Autoentrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

Par , le 10/10/2019

Vous êtes créateur d’entreprise et avez démarré votre activité sous le statut auto entrepreneur mais ce régime n’est plus adapté ?
Découvrez les avantages de la création de société et les démarches pour y parvenir.

Autoentrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

Voici les 6 étapes détaillés à suivre pour migrer vers un nouveau régime dans les meilleures conditions !

1. FAITES LE POINT SUR VOTRE SITUATION

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Une raison très fréquente du passage du statut auto entrepreneur à une EURL ou une SASU (ou un autre type de société) est le dépassement des seuils applicables.

A partir de 2018, vous ne serez plus éligible au régime de l’auto-entrepreneuriat si votre chiffre d’affaires est supérieur à 170 000€ pour l’exercice d’une activité commerce et les prestations d’hébergement et 70 000€ pour les prestations de services (seuils différents la 1ère année d’activité).

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2. ANTICIPEZ VOS NOUVELLES CONTRAINTES

En cas de dépassement des seuils réglementaires, vous serez immédiatement soumis au régime de base de l’entreprise individuelle : obligation de produire un bilan comptable annuel, dépôt mensuel ou trimestriel d’une déclaration de TVA, formalités fiscales et sociales plus lourdes (obligations déclaratives, calcul et paiement des charges sociales, etc.).

Remarque
Vous ne serez pas averti au moment du dépassement des seuils et donc du passage au régime de l’entreprise individuelle.
Soyez vigilant !!

3. IDENTIFIEZ LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIÉTÉ

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Pas de panique, créer une société vous procurera d’autres avantages ! Une fois votre activité bien rodée, les spécificités du statut auto entrepreneur peuvent devenir des inconvénients et il peut être intéressant de passer en société.

La responsabilité

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. Si vous créez une société, dans la plupart des cas votre responsabilité sera en revanche limitée au montant de vos apports et vous mettrez ainsi vos biens personnels (et ceux de votre conjoint !) à l’abri en cas de difficultés financières.

Le régime fiscal

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt peut être choisit par l’entrepreneur. En effet, ce prélèvement libératoire de l’impôt peut être l’IS ou l’IR.

Les revenus générés par l’auto-entrepreneur sont imposés directement à l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt est effectué sur la base du chiffre d’affaires réalisé (après abattement forfaitaire*) : cela signifie que vous pouvez être imposé quand bien même vos charges dépasseraient votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire quand vous ne réalisez pas de bénéfice !

Ce n’est pas le cas d’une société qui ne paye pas d’impôts quand ses charges sont supérieures à son chiffre d’affaires.

*Un abattement forfaitaire est une réduction de la base d’imposition

La récupération de la TVA

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et ne récupère donc pas la TVA qu’il paye sur les biens et les services qu’il achète, ce qui peut être pénalisant lorsque l’exercice d’une activité requiert des investissements significatifs. Les sociétés, elles, ne paient que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes et celle payée sur leurs achats.

La possibilité de s’associer

Par définition, l’auto-entrepreneur exerce seul son activité ; si vous souhaitez vous associer, il vous faudra impérativement créer une société.

Remarque
N’oubliez pas que vous pouvez passer en société et ainsi bénéficier de ces avantages alors même que vous n’avez pas dépassé les seuils applicables au statut auto entrepreneur.

4. CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA PLUS ADAPTÉE

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Très souvent, les auto-entrepreneurs souhaitent continuer à être seuls aux commandes de leur entreprise. C’est pourquoi l’EURL et la SASU, sociétés unipersonnelles (c’est-à-dire avec un seul associé), sont très souvent choisies en pratique.

Ci-dessous quelques points de différence entre EURL et SASU :

  • La transmission des actions d’une SASU est plus simple et moins chère que celle de parts d’une EURL.
  • Les modalités d’organisation de la direction de la société sont plus souples dans la SASU (gérant obligatoire dans l’EURL)
  • Les régimes sociaux des dirigeants sont différents :
    • le président d’une SASU est affilié au régime « assimilé-salarié » (il est rattaché au régime général de la sécurité sociale sans toutefois bénéficier de l’assurance chômage) ;
    • par opposition, le gérant d’EURL associé unique est automatiquement rattaché au régime social des travailleurs non salariés (TNS/RSI).

Si vous souhaitez vous associer, vous aurez alors le choix entre SARL et SAS. Le régime de la SARL est similaire au régime de l’EURL. La SASU obéit quant à elle aux mêmes règles que la SAS. Notez que pour transmettre des parts de SARL, il est nécessaire d’obtenir l’accord de vos associés. Ce n’est pas le cas dans la SAS.

5. ACTEZ VOTRE CHANGEMENT DE RÉGIME

Pour éviter les problèmes causés par un enchevêtrement de régimes juridiques et un risque de confusion entre les différentes administrations, veillez à bien informer tous vos interlocuteurs que vous n’exercez plus sous le statut auto entrepreneur et que vous avez créé une société.

  • Tout d’abord veillez à enregistrer la clôture de votre auto-entreprise auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) : vous pouvez effectuer cette démarche très facilement via un formulaire en ligne.
  • Vous devez par ailleurs rapidement adresser à votre service des impôts une déclaration de votre chiffre d’affaires, afin de vous acquitter du dernier prélèvement fiscal et social libératoire.
  • Vous accomplirez ensuite les démarches liées à la création du type de société que vous aurez choisi.

6. CRÉER VOTRE SOCIÉTÉ

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?La création d’une société peut être déroutante. Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts, c’est-à-dire le document juridique définissant les règles d’organisation interne de la société. Dans un second temps, vous devrez réaliser un certain nombre de formalités administratives : publication d’une annonce légale, enregistrement auprès du greffe du tribunal compétent, etc.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour y parvenir.

Vous pouvez tout d’abord consulter directement un avocat ou un expert-comptable. Cette approche est fortement recommandée lorsque vous faites face à des problématiques complexes ou spécifiques à votre projet ou activité. Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement personnalisé
d’un professionnel du droit qui pourra identifier tous les risques et enjeux liés à la création de votre entreprise. Principal problème : le coût parfois prohibitif pour des entrepreneurs aux moyens limités.

L’une des alternatives consiste à avoir recours à une solution internet.

Avantage : simplicité et moindre coût. C’est le cas notamment de certaines plateformes juridiques qui vous permet de créer automatiquement les documents juridiques nécessaires à la création de votre société et de gérer tous les aspects administratifs directement en ligne.

POURQUOI TRANSFORMER UNE EURL EN SASU ?

Il est tout à fait possible pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) de transformer leur entreprise en société. En effet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société ou le président est le seul et unique associé. Ce gérant possède donc la totalité des actions. Il est tout à fait naturelle pour une EURL Entreprise Unipersonnelle d’évoluer en SASU.

Il est obligatoire pour l’entreprise de rédiger des nouveaux statuts juridiques. Ces statuts juridique vont prévoir la possibilité de l’arrivée de nouveau associés ou une levée de capital. La rédactions de nouveau statut juridique va permettre de sécuriser l’entreprise avec de nouvelles règles concernant la direction, la rémunération du gérants majoritaires, du dirigeants, etc.. Il est possible pour la SASU de prévoir les avantages qui vont être accordés aux associés.

En conséquence, la transformation d’une EURL Entreprise Unipersonnelle en SASU va permettre de prévoir le développement de l’entreprise tout en garantissant sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.

LES IMPACTS LIÉS AU PASSAGE D’UNE EURL EN SASU

La transformation d’une EURL en SASU implique différents changement d’un point de vu juridique, social mais aussi fiscal.

Les impacts juridiques de la transformation

Plusieurs changement notable vont avoir lieu lors du passage d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU :

  • Le gérant majoritaire de l’EURL va devenir le président de la SASU. Il pourra s’il le souhaite ajouter / mettre en place différents organes de directions.
  • Si le gérant de l’EURL travail avec son conjoint alors, il n’aura plus le statut de conjoint collaborateur mais de conjoint szlarié ou conjoint associé
  • Les parts sociales de l’EURL deviennent des actions

L’associé va disposer d’une plus grande liberté (moins encadrée par le Code du commerce) pour organiser le fonctionnement de sa société.

Enfin, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux et des outils en ligne de la société afin d’indiquer la nouvelle forme juridique de la société.

Les impacts sociaux de la transformation

Ce changement va aussi avoir un impacte sur le régime social du dirigeant. Dans ce cas :

  • Le gérant assoicié unique d’EURL va devenir le président associé unique. Par conséquent, ce dernier ne sera plus affilié au RSI (Régime Social des travailleurs Indépendants).  Il va être affilié au régime général de la sécurité sociale puisqu’il deviendra dirigeant assimilé salarié. Enfin, il faudra établir une fiche de paie pour sa rémunération.
  • Les dividendes du dirigeant associé unique ne seront plus assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, en l’absence de rémunération, des cotisations sociales sont quand même dues pour le gérant associé unique d’EURL.

En résumé :

  • opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante,
  • opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale

Les impacts fiscaux de la transformation

Le changement de statut juridique va entraîner un changement de régime fiscal mais il va, selon certaines conditions, bénéficier du régime de micro-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2017)*

En effet :

  • Les bénéfices réalisés par une EURL sont, par défaut, soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Une option est possible pour bénéficier de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les bénéfices réalisés par une SASU sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire est possible afin de bénéficier de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.

Les règles de la TVA et des autres impôts et taxes sont similaires.

*Depuis le 1er janvier 2017, une différence notable oppose les deux statuts juridiques depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. L’EURL dont l’associé unique est le gérant peuvent désormais bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Transformation de l’EURL en SASU : Quelles conséquences ?

L’une des principale conséquences du changement de statut entre EURL vers une SASU va être le changement du statut social du dirigeant.

En effet:

  • S’il est gérant majoritaire, le gérant quitte ce régime, pour rejoindre celui des salariés
  • Si le gérant est minoritaire alors la transformation ne change rien

LE DÉPÔT DU DOSSIER DE TRANSFORMATION AU CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES

Pour transformer son EURL en SASU, il faut que la décision soit votée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et contenir l’accord de tous les associés. Il y existe 5 étapes à cette transformation :

Il faut :

  • Voter la transformation de l’EURL en SASU en assemblée générale extraordinaire
  • Nommer un commissaire à la transformation qui validera la transformation
  • Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PVAG) et transmettre des documents aux centre des impôts
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Déposer le dossier de modification du statut de société au RCS.

Vous devez aussi fournir au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) un dossier avec :

  • Le formulaire M2
  • Les statuts mis à jour de l’entreprise
  • Une attestation de parution de la transformation de l’EURL en SASU dans un JAL
  • Un exemplaire des conclusions émises par le commissaire aux comptes

Ici, vous pouvez créer le contenu qui sera utilisé dans le module.

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