Transformer une auto-entreprise en société : comment faire ?

Pourquoi transformer une auto-entreprise en société ?

Le statut d’auto-entrepreneur, bien qu’avantageux au démarrage d’un projet, n’est pas toujours adapté à une croissance soutenue. La première limite concerne le chiffre d’affaires. En effet, la loi impose des plafonds annuels à ne pas dépasser :

• 188 700 euros hors taxes pour les activités commerciales
• 77 700 euros hors taxes pour les prestations de service ou les professions libérales.

Si ces seuils sont franchis durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort automatiquement du régime micro-fiscal et micro-social. Cette contrainte peut freiner le développement d’un projet prometteur.

Au-delà de la limite financière, le statut d’auto-entrepreneur reste un statut personnel : l’activité est exercée en nom propre. Il n’y a donc pas de distinction juridique entre la personne physique et l’entreprise. Même si le patrimoine personnel est désormais protégé par la loi, cette séparation peut être jugée insuffisante en cas de dettes ou de litiges. En créant une société, l’entrepreneur bénéficie d’une protection renforcée de ses biens personnels, car la société devient une entité juridique à part entière.

Un autre frein important est l’impossibilité de s’associer. En auto-entreprise, on ne peut pas accueillir de partenaires ou d’investisseurs. Pour faire entrer un associé, partager la gestion ou développer son activité avec d’autres compétences, la création d’une société est indispensable. De la même manière, les établissements bancaires accordent souvent davantage de crédit à une structure sociétaire qu’à une entreprise individuelle. La transformation en société peut ainsi faciliter l’obtention d’un prêt ou l’accès à d’autres formes de financement.

Enfin, la crédibilité professionnelle joue un rôle non négligeable. Une société inspire souvent plus de confiance qu’une micro-entreprise auprès des partenaires, clients, investisseurs ou fournisseurs. Elle reflète un niveau d’organisation plus abouti et traduit la volonté d’inscrire l’activité dans la durée.

Quelle forme sociale choisir pour remplacer une auto-entreprise ?

Lorsqu’on envisage de quitter le statut d’auto-entrepreneur, il faut choisir la forme juridique qui correspond le mieux à son projet. Ce choix dépend notamment de la volonté ou non de rester seul.

Si l’entrepreneur souhaite continuer à exercer seul, deux options s’offrent à lui :

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

L’EURL fonctionne sur un modèle encadré. Elle permet d’exercer en société tout en conservant un fonctionnement relativement proche de l’entreprise individuelle. Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime implique des cotisations moins élevées, mais offre une protection sociale moindre que le régime général.

À l’inverse, la SASU est souvent perçue comme plus moderne et plus souple. Le dirigeant, s’il se verse une rémunération, relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui confère une meilleure couverture. Fiscalement, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire permet d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Ce régime est particulièrement apprécié par les créateurs d’entreprise qui prévoient une forte croissance, voire une levée de fonds à moyen terme.

Si l’entrepreneur souhaite s’associer, il devra opter pour une forme pluripersonnelle. Deux structures sont envisageables : la SARL ou la SAS. La SARL est plus encadrée sur le plan juridique, ce qui peut rassurer les associés. Elle est souvent choisie pour les projets familiaux ou les entreprises artisanales. La SAS, quant à elle, séduit par sa souplesse de fonctionnement. Les statuts sont librement rédigés, ce qui permet d’adapter les règles internes aux besoins des associés. Ce format est souvent privilégié pour les start-ups ou les projets innovants.

Quelles sont les étapes pour transformer une micro-entreprise en société ?

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas possible de transformer directement une auto-entreprise en société, car l’auto-entreprise n’est pas une personne morale. Il ne s’agit donc pas d’une transformation juridique, mais bien d’un transfert d’activité. En pratique, cela implique deux démarches distinctes : la radiation de la micro-entreprise d’une part, et la création d’une nouvelle société d’autre part.

La première étape consiste à cesser l’activité d’auto-entrepreneur. Cette formalité s’effectue en ligne via le site officiel du guichet unique. Une fois la cessation déclarée, l’entrepreneur doit régulariser ses obligations fiscales et sociales. Il peut aussi être amené à évaluer la valeur de son fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui composent son activité : clientèle, matériel, nom commercial, etc.

En parallèle, il faut créer la nouvelle société. Cela implique plusieurs démarches : rédaction des statuts, dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel, publication d’une annonce légale, et dépôt d’un dossier d’immatriculation. Une fois la société créée, elle recevra un extrait Kbis, preuve de son existence légale.

La dernière étape consiste à transférer l’activité de l’ancienne structure vers la nouvelle. Deux options s’offrent à l’entrepreneur : la cession ou l’apport du fonds de commerce. Dans le cas d’une cession, l’auto-entrepreneur vend son activité à la société qu’il vient de créer. Cette opération donne lieu à un contrat de cession et au paiement d’un prix, qui peut être financé par la société ou consenti sous forme de prêt en compte courant d’associé. Dans le cas d’un apport en nature, le fonds de commerce est intégré au capital de la société. Cela nécessite de rédiger un traité d’apport et, sauf exceptions, de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du fonds.

Ce qu’il faut anticiper avant de se lancer

La création d’une société implique une gestion plus rigoureuse. L’entrepreneur devra tenir une comptabilité complète, établir des comptes annuels, organiser des assemblées générales et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. Les coûts de création sont également plus élevés que ceux d’une micro-entreprise, en raison notamment des frais de rédaction de statuts, de publication légale et de dépôt de capital.

Il faut aussi anticiper les conséquences fiscales et sociales de la transition. Le passage d’un régime micro-fiscal à un régime réel entraîne une nouvelle gestion de la TVA, des charges et de la fiscalité sur les bénéfices. Le changement de statut peut aussi modifier la couverture sociale du dirigeant selon qu’il relève du régime général ou de la Sécurité sociale des indépendants.

Se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat est vivement recommandé. Ce professionnel pourra vous conseiller sur le choix de la forme juridique, évaluer les conséquences fiscales, et vous guider dans les démarches administratives. Transformer une auto-entreprise en société est une décision structurante qui marque une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. Mieux vaut la préparer avec méthode pour en tirer pleinement parti.