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Pourquoi passer du statut d’entreprise individuelle à société ?

par | 2 commentaires

Le passage du statut d’entreprise individuelle à société est une question importante pour de nombreux chefs d’entreprises qui ressentent le besoin, ou la nécessiter de faire évoluer la structure juridique de leur entreprise.

Créer son entreprise - Choisir son statut juridique  : les outils

Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?

Il existe plusieurs avantages à passer d’un statut d’entrepreneur individuel à un statut de société. Quels intérêts pour l’entrepreneur de cette modification des statuts ?

Le blog du dirigeant fait le point sur les raisons qui peuvent vous amener à préférer trasformer votre entreprise en société

Le développement de l’entreprise

Passer d’entreprise individuelle à société ne change pas l’activité de l’entreprise, cependant c’est une nouvelle étape pour le dirigeant. Le fait de passer du statut d’entrepreneur individuel au statut de société permet de développer l’entreprise, en donnant la possibilité :

  • d’accueillir de nouveaux associés,
  • de nommer une personne morale comme dirigeante de l’entreprise,
  • de réaliser des augmentations de capital,
  • de réaliser des apports en compte courant d’associé,
  • d’introduire la notion d’apports en industrie,
  • d’ouvrir le capital social de l’entreprise.

Le patrimoine

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. Par conséquent, les dettes sont aussi celles de l’entrepreneur. En effet, certains entrepreneurs perdent parfois jusqu’à leurs maisons lorsqu’ils perdent leurs entreprises.

L’intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l’entrepreneur.

Ainsi, si le patrimoine de l’entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n’est donc pas concerné.

L’impôt sur les sociétés

La création d’une société donne la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avec l’entreprise individuelle (sauf en EIRL où il existe une option à l’IS). Par conséquent, l’imposition fiscale ne porte plus sur les revenus mais sur le bénéfice total imposé à un taux fixe, ou à un taux réduit (lien article ?). Le principe est le même pour les charges sociales.

Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés permet de piloter sa rémunération, contrairement à l’impôt sur le revenu. On peut choisir de se rémunérer par dividendes, lors d’un passage à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, si l’entreprise bénéficie d’aides Pôle Emploi, elle pourra mettre ces dividendes de côté (mise en réserve) et se les verser plus tard, afin de pouvoir bénéficier pleinement de ces aides Pôle Emploi. Il s’agit d’optimisation.

La sécurité sociale

Lorsqu’un créateur souhaite passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société, notamment celui de SASU, il changera par ailleurs de régime social. L’entrepreneur sera alors soumis au régime général de la cotisation sociale, si sa rémunération est sujette aux cotisations sociales.

On peut retrouver plusieurs intérêts à cela :

  • l’entrepreneur dispose d’une meilleure protection sociale,
  • Le système est plus simple.
L’inconvénient majeur à ce régime est que le poids des charges sociales par rapport au revenu net est plus élevé.

La transmission d’entreprise

Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?Passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société permet de faciliter la transmission aux entreprises, pour une vente prochaine ou alors pour un futur acquéreur, qui se fera désormais par des cessions de titres. L’opération est simplifiée.

Conclusion

Basculer du statut d’entreprise individuelle à société présente plusieurs avantages; notamment d’ouvrir les possibilités de développement de l’activité.

Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?
Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?

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2 Commentaires

  1. Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?

    et les inconvénients!!!

    Réponse
    • Pourquoi passer du statut d'entreprise individuelle à société ?

      Bonjour,

      En effet il existe un certain nombre d’inconvénients à passer du statut de l’entreprise individuelle à celui de société. Cet article avait plus comme vocation de présenter les avantages de cette mutation mais, en tout état de cause vous avez raison : ce doit être le fruit d’une réflexion et d’une analyse approfondie sur les avantages et inconvénients de cette transformation.

      Il est alors conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable,…) qui saura conseiller et analyser au mieux votre situation et vous accompagner dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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