépendants franchissent ces seuils ou souhaitent bénéficier de régimes comptables plus souples pour investir.

De plus, le développement des plateformes juridiques et des experts-comptables en ligne rend la création d’EURL plus accessible, avec des démarches simplifiées, un accompagnement sur-mesure et des coûts maîtrisés.

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 Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL par rapport à l’EI ?

L’EURL présente plusieurs avantages.

Le premier avantage réside dans la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur : en EURL, les dettes professionnelles sont en principe limitées aux apports effectués au capital social, ce qui offre une meilleure protection du patrimoine personnel que l’entreprise individuelle, où la responsabilité est illimitée.

Par ailleurs, l’EURL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal potentiellement plus avantageux lorsque l’activité dégage des bénéfices importants. Cette souplesse fiscale permet à l’entrepreneur de piloter plus finement sa rémunération, entre salaire et dividendes.

 De plus, l’existence d’une structure juridique distincte de la personne physique renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux, ce qui peut faciliter l’accès aux financements ou aux appels d’offres.

Enfin, l’EURL constitue une forme de société facilement évolutive : elle peut se transformer en SARL si l’entrepreneur décide ultérieurement d’accueillir un ou plusieurs associés.

Cependant, ces avantages s’accompagnent aussi de certains inconvénients. Contrairement à l’entreprise individuelle, qui bénéficie de formalités de création simplifiées, l’EURL implique l’établissement de statuts, la tenue d’une comptabilité complète, la publication d’annonces légales et le dépôt annuel des comptes au greffe.

Ces obligations engendrent une charge administrative et des coûts supplémentaires. Le dirigeant d’EURL, bien qu’assimilé travailleur non salarié (TNS) et donc affilié au régime social des indépendants, dispose d’une couverture sociale moins étendue qu’un dirigeant assimilé salarié (comme en SASU, par exemple).

En outre, si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes distribués au-delà de 10 % du capital social et des apports en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales, ce qui peut réduire l’intérêt fiscal de ce mode de rémunération.

Enfin, certains entrepreneurs peuvent trouver la gestion d’une société plus contraignante, notamment en matière de gouvernance, même s’il s’agit d’une structure unipersonnelle.

Comment passer de l’entreprise individuelle à l’EURL ?

Pour passer d’une entreprise individuelle à une EURL, vous devez passer par plusieurs étapes.

Étape 1 : Créer l’EURL

• Rédaction des statuts de votre EURL
• Publication dans un journal d’annonces légales
• Vous devez passer à l’immatriculation sur la plateforme Guichet Unique
• Obtention du Kbis

Étape 2 : Transférer l’activité

Deux méthodes sont possibles :

1. L’apport en nature du fonds de commerce

L’entrepreneur “apporte” son fonds à la société en échange de parts sociales. Il devient associé unique.

• Le fonds est valorisé (matériel, clientèle, contrats…)
• L’opération est soumise à publicité et enregistrement
• L’entrepreneur n’encaisse pas de liquidités, mais augmente le capital de la société

Depuis la loi Sapin 2, si l’entrepreneur détient 100 % des parts, il peut être dispensé de commissaire aux apports (sous conditions).

2. La cession du fonds de commerce

L’entrepreneur vend son fonds de commerce à l’EURL. Cette dernière peut le financer avec un prêt bancaire ou des apports.

• L’entrepreneur perçoit un prix de cession
• Cela entraîne une imposition sur la plus-value
• L’acte de cession doit être publié et enregistré

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales ?

Sur le plan fiscal, il existe plusieurs conséquences :

• Cession : imposition sur la plus-value, sauf exonération si CA < 500 000 € (article 238 quindecies CGI)
• Apport : report ou exonération possible
• En EURL à l’IS, l’imposition est sur les bénéfices de la société, non sur l’ensemble du chiffre d’affaires

Sur le plan social, d’autres conséquences existent :

• En tant que gérant associé unique, le dirigeant d’EURL est affilié au régime des TNS
• Moins coûteux que le régime assimilé salarié, mais protection sociale plus limitée

Possibilité de dédire certaines cotisations sociales du résultat imposable