Créer une EURL : Comment remplir le Formulaire CERFA M0 ?

Vous devez remplir le formulaire CERFA M0 pour immatriculer l’EURL. Voici la notice explicative détaillée et les instructions pour faire rapidement cette formalité administrative.

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La création d’une EURL

L’EURL ou SARL unipersonnelle est un statut adapté aux entrepreneurs qui créent une activité commerciale et recherchent une forme juridique plus protectrice que l’entreprise individuelle. Ce statut est très généraliste et peut être utilisé pour les petites entreprises, pour les sociétés de services (société de conseil, agents commerciaux, …) ou de production.

Créer son EURL en ligne

Créer son EURL en ligne est une démarche de plus en plus courante, même s’il n’est pas toujours évident d’identifier la plateforme la mieux adaptée à votre projet. En effet, chaque plateforme juridique a ses propres spécificités, et sera donc plus ou moins adaptée à vos besoins.

Pour vous aider à les choisir, nous avons testé les plateformes afin de comprendre leurs différences voir notre article sur la création d’une EURL en ligne et avons présenté les résultats dans le tableau comparateur suivant.

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Créer une EURL en ligne : le formulaire CERFA M0

Le formulaire M0 est un document administratif officiel (cerfa) nécessaire à la constitution d’une personne morale. Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire peirl ou imprimé peirl autoentrepreneur pour les microentreprises.

Trois formulaires M0 sont prévus (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) :

• Pour les SARL et les SELARL, c’est le CERFA 11680*05 ,
• CERFA 13959*05 pour les SAS et SASU, les autres sociétés par actions et les SNC,
• Puis le CERFA 13958*01 pour les sociétés civiles…

Dans ce dossier ou notice explicative, nous vous expliquons, étape par étape comment compléter le formulaire M0 pour créer votre EURL.

Une fois rempli, votre formulaire MO (m0) sera à insérer dans votre dossier de constitution (voir ci-dessous) qui une fois complet sera à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Qui doit remplir le formulaire CERFA M0 EURL ?

En principe, c’est le gérant / représentant légal qui remplit le formulaire M0 EURL, mais il peut déléguer cette formalité administrative à quelqu’un d’autre (un professionnel de la création d’entreprise, un expert-comptable…).

Pour créer l’EURL, vous déposez le formulaire M0 EURL au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité (chambre de commerce, chambre des métiers) ou au greffe du tribunal de commerce. Ce guichet unique se charge de transmettre le M0 et les pièces justificatives aux différents interlocuteurs qui ont besoin de savoir que vous avez créé l’entreprise : impôts, URSSAF, INSEE, Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…

Il existe plusieurs formulaires MO de création de société :

• Pour un statut juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU) et d’autres formes juridiques (SNC…) : le cerfa 13959*05 ,
• le cerfa 11680*05 pour un statut juridique de Société à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, SELARL …)

Le cerfa à choisir pour la création d’EURL est le cerfa 11680*05 relatif à la forme juridique de SARL.

Où trouver le cerfa 11680*05 pour créer l’EURL

Vous trouvez le cerfa 11680*05 en téléchargement gratuit sur le site service-public.fr.

CERFA M0 EURL : cadre 1

Vous devez cocher deux choix pour créer l’EURL :

• « SARL »
• Puis « La société est constituée d’un associé unique »

Cocher « la société est constituée sans exercer d’activité » signifie que votre activité effective démarre après la date officielle d’immatriculation (par exemple, si vous vous immatriculez alors que vous n’avez pas d’activité et que vous allez acquérir un fonds de commerce pour pouvoir l’exercer).

CERFA M0 EURL : cadre 2 à 6

M0 cadre 2

Pour le cadre 2, vous suivez simplement les instructions. Vous trouvez toutes les informations dans vos statuts de société (dénomination sociale de la société, capital social…).

M0 cadre 3

Si vous êtes associé unique personne physique de l’EURL, vous devez remplir le cadre 3 :

• Indiquer si vos statuts d’EURL sont rédigés par rapport au modèle de statuts types du décret n° 2008-1419 du 19/12/2008 ou cocher « statuts différents » si ce n’est pas le cas
• Cocher la case « Option pour le régime des micro-entrepreneurs » si vous voulez bénéficier de la fiscalité des micro-entreprises (micro BIC ou micro BNC)
• Mentionner les informations demandées si vous êtes actuellement en couveuse d’entreprise (signature d’un contrat CAPE)

M0 cadre 4

L’adresse du siège social de l’EURL correspond à l’adresse de domiciliation (telle qu’elle est mentionnée dans vos statuts de société). Vous devez joindre un justificatif de domiciliation à ce dossier d’immatriculation (titre de propriété, bail professionnel ou bail commercial, certificat de la société de domiciliation…).

M0 cadre 5

Inutile de recopier tout es les clauses de l’objet social tel les qu’elles sont indiquées dans les statuts d’EURL. Seule l’activité principale est nécessaire.

M0 cadre 6

En cas de fusion ou scission de l’EURL, vous devez compléter un formulaire M0’ en complément du formulaire M0.

M0 EURL : cadre 7 à 12

M0 cadre 7

Vous déclarez un établissement quand l’adresse où vous exercez l’activité est différente de l’adresse du siège social. Vous ne déclarez pas d’établissement si vous exercez directement l’activité en clientèle.

M0 cadres 8 et 9

RAS, vous suivez les instructions et remplissez les informations qui vous concernent. Si vous n’avez pas d’enseigne ou de nom commercial, vous ne mettez rien.

M0 cadre 10

Ne remplissez que la partie qui vous concerne (selon la nature de l’activité exercée) : profession libérale ou commerce/artisanat puis vous cochez :

• « Création » si vous créez ex nihilo, en démarrant de zéro une nouvelle activité
• « Achat » si l’EURL achète un fonds (fonds de commerce ou fonds artisanal)
• « Apport » si vous apportez un fonds à l’EURL
• « Location-gérance » si vous prenez un fonds de commerce ou un fond artisanal en location-gérance
• « Gérance-mandat » en cas de fonds en gérance-mandat

Pour une création, vous n’avez pas d’autres informations à mentionner. Pour les autres cases, suivez les instructions supplémentaires et apportez les justificatifs au dossier d’immatriculation.

M0 cadres 11 et 12

Suivez les instructions. Pour le cadre 12, vous cochez « Majoritaire » si vous êtes gérant associé unique (cas le plus courant). Si vous confiez la gérance à un tiers, sélectionnez « Tiers non associé ».

M0 cadres 13, 14 et 15 : les gérants

Cadre 13 : à suivre. En principe, le cadre 14 ne vous concerne pas. Si votre conjoint va participer à l’activité ou va prendre le statut de conjoint-collaborateur, remplissez les informations demandées. Le cadre 15 vous concerne si vous décidez qu’une tierce personne aura aussi le pouvoir d’engager la société.

M0 EURL : Cadre 16

Vous choisissez la fiscalité de l’EURL  et le régime de TVA.

• Soit l’impôt sur les sociétés : allez à  Impôt sur les sociétés et cochez « Réel simplifié » ou « Réel normal »
• Soit l’impôt sur le revenu : pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de service, allez à Bénéfice Industriels et Commerciaux BIC et cochez « Réel simplifié » ou « Réel normal » – pour une activité libérale, allez à Bénéfices Non Commerciaux BNC et cochez « Déclaration contrôlée »

Puis dans Options Particulières :

• Cochez « Assujettissement à l’IS » si vous voulez une EURL à l’impôt sur les sociétés
• Cochez « Régime des sociétés de personnes » si vous voulez une EURL à l’impôt sur le revenu
• Si vous avez opté pour le régime micro dans le cadre 3 du formulaire M0, vous ne cochez aucune des deux lignes ci-dessus. Vous devez sélectionner « Micro BIC » (si activité commerciale, artisanale ou prestation de service) ou « Spécial BNC micro » (si activité libérale) sur la ligne « Option pour les SARL à associé unique »

Pour le régime de TVA

• Vous choisissez le régime parmi les options proposées.

M0 cadres 17, 18 et 19

Pour ces derniers cadres du formulaire M0 destinés aux renseignements complémentaires, notez que si le représentant légal de l’EURL ne signe pas, le mandataire signataire doit avoir une procuration de pouvoir de sa part.

Les plateformes juridiques (Legaltech) proposent de faire les formalités de constitution de société à prix réduit.

Voici notre tableau comparateur des offres actuellement sur le marché.