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Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

par | 14 commentaires

Vous êtes créateur d’entreprise et avez démarré votre activité sous le statut auto entrepreneur mais ce régime n’est plus adapté ?
Découvrez les avantages de la création de société et les démarches pour y parvenir.

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Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

Voici les 6 étapes à suivre pour migrer vers un nouveau régime dans les meilleures conditions !

1. Faites le point sur votre situation

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Une raison très fréquente du passage du statut auto entrepreneur à une EURL ou une SASU (ou un autre type de société) est le dépassement des seuils applicables.

A partir de 2018, vous ne serez plus éligible au régime de l’auto-entrepreneuriat si votre chiffre d’affaires est supérieur à 170 000€ pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement et 70 000€ pour les prestations de services (seuils différents la 1ère année d’activité).

2. Anticipez vos nouvelles contraintes

En cas de dépassement des seuils réglementaires, vous serez immédiatement soumis au régime de base de l’entreprise individuelle : obligation de produire un bilan comptable annuel, dépôt mensuel ou trimestriel d’une déclaration de TVA, formalités fiscales et sociales plus lourdes (obligations déclaratives, calcul et paiement des charges sociales, etc.).

Remarque : Attention, vous ne serez pas averti au moment du dépassement des seuils. Soyez vigilant !!

3. Identifiez les avantages du passage en société

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Pas de panique, créer une société vous procurera d’autres avantages ! Une fois votre activité bien rodée, les spécificités du statut auto entrepreneur peuvent devenir des inconvénients et il peut être intéressant de passer en société.

La responsabilité

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. Si vous créez une société, dans la plupart des cas votre responsabilité sera en revanche limitée au montant de vos apports et vous mettrez ainsi vos biens personnels (et ceux de votre conjoint !) à l’abri en cas de difficultés financières.

Le régime fiscal

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Les revenus générés par l’auto-entrepreneur sont imposés directement à l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt est effectué sur la base du chiffre d’affaires réalisé (après abattement forfaitaire) : cela signifie que vous pouvez être imposé quand bien même vos charges dépasseraient votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire quand vous ne réalisez pas de bénéfice !

Ce n’est pas le cas d’une société qui ne paye pas d’impôts quand ses charges sont supérieures à son chiffre d’affaires.

La récupération de la TVA

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et ne récupère donc pas la TVA qu’il paye sur les biens et les services qu’il achète, ce qui peut être pénalisant lorsque l’activité requiert des investissements significatifs. Les sociétés, elles, ne paient que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes et celle payée sur leurs achats.

La possibilité de s’associer

Par définition, l’auto-entrepreneur exerce seul son activité ; si vous souhaitez vous associer, il vous faudra impérativement créer une société.

Remarque : N’oubliez pas que vous pouvez passer en société et ainsi bénéficier de ces avantages alors même que vous n’avez pas dépassé les seuils applicables au statut auto entrepreneur.

4. Choisissez la forme juridique la plus adaptée

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?Très souvent, les auto-entrepreneurs souhaitent continuer à être seuls aux commandes de leur entreprise. C’est pourquoi l’EURL et la SASU, sociétés unipersonnelles (c’est-à-dire avec un seul associé), sont très souvent choisies en pratique.

Ci-dessous quelques points de différence entre EURL et SASU :

  • La transmission des actions d’une SASU est plus simple et moins chère que celle de parts d’une EURL.
  • Les modalités d’organisation de la direction de la société sont plus souples dans la SASU (gérant obligatoire dans l’EURL)
  • Les régimes sociaux des dirigeants sont différents :
    • le président d’une SASU est affilié au régime « assimilé-salarié » (il est rattaché au régime général de la sécurité sociale sans toutefois bénéficier de l’assurance chômage) ;
    • par opposition, le gérant d’EURL associé unique est automatiquement rattaché au régime social des travailleurs non salariés (TNS/RSI).

Si vous souhaitez vous associer, vous aurez alors le choix entre SARL et SAS. Le régime de la SARL est similaire au régime de l’EURL. La SASU obéit quant à elle aux mêmes règles que la SAS. Notez que pour transmettre des parts de SARL, il est nécessaire d’obtenir l’accord de vos associés. Ce n’est pas le cas dans la SAS.

5. Actez votre changement de régime

Pour éviter les problèmes causés par un enchevêtrement de régimes juridiques et un risque de confusion entre les différentes administrations, veillez à bien informer tous vos interlocuteurs que vous n’exercez plus sous le statut auto entrepreneur et que vous avez créé une société.

  • Tout d’abord veillez à enregistrer la clôture de votre auto-entreprise auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) : vous pouvez effectuer cette démarche très facilement via un formulaire en ligne.
  • Vous devez par ailleurs rapidement adresser à votre service des impôts une déclaration de votre chiffre d’affaires, afin de vous acquitter du dernier prélèvement fiscal et social libératoire.
  • Vous accomplirez ensuite les démarches liées à la création du type de société que vous aurez choisi.

6. Créer votre société

Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?La création d’une société peut être déroutante. Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts, c’est-à-dire le document juridique définissant les règles d’organisation interne de la société. Dans un second temps, vous devrez réaliser un certain nombre de formalités administratives : publication d’une annonce légale, enregistrement auprès du greffe du tribunal compétent, etc.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour y parvenir.

Vous pouvez tout d’abord consulter directement un avocat ou un expert-comptable. Cette approche est fortement recommandée lorsque vous faites face à des problématiques complexes ou spécifiques à votre projet ou activité. Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel du droit qui pourra identifier tous les risques et enjeux liés à la création de votre entreprise. Principal problème : le coût parfois prohibitif pour des entrepreneurs aux moyens limités.

L’une des alternatives consiste à avoir recours à une solution internet. Avantage : simplicité et moindre coût. C’est le cas notamment de certaines plateformes juridiques qui vous permet de créer automatiquement les documents juridiques nécessaires à la création de votre société et de gérer tous les aspects administratifs directement en ligne.

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14 Commentaires

  1. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Instructif

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,

      merci pour votre commentaire, nous sommes ravi d’avoir pu vous être utile

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Bonjour

    Je suis auto-entrepreneur et je compte basculé en SAS, je vais faire l’acquisition de véhicules utilitaire.
    Je souhaiterais savoir s’il est possible de récupéré la TVA quand la sas sera créer.?
    et comment dois-je procéder pour les factures doivent elles etre avec le numéro RCS auto entrepreneur ou dois je les faire édite avec la mention siret en cour?

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,
      Pour pouvoir récupérer la TVA il faut que vous passiez par un professionnel assujetti à la TVA même pour les véhicules d’occasion. Si vous n’avez pas encore votre RCS il faut en effet mettre la mention « siret en cours »

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  3. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Bonjour,
    Je viens d’être informée par l’URSSAF que j’étais radiée du statut d’auto entrepreneur à compter de DECEMBRE 2015.
    J’ai continué depuis à facturer mes clients sans savoir que je devais leur facturer la TVA.
    J’ai reçu en parralele les appel a cotisation pour T1 et T2 à payer au 6 mai.

    Mes questions sont les suivantes :
    – Si je passe en EURL ou SASU est ce que je garde le meme numéro de SIRET ?
    – Est ce que je peux garder aussi le meme nom pour mon activité ?
    – Dois je payer T1 et T2 de l’URSSAF alors que je n’ai pas encore créé ma nouvelle entreprise ? (je n’arrive pas à voir ce qui est plus intéressant entre EURL et SASU)
    Merci pour votre retour

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,
      Vous ne garderez pas le même numéro de SIRET en passant en EURL ou en SASU.
      Mais vous pourrez garder le nom commercial. Vous pourrez aussi conserver la raison social si elle n’a pas déjà été prise.
      Vous avez déjà une nouvelle entreprise qui est sous forme d’une entreprise individuelle car tout particulier qui exerce une activité commerciale crée d’office une entreprise individuelle.

      Pour le choix entre une EURL et SASU, cela dépend de nombreux paramètres : quelle protections sociale souhaitez-vous ? Avez-vous un patrimoine à protéger ? Comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Etc …
      Nous vous proposons de nous contacter via le formulaire suivant. Nous vous donnerons un numéro de téléphone pour nous joindre. Nous pourrons discuter avec vous pour savoir quel statut juridique est le plus approprié à votre situation.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  4. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Bonjour,
    je suis auto entrepreneur dans le service à la personne (petit jardinage et petit bricolage – APE 8130Z) et je relève du RSI. Cela dit, je voudrais plus me tourner sur le jardinage à 100%. Et là, auprès du MSA je ne peut plus être auto entrepreneur. Le mieux pour moi est l’EURL ou le SASU?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,

      Si vous créez une SASU, en tant que Président vous êtes considéré au regard de la sécurité sociale comme « assimilé salarié ». C’est-à-dire que vous devez payer des cotisations sociales plus importantes mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus avantageuse.

      Pour éviter de payer les cotisations sociales, il est possible de se rémunérer via des dividendes (non soumis aux cotisations sociales mais n’offrant pas de droit à la protection sociale).

      La SASU offre une plus grande souplesse dans son fonctionnement (les statuts sont plus libres que dans l’EURL). Elle facilité également l’apport en capital (dans le cas où vous auriez à faire entrer un tiers dans le capital de votre entreprise).

      Si vous créer une EURL, vous serez également soumis au régime social des travailleurs non-salariés avec des cotisations plus faible mais une protection sociale moins avantageuse.

      Les statuts juridiques sont plus normés (ce qui en faciliter l’écriture).

      N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous pourrons alors, selon votre situation, affiner notre réponse.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  5. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Bonjour je suis en auto-entreprise mais un investisseur veut mettre des finances dans ma société quels status choisir pour continuer de gérer sans probleme et tous seul merci

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,

      Si un investisseur veut investir dans votre société il faut transformer votre entreprise en société (SARL ou SAS). Le choix entre ces deux structures dépend de nombreux critères (voir notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ ).

      Il est difficile pour ne pas dire impossible de vous aider sans en savoir un peu plus. Si vous souhaitez que nous discutions de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous prendrons 10-15 mn pour évoquer les différentes possibilités, ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque statut.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  6. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur, J contribué une petite boutique à 50 euros cd, mais je compte transformer la moitié de la boutique en atelier,
    Comment cela se passe au niveau des impôts?
    Merci Beaucoup
    C.TARDIEU

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Monsieur,

      Nous ne comprenons pas le sens de votre question. Merci de nous éclairer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

    Dois je être à jour de mes cotisations pour passer en sasu?

    Réponse
    • Auto-entrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

      Bonjour,

      Décider de changer de forme juridique est un choix d’ordre juridique qui est indépendant de l’endettement de l’entreprise ou du dirigeant. Le commissaire à la transformation va principalement s’assurer que les fonds propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital. Par contre il faut savoir que les cotisations non payées au RSI sont dues par le dirigeant. Cela signifie qu’en cas d’impayé le dirigeant est redevable sur les biens propres du dirigeant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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