Appartenant à la famille des SARL, l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est parfois confondue avec l’EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pourtant, même si cette forme juridique de l’EIRL s’en approche, l’EURL est une société et non une entreprise individuelle.

Céder votre fonds de commerce : les outils

La signification de l'EURL

L’EURL et le patrimoine de l’entreprise

L’EURL est une personne morale, une société avec un associé unique et dispose d’un patrimoine professionnel défini par son statut juridique. Ce patrimoine est constitué par le capital de l’EURL. C’est l’associé unique qui créé ce capital en faisant des apports en numéraire et des apports en nature. En échange, il détient les parts sociales de la société. Le créateur d’entreprise n’engage donc pas son patrimoine personnel dans l’activité de l’EURL en cas de dettes sociales (sauf faute de gestion).

Le patrimoine de l’entreprise, confondu avec son capital, n’a pas de montant minimum légal. C’est le créateur d’entreprise qui le fixe librement. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte détenu par l’EURL et font l’objet d’une attestation de dépôt de fonds. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports qui produit un rapport impartial à l’issue de cette évaluation.

Le recours au commissaire aux apports est facultatif si le montant de l’apports en nature sont inférieurs à 30 000 euros ou à la moitié du total du capital. Le capital et sa composition doit figurer dans les statuts juridiques de l’EURL. La modification du capital entraîne une modification des statuts approuvée par l’équivalent d’une assemblée générale.

Le statut de l’associé unique

L’associé unique est un travailleur non salarié. Il relève de la SSI (ex RSI). Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit le régime fiscal de l’EURL (IR ou IS). Il en va de même pour les dividendes et les rémunérations éventuelles de ses parts sociales.

S’il est aussi le gérant de l’EURL soumise à l’IR, l’imposition des bénéfices non commerciaux ou l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est calculée sur la base des montants du résultat effectif de l’EURL déclarés sur la feuille d’IR de son foyer fiscal.

Sur le plan social, le gérant associé unique bénéficie d’une protection sociale minimale en rapport avec son taux de cotisations sociales faible. Il lui appartient de souscrire à des assurances complémentaires afin d’avoir une protection sociale complète.

Sur le plan fiscal, son statut dépend du régime fiscal de l’EURL (IR ou IS). Sa rémunération est soumise à l’impôt et doit être approuvée par l’assemblée générale ou les statuts.

Si l’associé unique est le gérant, son patrimoine personnel peut être saisi en cas de faute de gestion pour couvrir les dettes sociales.

La différence entre EURL, EIRL et SELARL

Bien qu’elle partage des points communs avec l’EIRL et la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), l’EURL est une forme juridique différente des deux autres.

L’EURL permet l’entrée au capital de nouveaux associés et la transformation de la société vers le statut juridique de la SARL par une simple modification des statuts, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL.

Quant à la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) qui appartient aussi à la famille des SARL comme l’EURL, elle est destinée aux professions libérales, par exemple aux professionnels de santé, qui veulent s’associer à plusieurs praticiens de la même discipline. Au moins deux personnes physiques sont requises pour constituer une SELARL.

ACHETEZ NOTRE EBOOK

La signification de l'EURL
La signification de l'EURL

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

La signification de l'EURL

Simple

La signification de l'EURL

Économique

La signification de l'EURL

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

La signification de l'EURL

0 commentaires

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.