Transformer sa micro-entreprise en SASU : Ce qu'il faut savoir

Transformer sa micro-entreprise en SASU permet de passer d’une entreprise individuelle soumise au régime micro à une véritable forme sociétaire unipersonnelle. Cette transformation comporte à la fois des avantages et des inconvénients.

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Transformer sa micro-entreprise en SASU : Éléments de définition

La micro-entreprise 

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise. L’entreprise individuelle va lui permettre d’exercer son activité au sein d’une structure juridique, ayant pour principal avantage sa facilité de création et de gestion.

Il convient de préciser que l’entreprise individuelle au format de  la micro-entreprise ne possède pas de personnalité juridique. L’entrepreneur va exercer son activité professionnelle en son nom propre. Ainsi, il sera tenu pour responsable de tous les actes réalisés dans le cadre de son activité professionnelle. 

Si auparavant, il existait plusieurs types d’entreprises individuelles, qui permettait à l’entrepreneur de bénéficier d’une protection plus ou moins importante de son patrimoine personnel, les deux statuts ont désormais été rassemblé en un seul et unique statut d’entreprise individuelle attribuant une protection approfondie du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Pour pouvoir être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Cette évaluation de votre chiffre d’affaires se fait pour une année civile complète. Quels sont ces seuils ?

• Une activité de vente de marchandises, de fournitures, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, pour les prestations d’hébergement (y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 €) ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 € ;
• Une activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € ;
• Une activité mixe, à savoir la vente et la prestation de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 € pour l’activité de ventes et 77 700 € pour l’activité de prestations de services ;

Par conséquent, si vous dépassez ces seuils, vous devrez opter pour une autre forme juridique permettant de continuer son activité. Une tolérance est admise par l’administration pendant une certaine période. Toutefois, si les seuils de la micro-entreprise sont dépassés sur deux années consécutives, l’entrepreneur est automatiquement soumis au régime réel simplifié, et perd les bénéfices de régime fiscal simplifié.

Une fois les seuils de la micro-entreprise dépassés, la question de la transformation de votre micro-entreprise se pose.

La SASU 

La SASU, également appelée la Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS à associé unique, et a donc une vocation commerciale. En effet, cette forme sociale vous permet d’exercer votre activité professionnelle seul, par le biais de la création d’une personne morale.

La SASU en tant que forme unipersonnelle de la SAS reprend les caractéristiques principales de cette dernière, à savoir : un fonctionnement peu encadré par le Code de Commerce, avec une liberté laissée à l’associé dans les statuts juridiques pour le fonctionnement de son entreprise.

La SASU en tant que forme sociétaire permet de limiter la responsabilité de l’associé unique aux montants de apports effectués en capital social. Elle permet également à l’associé unique de choisir son régime fiscal, par le biais d’une option entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu pendant une période définie. Elle confère à l’associé unique un régime social protecteur, dans la mesure où il est assujetti au régime général de la sécurité sociale.

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Pourquoi est-il intéressant de transformer sa micro-entreprise en SASU ? 

La SASU offre certains avantages, qui sont en tant qu’entrepreneur, non négligeables. En effet, plusieurs raisons peuvent justifier la transformation d’une micro-entreprise en SASU. 

Quels sont les avantages de la SASU ? 

Tout d’abord, la SASU offre une certaine simplicité. En effet, son fonctionnement est assez souple. En ce sens, que l’associé unique de la SASU est le seul à définir le contenu les statuts juridiques. L’obligation principale imposée réside dans la nomination d’un président. Ainsi, les règles de fonctionnement de la SASU peuvent être modifiées à tout moment, par le biais d’une modification statutaire.

Ensuite, le président bénéficie d’un régime social intéressant. En effet, si celui-ci perçoit une rémunération, il sera considéré comme un assimilé-salarié. Par conséquent, sa couverture sociale sera équivalente à celle d’un salarié. Toutefois, il ne disposera pas de l’assurance-chômage. 

Également, la SASU est une forme sociale permettant le développement de votre activité. La SASU ne dispose pas de seuils à respecter en termes de chiffres d’affaires. De plus, le fait d’être en SASU permet, en cas d’association ou en cas d’entrées d’investisseurs de transformer sa SASU en SAS facilement.

Contrairement à la micro-entreprise, la responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée au montant de ses apports. En outre, si la SASU rencontre des difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre le président sur son patrimoine personnel. 

De plus, la micro entreprise n’est pas compatible avec toutes les activités. En effet, certaines activités ne peuvent être compatibles avec le régime micro fiscal, comme c’est le cas des entreprises relevant des bénéfices agricoles, ou les activités relevant de la TVA immobilière. De même, ce régime présente des incompatibilités avec le régime micro social, comme c’est le cas pour les activités artistiques rémunérées par le biais des droits d’auteurs, ou encore les activités liées à la MSA par exemple.

La micro entreprise peut également être limitante dans le cadre de vos activités en raison de l’impossibilité avec ce régime de déduire les frais réels et les achats réalisés pour votre activité professionnelle. A contrario, en SASU il serait possible pour l’entrepreneur de déduire de sa base imposable les différents investissements réalisés pour les besoins de son activité.

Même si certaines micro-entreprises déduisent et récupèrent la TVA grâce à leur montant de chiffre d’affaires, la grande majorité des micro-entreprises ne peuvent récupérer la TVA, ce qui, en fonction de l’activité et de ses besoins peut se révéler limitant.

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Transformer sa micro-entreprise en SASU : procédure

Il n’est en réalité pas possible de “transformer” sa micro-entreprise en SASU. Il faudra en effet passer par la cessation d’activités de la micro-entreprise, et la création d’une nouvelle société sous forme de SASU.

Transformer sa micro-entreprise en SASU : la clôture de la micro-entreprise 

Tout d’abord, il convient de clôturer votre micro-entreprise. Cette démarche se réalise directement auprès du Guichet unique sur le site de l’INPI. 

Cette formalité doit être réalisée dans les 30 jours suivants la cessation d’activité. Après l’accomplissement de celle-ci, le Guichet unique va transmettre immédiatement aux autorités compétentes le dossier de cessation d’activité. 

La création de la SASU 

Transformer sa micro-entreprise en SASU passe par l’étape de création de votre nouvelle société. Pour ce faire, plusieurs formalités doivent être effectuées. Le fait qu’une micro-entreprise ait existé antérieurement ne modifie en rien la procédure de création de la SASU stricto sensu. Il vous faudra passer par toutes les étapes de création d’une entreprise.

Il convient de : 

• Rédiger vos statuts juridiques ; 
• D’ouvrir un compte bancaire pour la société ;
• De déterminer et déposer votre capital social sur un compte bloqué jusqu’à immatriculation
• Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
• Déclarer les bénéficiaires effectifs ; 
• Réaliser les formalités de création : constituer et transmettre le dossier d’immatriculation

À noter :

Ces formalités de création doivent, également, être réalisées auprès du Guichet unique de l’INPI. 

Créer sa SASU en ligne : comment procéder ?

Il est également possible de procéder à la création d’une SASU en ligne. De nombreuses plateformes juridiques en ligne proposent d’effectuer les formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de votre société, par le biais de réponses à un questionnaire permettant de personnaliser les statuts. Si passer par le biais des plateformes juridiques en ligne peut représenter une solution économique et rapide, en fonction des besoins, enjeux et futurs développements de la société, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, pour vous faire conseiller sur les différentes dispositions à intégrer au sein de vos statuts.

Le recours à des professionnels du droit permet de sécuriser les règles de fonctionnement dans les statuts en prévision de l’entrée de futurs associés ou investisseurs éventuels.

Apporter ou céder son fonds de commerce à la SASU 

Par son activité artisanale ou commerciale, le micro-entrepreneur a créé et exploité un fonds de commerce. Par conséquent, s’il envisage d’exercer cette même activité, avec la même clientèle, il est juridiquement contraint de transférer le fonds de commerce créé à sa nouvelle société. Le fonds de commerce initial doit être transféré à la SASU. 

Dans la mesure où la société a un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur, il est nécessaire de transférer la propriété du fonds de commerce de son patrimoine à celui de la société. Ce transfert peut s’opérer par le biais de deux opérations : l’apport ou la cession. 

S’agissant de l’apport, cette opération juridique constitue un apport en nature à la société. La valeur du fonds de commerce va être intégrée dans le capital social de la SASU. Cependant, cette opération est conséquente. En effet, elle nécessite obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce dernier aura pour mission d’évaluer le fonds de commerce et de rédiger le traité d’apport. Cette opération est, par conséquente, plus lourde. 

S’agissant de l’opération de cession, celle-ci implique le rachat du fonds de commerce de la micro-entreprise par la SASU. Par conséquent, un contrat de cession de fonds de commerce devra être rédigé. Cette opération est moins procédurière dans la mesure où l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire. 

Quels sont les impacts de cette transformation ? 

Transformer sa micro-entreprise en SASU peut avoir des impacts au niveau fiscal, social et comptable. 

Fiscalité 

En effet, vous allez subir un changement d’imposition fiscale. 

Tout d’abord, si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat de la SASU, qu’il consiste en une bénéfice ou une perte sera transféré sur le foyer fiscal de l’associé unique. L’imposition des bénéfices sera supporté en totalité par l’entrepreneur.

Toutefois, il convient de préciser que la SASU peut opter pour le régime de l’IR que sous certaines conditions. Tout d’abord, elle doit avoir moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option. De plus, son capital social doit obligatoirement être détenu par une personne physique. Ce dernier doit, également, assumer la présidence de la société. Ensuite, la SASU doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 000 000 €.

Par ailleurs, cette option n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum et seulement pour une seule fois. 

A contrario, la SASU peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’ailleurs du régime par défaut. Ainsi, les bénéfices réalisés sont imposés à l’IS au nom de la société. L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. Ainsi, ce sont les bénéfices de la société qui sont taxés, selon un barème appliqué au chiffre d’affaires. 

Social 

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des indépendants. A contrario, dans une SASU, si le président perçoit une rémunération, il a un statut de salarié. Ainsi, il sera affilié au régime général. Il va donc recevoir la même protection et sera soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés. Toutefois, il ne bénéficiera pas de l’assurance-chômage. 

Il convient de préciser que si le président de SASU ne perçoit aucune rémunération, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale. 

Comptabilité 

Contrairement à la micro-entreprise, la SASU a des obligations comptables plus complexes. En effet, la micro-entreprise bénéfice d’une gestion comptable plus simplifiée. Tandis que la SASU implique : 

• Un enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; 
• Un contrôle des éléments actifs et passifs constituant le patrimoine de l’entreprise ; 
• Une conservation des documents et justificatifs pour une durée de 10 ans ; 
• Une tenue des comptes annuels ;

Le micro-entrepreneur peut opter pour une comptabilité de trésorerie. Dans cette hypothèse, la SASU doit relever du régime réel simplifié. Cette option comprend : 

• Un enregistrement des créances non encaissées et des factures impayées en fin d’exercice ; 
• Un enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;