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Passer d'auto-entreprise à SARL : Explications
Le 23/06/2023
12 min.
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Introduction
Passer d’auto-entrepreneur à SARL revêt plusieurs avantages. En effet, la SARL offre une meilleure protection du patrimoine personnel. La responsabilité du ou des gérant(s) sera limitée au montant de leur(s) apport(s). Également, elle permet de faciliter l’embauche de personnel et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Au sein de cet article, nous allons étudier les différents avantages de cette transformation, ainsi que la procédure à suivre et les coûts engendrés par celle-ci.
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Le statut d’auto-entreprise
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PINEL, le 1er janvier 2016, les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » ont fusionné. En effet, depuis cette date, le seul et unique régime est celui de la micro-entreprise. Toutefois, le terme « auto-entrepreneur » reste considérablement employé dans le langage courant.
L’auto-entreprise est en réalité un entrepreneur individuel soumis au régime micro, c’est à dire au régime micro fiscal et micro social. Ce régime permet de bénéficier de formalités de création et de gestion d’entreprise simplifiées. La création d’une entreprise individuelle au régime micro n’implique pas la création d’une personne morale distincte de son créateur.
Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur ?
Nous l’avons précisé ci-dessus, l’auto-entrepreneur ne peut être qu’une personne physique. Celle-ci doit être majeure ou peut également être mineure émancipée. Cependant, elle ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle ou la curatelle.
Également, elle ne doit pas avoir été condamnée, par décision de justice, à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Enfin, cette personne physique doit résider en France. Toutefois, la nationalité française n’est pas une condition d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Seul le fait de résider en France l’est.
Quelles sont les activités autorisées et interdites sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Il convient, tout d’abord, de préciser que l’auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs statuts. En effet, ce dernier peut à la fois être salarié et auto-entrepreneur, retraité et auto-entrepreneur ou encore être un dirigeant assimilé salarié d’une société et auto-entrepreneur…
Sous le statut d’auto-entrepreneur, plusieurs types d’activités sont autorisés. En effet, peuvent être exercées sous ce statut, les activités commerciales, les activités artisanales ou encore celles libérales.
Il faut entendre par activité commerciale, les activités suivantes :
- L’achat et la vente de marchandises ;
- Les prestations de services (hôtellerie, restauration, design, transports ou encore l’informatique…) ;
- La vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter ;
- La location de biens, de marchandises ou de services ;
- …
Votre activité sera considérée comme artisanale, si elle répond aux critères suivants :
- elle fait partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat (boulangerie-pâtisserie, plomberie, fabrication d’articles textiles, coiffure…) ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art (ardoisier, sculpteur, mosaïste, modéliste…)
- votre entreprise compte moins de 11 salariés lors de sa création ;
- vous détenez un savoir-faire spécifique et êtes diplômé (CAP, BEP…) ou possédez une qualification professionnelle ;
Vous exercez une activité libérale lorsque celle-ci consiste en la réalisation de prestations de services de nature principalement intellectuelles (technique, juridique, médicale…). Il convient d’être diplômé ou d’avoir une qualification professionnelle dans le domaine.
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Quels sont les avantages de la SARL ?
Étant une société à responsabilité limitée, la SARL permet de protéger votre patrimoine personnel.
En effet, contrairement aux sociétés civiles, il y a une limitation du risque financier des associés. Ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports dans le capital social. Par conséquent, si la SARL subit des difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels des associés, du fait de la distinction entre le patrimoine des associés et le patrimoine de la société. Cette distinction provient du fait que créer une SARL revient à créer une personne morale distincte de la personne des créateurs.
Lorsque le gérant est minoritaire ou égalitaire de la SARL, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés et est rattaché au régime de la Sécurité sociale. Ce régime est intéressant en termes de protection sociale, puisque le gérant va être affilié à l’URSSAF.
De plus, la nomination du gérant de SARL peut être effectuée par un acte séparé. Il n’est pas obligatoirement mentionné dans les statuts de la société. En outre, à chaque nouvelle nomination d’un gérant de SARL, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la société. Ainsi, la SARL offre une certaine flexibilité.
Enfin, la rédaction des statuts de la SARL est très encadrée par la loi. En effet, afin de protéger au mieux les associés de la SARL, l’insertion de certaines clauses est limitée. Par exemple, la loi impose qu’une clause d’agrément soit introduite dans les statuts de la SARL.
À noter : La clause d’agrément permet d’encadrer la cession de titres d’une société. Il s’agit, notamment, de subordonner la cession des titres à l’accord des associés de la société et de contrôler leurs poids dans le capital social.
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Quelles sont les raisons de passer d’auto-entreprise à SARL ?
Le statut d’auto-entrepreneur revêt certaines limites. Ainsi, il peut être avantageux de passer d’auto-entrepreneur à SARL.
Un frein au développement de votre activité
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes le seul gestionnaire de votre structure. Il s’avère impossible de faire entrer des associés, voire des investisseurs, dans la mesure où l’entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale.
Par conséquent, si votre activité se développe considérablement et que vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs, il peut être intéressant de passer d’auto-entrepreneur à SARL. En effet, la SARL est une forme sociale permettant l’entrée de nouveaux associés, personne morale et/ou personne physique.
Remarque : Pour constituer une SARL, il doit y avoir deux associés minimum et 100 associés maximum.
Attention toutefois : comme évoqué précédemment, la SARL est une forme juridique encadrée par la loi dans son fonctionnement et organisation. Si votre structure a vocation à se développer par l’entrée de nouveaux investisseurs, le fait d’opter pour la SARL peut constituer un frein pour ces derniers, dans la mesure où un certain nombre de clauses sont imposées et limite la liberté d’action des nouveaux entrants.
Une responsabilité illimitée
L’auto-entreprise ne dispose pas de personnalité morale. Contrairement à la SARL, où le patrimoine personnel du gérant est distinct du patrimoine professionnel, celui de l’auto-entrepreneur se confond avec celui de l’auto-entreprise.
En outre, cela signifie que si l’auto-entreprise subit des difficultés financières, les créanciers pourront se payer sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Ainsi, il est intéressant, de ce point de vue, de passer d’auto-entrepreneur à SARL.
Un chiffre d’affaires plafonné
En tant qu’auto-entrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires sont plafonnés. En effet, votre activité ne peut dépasser un certain seuil. À défaut, vous allez devoir opter pour une autre forme sociale (SARL, SASU, SAS…).
Pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou de chambre d’hôte) ou de vente à consommer sur place, le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC), le seuil à ne pas dépasser est de 77 700 €.
Enfin, si vous exercez une activité mixte, à savoir ventes et prestations de services, votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas avoir dépassé 188 700 € pour la partie vente et 77 700 € pour la partie relative aux activités de prestations de services.
NB : les seuils de chiffre d’affaire de la micro-entreprise évoluent tous les trois ans.
L’impossibilité de récupérer la TVA
L’auto-entrepreneur ne peut facturer de la TVA. Par conséquent, celui qui ne facture pas de TVA, ne peut pas la récupérer.
Le fait de ne pas facturer de la TVA va impacter le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Également, l’exonération de TVA va impacter le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur. Ce peut notamment être problématique dans le cas d’un investissement conséquent. En effet, si le professionnel était assujetti à TVA il aurait pu obtenir un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie.
Toutefois, il convient de rappeler que l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :
- Pour les ventes de marchandises, les seuils du chiffre d’affaires sont de 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) ;
- Pour les prestations de services, les seuils de chiffre d’affaires sont de 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) ;
L’obtention d’un prêt bancaire
Aux yeux des établissements bancaires, l’auto-entrepreneur est un profil perçu comme plus risqué, car ne bénéficiant pas d’un capital social pour assurer sa stabilité, mais également en raison du fait que l’auto-entrepreneur est par nature seul pour mener son projet.
En effet, ceux-ci seront plus réceptifs à l’idée d’accorder un prêt bancaire à une société. Les auto-entrepreneurs sont considérés comme un statut plus risqué, dans la mesure où ils ne répondent pas à tous les critères imposés pour l’octroi d’un prêt bancaire (exemple : une stabilité financière).
Quelle est la procédure à suivre pour transformer son auto-entreprise en SARL ?
Pour passer d’auto-entrepreneur à SARL, vous devez obligatoirement fermer votre micro-entreprise. En effet, avant de créer une SARL, vous allez devoir cesser votre activité d’auto-entrepreneur. Voici la procédure à suivre.
La cessation de l’activité d’auto-entrepreneur
Pour passer d’auto-entrepreneur à SARL, vous devez obligatoirement cesser votre activité précédente, à savoir l’activité d’auto-entrepreneur.
Cette démarche s’effectue directement sur la plateforme du Guichet unique de l’INPI. Assurez-vous d’avoir transmis votre demande de radiation dans le mois suivant la cessation de votre activité. À compter de votre demande, la radiation de votre activité sera effective.
À noter : Depuis le 1er janvier 2023, la plateforme du Guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE). Désormais, les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité doivent, obligatoirement, être réalisées sur cette nouvelle plateforme. Le Guichet unique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité.
Passer d’auto-entreprise à SARL : La rédaction des statuts juridiques
Après avoir cessé votre activité d’auto-entrepreneur et avoir déterminé le type d’entreprise sous lequel vous souhaitez exercer votre activité, il convient de rédiger vos statuts juridiques.
En effet, passer d’auto-entrepreneur à SARL nécessite la rédaction des statuts juridiques. Lors de la création de votre SARL, cette étape est centrale.
Certaines mentions doivent, obligatoirement, figurer dans vos statuts juridiques. Il s’agit, notamment, de :
- La forme sociale (Société à responsabilité limitée ou SARL) ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social (il doit être licite) ;
- Le montant de votre capital social (Rappel : lors de la création de votre SARL, le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts) ;
- Le siège social ;
- La durée de votre société (Rappel : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. Elle peut, toutefois, être protégée, avant son expiration, par une décision collective des associés) ;
- Une évaluation de chaque apport en nature et en industrie ;
- Le nombre, la répartition entre les associés et la libération des parts sociales ;
- La date de clôture de l’exercice social ;
- La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ;
Certaines mentions facultatives peuvent, également, figurer sur les statuts de la SARL. Il s’agit, notamment :
- Des modalités de consultations des associés ;
- Des modalités de liquidation de la société ;
- Des pouvoirs du ou des gérant(s) ;
- …
Déposer le capital social sur un compte bloqué
Pour procéder à la création d’une SARL, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué. Ce dépôt s’effectue soit auprès d’une banque ou d’un notaire.
Avant la signature des statuts, chaque associé de la SARL est tenu de verser sa quote-part d’apport en numéraire immédiatement libérée. Toutefois, la libération partielle du capital en SARL est autorisée. Elle doit, cependant, s’élever à 20% minimum. La libération du solde des apports en numéraire peut intervenir, une ou plusieurs fois, sur décision du gérant de la SARL et dans les 5 ans suivant l’immatriculation de ladite société.
Lorsque les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué, l’établissement bancaire vous fournira une attestation de versement des fonds. Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL. Les fonds déposés sur ce compte sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS. Par ailleurs, votre demande d’immatriculation se fera obligatoirement sur le site internet du Guichet des formalités d’entreprises.
La publication obligatoire d’un avis de constitution dans un JAL
Passer d’auto-entrepreneur à SARL nécessite la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales (JAL). L’objectif de cette publication est d’informer les tiers de l’existence et de la nature de cette nouvelle société.
Cette formalité doit intervenir après la signature des statuts juridiques et avant la demande d’immatriculation de votre SARL.
Il convient d’effectuer votre demande auprès d’un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre société.
Dans votre demande de parution dans un JAL, les informations suivantes doivent être mentionnées :
- La dénomination sociale de votre société ;
- Le sigle de votre société ;
- Sa forme sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Son objet social ;
- La durée de la société ;
- Le nom du ou des gérant (s) ;
- L’indication du registre auquel la société sera immatriculée ;
À noter : Le tarif de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dépend du département dans lequel l’annonce sera publiée.
Passer d’auto-entreprise à SARL : les coûts de la transformation
Passer d’auto-entrepreneur à SARL va engendrer certains coûts, à savoir le cout de création de la SARL, dans la mesure ou la fermeture de la micro-entreprise est une formalité gratuite.
Le montant de ces coûts peut varier en fonction de plusieurs facteurs :
- La rédaction des statuts : Lorsque vous faîtes appel à un professionnel juridique pour rédiger vos statuts juridiques, cela peut engendrer des frais plus conséquents. Par ailleurs, vous pouvez, également, avoir recours aux plateformes juridiques en ligne.
- Le dépôt du capital social sur un compte bloqué : Des frais peuvent être mobilisés pour le dépôt de ce capital auprès de l’établissement bancaire ou du notaire.
- La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales : Les tarifs vont varier en fonction du département dans lequel l’annonce sera publiée.
Pour aller plus loin :
- Passer d’une SARL en SARL unipersonnelle : Mode d’emploi
- La différence entre SARL et EURL : quelles sont les choses à savoir ?
- Autoentrepreneur : Comment passer en EURL ou SASU ?
Sommaire
- Le statut d’auto-entreprise
- Quels sont les avantages de la SARL ?
- Quelles sont les raisons de passer d’auto-entreprise à SARL ?
- Quelle est la procédure à suivre pour transformer son auto-entreprise en SARL ?
- Passer d'auto-entreprise à SARL : les coûts de la transformation
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