Est-il possible de créer une EURL de famille ?

Par Sophie Boen, le 07/09/2022

L’EURL de famille est une forme de société qui n’existe pas. Elle pourrait permettre de profiter des avantages de la responsabilité limitée de l’associé.

EURL de famille

Cependant, la seule forme de société qui offre une forme familiale à l’heure actuelle est la SARL de famille. Retrouvez ici tous les détails sur l’EURL de famille et la SARL de famille !

EURL de famille : Une société qui n’existe pas

L’EURL offre des avantages conséquents à son associé unique. Cependant, il reste impossible de créer une EURL de famille en France.

L’EURL de famille n’est pas une forme de société reconnue par le droit français, en effet, elle n’existe pas. Pourtant, elle pourrait avoir un intérêt comme permettre la protection du patrimoine personnel de la famille et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Cette forme n’existe pas du fait de ses règles, en effet, l’EURL offre la possibilité de n’avoir qu’un seul associé. Cependant, il est possible de procéder au montage suivant : l’associé unique peut nommer un membre de sa famille comme gérant de la société. Cela ne rend pas l’EURL familiale pour autant, en effet, c’est une illusion et seul l’associé unique sera protégé. Seule sa responsabilité sera limitée. Cependant, la SARL offre la possibilité de la gérer en famille, en effet, cette forme de société permet d’avoir plusieurs associés.

La SARL de famille

La SARL permet d’être familiale, en effet, elle donne la possibilité d’avoir plusieurs associés. Pour qu’elle soit considérée comme familiale, la SARL doit avoir des associés qui sont tous de la même famille. Le lien familial peut être par le sang ou par alliance, ça importe peu. Le lien de parenté doit être direct : parents, grands-parents, enfants, frères, sœurs. Par conséquent, des cousins ne peuvent être associés.

C’est donc la forme de société la plus adéquate pour les personnes souhaitant exercer en famille.

Le régime fiscal de la SARL de famille

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour une SARL de famille d’opter pour l’imposition sur le revenu. L’option peut être choisie pour une durée maximale de 5 ans. Le patrimoine personnel de la famille est protégé. En outre, la SARL permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport.

Il est possible que l’option à l’impôt sur le revenu prenne fin dans certaines situations :

  • L’entrée dans la société d’une personne en dehors de la famille ;
  • La transformation en une autre forme juridique ;
  • L’abandon de l’activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • L’option sur l’impôt des sociétés.

Le régime de cession des parts sociales de la SARL de famille est simplifié. La cession des parts est soumise à des droits d’enregistrement, son taux est de 3% après abattement.

En SARL de famille, l’associé n’est pas dans l’obligation d’avoir un travail effectif au sein de l’entreprise. Ce statut va permettre de faciliter la transmission des parts. L’associé qui n’a pas de travail effectif au sein de l’entreprise familiale va avoir un droit au bénéfice.

En cas de départ à la retraite d’un associé, la SARL de famille est exonérée de droits de succession.

Le régime social du gérant de la SARL de famille

Le régime social du dirigeant dépend de sa participation sociale. Pour le gérant non associé, il dépend du régime des assimilés salariés du régime général de la sécurité sociale. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est, quant à lui, également soumis au statut des régimes des assimilés salariés du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur le salaire de base. Pour finir, le gérant associé majoritaire dépend du régime de la sécurité sociale des indépendants.

Les avantages de la SARL de famille

La SARL de famille offre plusieurs avantages. Au-delà de la considération de la personne des associés, la SARL de famille offre une fiscalité avantageuse. Elle peut bénéficier de l’imposition sur le revenu et ce, sans limite de temps.

Autre grand avantage de la SARL de famille : la facilité de cession des parts sociales.

La cession de parts sociales en SARL est relativement lourde en termes de fiscalité sur la plus-value des parts sociales. Cependant, la forme familiale offre la possibilité d’être exonéré sur cette plus-value. Pour en bénéficier, il est nécessaire de céder la totalité des parts. De plus, un associé de la SARL de famille n’est pas dans l’obligation d’avoir une activité professionnelle rattachée à la société.

Les inconvénients de la SARL de famille

La SARL de famille connait des inconvénients.

Dans un premier temps, tous les associés doivent être de la même famille, en effet, l’entrée d’une autre personne dans l’entreprise peut faire perdre les avantages procurés par la SARL.

Dans un second temps, il convient d’analyser et de prendre en compte tous les éléments possibles afin de choisir l’imposition la plus adéquate. En effet, la rémunération du gérant associé n’est pas déductible du résultat de la société. Chaque associé est imposé sur la quote-part qui lui revient.

Pour finir, le type d’activité est limité dans la SARL de famille. En effet, seules les activités industrielles, commerciales et artisanales sont autorisées en SARL de famille.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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