Les démarches pour transformer en ligne une EIRL en EURL

Par Eloïse Vairon, le 17/03/2022

L’intérêt de transformer une EIRL en EURL réside dans la protection accordée par l’EURL au patrimoine personnel de l’associé unique. Cette transformation d’EIRL en EURL peut se faire en ligne, en choisissant la plateforme juridique qui vous convient… Le Blog du Dirigeant répond à vos questions : Comment passer d’une EIRL en EURL ? Quelles sont les conséquences ? Pourquoi et comment le faire en ligne ?


Transformer en ligne une EIRL en EURL

Vous souhaitez rester l’associé unique de votre entreprise et protéger votre patrimoine personnel ? Le passage en EURL est possible. Vous pouvez même transformer votre EIRL en EURL en ligne !

Le Blog du Dirigeant vous explique les conséquences d’une telle transformation. De plus, il vous aide à choisir la plateforme en ligne qui vous convient.

Information importante : A compter du 15 mai 2022, le statut juridique de l’EIRL s’éteint et laisse place à un statut unique : l’Entreprise Individuelle.

Pourquoi passer d’une EIRL en EURL ?

Pour rappel, l’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle ne comporte qu’un seul associé, associé unique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à hauteur des apports affectés au patrimoine d’affectation. De plus, la “transformation” de l’EIRL en EURL est en réalité une radiation de l’EIRL et une création d’EURL.

L’avantage conféré par l’EURL par rapport à l’EIRL

Bien que l’EIRL offre une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, des formalités s’imposent. En effet, contrairement à l’EURL, le patrimoine personnel est protégé à condition que la déclaration d’affectation de patrimoine soit conforme.

La déclaration d’affectation est un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela permet donc de protéger le patrimoine personnel des créances nées de l’exercice professionnel. Toutefois, la déclaration d’affectation n’aura d’effet à l’égard des créanciers qu’à compter de sa publication ! Les formalités sont donc à suivre à la lettre.

En radiant votre EIRL et en exerçant sous la forme de l’EURL, on assiste à la création d’une nouvelle personne morale. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc automatiquement protégé. Aucune déclaration d’affectation n’est à effectuer. La responsabilité de l’entrepreneur est donc d’office limitée au montant des apports.

La nouveauté : le statut unique de l’Entreprise Individuelle

A compter du 15 mai 2022, l’EIRL disparait pour laisser place à un statut unique : l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, l’EI existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Par conséquent, il sera possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Cette nouveauté est issues de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

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Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EIRL en EURL ?

Remarque : pour exercer au sein d’une EURL, il faut obligatoirement radier l’EIRL auprès du Centre de Formalités des entreprises en fonction de votre activité professionnelle (prochainement remplacé par le registre national des entreprises).

Passer d’une EIRL en EURL permet de garder la caractéristique propre aux deux structures : l’associé unique. Toutefois, il y a des conséquences au niveau de la constitution, du régime fiscal ou encore des démarches à suivre…

Tout d’abord, la personne morale créée détient un patrimoine propre à son activité. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Sa responsabilité se limite à hauteur des apports.

Le régime fiscal

Sous la forme de l’EURL, plusieurs régimes fiscaux sont envisageables :

  • En principe, lorsque l’associé est une personne physique, on applique le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Par contre, si l’associé unique est une personne morale, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique.
    • En EIRL, en principe, le régime de l’IR s’impose.
  • Toutefois, l’option de l’IR existe, et ce sans limite dans le temps. Cette décision est irrévocable.
    • En EIRL, c’est l’option de l’IS qui est envisageable. Cette décision est également irrévocable.
  • L’option du régime de la microentreprise est ouverte, comme en EIRL.

Les démarches à suivre

Le niveau de complexité des démarches est plus élevé lorsque vous décidez de créer une EURL. En effet, il faut :

  • Rédiger des statuts juridiques stricts : il y a un capital social sans minimum imposé. En EIRL, le capital social n’est pas obligatoire.
  • Publier l’annonce légale ;
  • Remplir un formulaire M0 ;
  • Réaliser l’immatriculation de la société au greffe du tribunal. En EIRL, il n’y a pas de personne morale créée.

En effet, sous la forme de l’EIRL, il suffit de remplir la déclaration d’activité (P0) et la déclaration d’affectation de patrimoine.

L’intérêt de transformer en ligne votre EIRL en EURL

Par les méthodes de création d’entreprise, on peut citer la création en ligne en faisant appel à une plateforme juridique. Il vous suffit de choisir la plateforme juridique spécialisée dans la transformation d’une EIRL en EURL. Elle se chargera de créer votre EURL (et ce, après radiation de l’EIRL).

Par sa rapidité et sa simplicité, cette option séduit. En effet, la création et/ou la transformation en ligne offre de nombreux avantages tels que :

  • Des économies d’argent. Vous pouvez donc financer d’autres investissements, augmenter le capital social…
  • Un gain de temps considérables. Il faut compter 48 heures pour la réalisation des formalités.
  • Un suivi rapide et peu onéreux. Contrairement aux professionnels juridiques dont les services varient entre 1200€ et 1500€.
  • De nombreux codes promotionnels réduisent encore plus les frais. Ainsi, c’est le cas pour les plateformes citées dans notre tableau comparatif. Bénéficiez des réductions grâce aux codes promo LBDD15 ou LBDD20.

Transformer en ligne votre EIRL en EURL : les démarches sont faites pour vous !

La création d’une société, nouvelle personne morale, implique un alourdissement des formalités juridiques à accomplir.

Radier l’EIRL

Tout d’abord, et ce avant de créer une EURL, il faut obligatoirement radier l’EIRL auprès du Centre de Formalités des entreprises en fonction de votre activité professionnelle. Le registre national des entreprises sera le lieu regroupant les différents registres existants.

Créer l’EURL en ligne

Ainsi, après avoir radié l’EIRL, vous pouvez désormais créer en ligne votre EURL. Cette opération peut s’effectuer en ligne. En effet, les plateformes juridiques sont présentes pour simplifier les démarches. Il ne vous reste plus qu’à fournir les documents nécessaires, et la plateforme se charge du reste !

Le choix de la plateforme juridique pour transformer en ligne votre EIRL en EURL

Le Blog du Dirigeant vous accompagne jusqu’au choix de la plateforme pour transformer en ligne votre EIRL en EURL.

Ainsi, nous vous offrons un comparatif des offres de différentes plateformes. Ce tableau est là pour vous aider à choisir la meilleure plateforme pour transformer en ligne votre EIRL en EURL.

En conclusion, cet article vous décrypte la transformation en ligne de votre EIRL en EURL. En passant par les conséquences d’une telle transformation, le Blog du Dirigeant vous explique comment et quelle plateforme en ligne choisir !

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.