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Les conditions relatives aux associés

Une EURL entreprise unipersonnelle est constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physiques ou une personne morale. S’il celle-ci est constituée de plusieurs associés il s’agit donc d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée).

Les conditions liées au capital social et aux apports

Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Ce dernier doit être cohérent avec les exigences économiques du projet, faute de quoi la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée. Le capital de l’EURL peut être constitué par un apport en numéraire ou un apport en nature.

Précisions sur les apports

Apport en numéraire

Au moins ⅕ du montant des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de l’EURL, le reste peut être libérée dans les 5 années qui suivent.

Apports en nature

Doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur :

• est supérieure à 30 000 €
• ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de l’EURL.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, la nomination d’un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens est alors obligatoire.

Si vous souhaitez gagner du temps, et déléguer les formalités juridiques dont la rédaction des statuts, il est également possible de passer par le biais d’une plateforme juridique en ligne. Créer une EURL en ligne est gage de rapidité et simplicité pour les entrepreneurs, toutefois, cela représente un coût pour ces derniers, plus important que si vous procédez vous-même à la création de votre société, mais moindre que si vous passiez par un conseil juridique.

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Les statuts EURL

Les statuts d’EURL permettent à l’associé unique de fixer librement les règles de fonctionnement et d’organisation de son entreprise. ils doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le contenu de ces statuts est encadré par la loi et doit être rédigé avec le plus grand soin, celle-ci exige de lister et d’inscrire obligatoirement les mentions suivantes :

Les mentions obligatoires :

• la forme juridique ;
• l’objet social de la société ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• L’exercice social et la durée de la société ;
• Montant du capital social
• Évaluation de chaque apport en nature
• Nombre et libération des parts sociales
• Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
• le montant du capital social ;

Les Mentions facultatives :

• Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
• Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
• Modalités de consultation de l’associé unique ;
• Modalités de liquidation de la société ;
• Transmission des parts sociales, etc ;
• Dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux.
• D’autres mentions dites facultatives peuvent être ajoutées aux statuts.

Etc.

Les statuts après écriture doivent être accompagnés de l’état des actes accomplis au nom de la société préalablement à son immatriculation au RCS ainsi que du rapport du commissaire aux apports. Ces statuts sont signés par l’associé-gérant (ou par son mandataire) mais aussi de son conjoint, son associé et par le notaire s’ils sont établis par acte notarié.

En ce qui concerne la rémunération du gérant, elle est fixée dans les statuts d’EURL ou dans un acte séparé (une décision de l’associé unique). Elle peut être composée d’un fixe, d’un variable ou être à la fois fixe et variable.

Comment utiliser ce document ?

Les statuts EURL Entreprise Unipersonnelle doivent être signés par l’associé unique, en quatre exemplaires dont 1 exemplaire qui doit être conservé au siège social de l’entreprise.

Lorsque l’associé-gérant de l’EURL est marié sous le régime de la communauté, son conjoint doit également signer les statuts.

Il convient d’annexer aux statuts :

• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• Et le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sur l’estimation des différents apports.

Les statuts de la société doivent être enregistrés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou directement auprès du Greffe.

Précisions sur le fonctionnement d’une EURL

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque sont activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils définis par décret en Conseil d’Etat datant du  13 janvier 2011 suivants :

• 1 million d’euros pour le total du bilan,
• 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes,
• 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,

Il est également dispenser de :

• déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
• mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.  

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscale de l’EURL est déterminé selon que l’associé est une personne morale ou physique.

Précisions sur le régime fiscal de l’EURL :

l’EURL est une personne physique

Dans ce cas si les bénéfices sociaux de cette dernière sont issus d’une activité commerciale ou artisanale, ceux-ci entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’ils sont issus d’une activité libérale, ils relèveront donc des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il faut noter également, que depuis la loi dite sapin du 9 décembre 2016, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

L’EURL est une personne morale

Elle sera donc soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option sur IS est également possible dés la création de l’entreprise, mais est elle irrévocable.

Le régime social de l’EURL

Si l’associé est le gérant de l’EURL, celui-ci dépend donc du régime des travailleurs non-salariés et ne peut pas avoir un contrat de travail. Dans le cas ou la gérance est menée par une personne tierce, le gérant relève du régime des assimilés salariés, notamment  s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie ainsi de sécurité sociale et de retraite, mais pas du régime de l’assurance chômage.

Précisions sur le régime social de l’EURL

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les société (IS), les dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs.

Statut à télécharger au format PDF : Modèle de statut EURL