La signification de l'EURL

Quelle est la signification et le fonctionnement de l’EURL ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

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L’EURL et le patrimoine de l’entreprise

L’EURL est une personne morale

, une société avec un associé unique et dispose d’un patrimoine professionnel défini par son statut juridique. Le capital de l’EURL constitue ce patrimoine. C’est l’associé unique qui créé ce capital en faisant des apports en numéraire et des apports en nature. En échange, il détient les parts sociales de la société. Le créateur d’entreprise n’engage donc pas son patrimoine personnel dans l’activité de l’EURL en cas de dettes sociales (sauf faute de gestion).

Le patrimoine de l’entreprise, confondu avec son capital, n’a pas de montant minimum légal. C’est le créateur d’entreprise qui le fixe librement. Les apports en numéraire se déposent sur un compte détenu par l’EURL et font l’objet d’une attestation de dépôt de fonds. Un commissaire aux apports évalue les apports en nature. Puis il produit un rapport impartial à l’issue de cette évaluation.

Le recours au commissaire aux apports est facultatif si le montant de l’apports en nature sont inférieurs à 30 000 euros ou à la moitié du total du capital. Le capital et sa composition doit figurer dans les statuts juridiques de l’EURL. La modification du capital entraîne une modification des statuts approuvée par l’équivalent d’une assemblée générale.

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Le statut de l’associé unique

L’associé unique caractérise la signification de l’EURL. L’associé unique est un travailleur non-salarié. Il relève de la SSI (ex RSI). Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit le régime fiscal de l’EURL (IR ou IS). Il en va de même pour les dividendes et les rémunérations éventuelles de ses parts sociales.

S’il est aussi le gérant de l’EURL soumise à l’IR, l’imposition des bénéfices non commerciaux ou l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est calculée sur la base des montants du résultat effectif de l’EURL déclarés sur la feuille d’IR de son foyer fiscal.

Sur le plan social, le gérant associé unique bénéficie d’une protection sociale minimale en rapport avec son taux de cotisations sociales faible. Il lui appartient de souscrire à des assurances complémentaires afin d’avoir une protection sociale complète.

Sur le plan fiscal, son statut dépend du régime fiscal de l’EURL (IR ou IS). Sa rémunération est soumise à l’impôt. De plus, l’assemblée générale ou les statuts doivent l’approuver.

Si l’associé unique est le gérant, son patrimoine personnel peut être saisi en cas de faute de gestion pour couvrir les dettes sociales.

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La différence entre EURL, EIRL ET SELARL

Bien qu’elle partage des points communs avec l’EIRL et la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), l’EURL est une forme juridique différente des deux autres.

L’EURL permet l’entrée au capital de nouveaux associés. De plus, elle permet la transformation de la société vers le statut juridique de la SARL. Une simple modification des statuts suffit. Ce que ne permet pas l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL.

Quant à la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) appartient aussi à la famille des SARL comme l’EURL. Toutefois, elle est destinée aux professions libérales. Par exemple, elle séduit les professionnels de santé, qui veulent s’associer à plusieurs praticiens de la même discipline. Il faut au moins deux personnes physiques pour constituer une SELARL.

Désormais, vous connaissez la signification et le fonctionnement d’une EURL !