La protection sociale du gérant d’EURL

Par Wissem Loudjedi, le 29/07/2021

Le gérant d’une EURL a droit à une protection sociale qui dépendra de sa qualité. Ainsi, les taux de cotisation et la protection varient selon le régime.

Protection sociale EURL

La protection sociale du gérant d’EURL varie selon deux facteurs :

  • Soit il est l’associé unique
  • Soit il n’est pas associé unique

Le régime sera différent dans chacune des situations. En effet, l’associé unique est affilié au régime des indépendants  tandis que le gérant non associé dépend du régime général de la sécurité sociale. Dans cet article, nous définirons la protection sociale du gérant d’EURL.

Quel régime pour le gérant ?

On distingue deux situations :

  • Le gérant est associé unique
  • Le gérant n’est pas associé unique

Le régime du gérant associé unique

Le gérant associé unique est un gérant majoritaire. Puisqu’il est seul, il détient 100% du capital social. En SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié. Il dépend donc du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le gérant associé unique doit de son initiative demander son affiliation au régime au lancement de l’associé même s’il décide de ne percevoir aucune rémunération.

Le régime du gérant non associé

Le gérant qui n’est pas associé de l’EURL dépend du régime général de la sécurité sociale. Ce régime apporte la même protection qu’un salarié à la différence qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage.

En pratique, les deux régimes de protection sociale apportent la même protection de manière générale. Cependant, le régime général permet de bénéficier d’une couverture accident du travail qui octroie le versement d’indemnités journalières. C’est assorti de conditions de durée de travail et d’une montant minimum de cotisation.

De plus, vous cotisez aux mêmes caisses pour les deux régimes. En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de sécurité sociale.

Quels sont les taux de cotisations sociales ?

Le régime général permet d’avoir un taux global de cotisation d’environ 55,30% pour une rémunération mensuelle jusqu’à 3 111 euros (tranche A). Le taux passe à 64% dès lors qu’on dépasse la rémunération mensuelle de 3 111 euros.

Le régime des travailleurs indépendants permet d’avoir un taux global de cotisation d’environ 43,20% pour une rémunération annuelle jusqu’à 41 136 euros, au delà, le taux est de 27,05%. L’assiette de ce régime est composé de la rémunération du dirigeant société soumise l’impôt sur les sociétés.

Notez également que lorsque l’associé unique est le gérant, il peut cumuler une rémunération au titre de ses fonctions et la distribution des dividendes. Dans ce cas là, les dividendes supportent les charges sociales du travailleur non salarié pour ce qui concerne la partie qui dépasse 10% du capital social.

Le montant des cotisations sociales 

Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du gérant. Cela dépend donc de l’option fiscale choisie. 

Tout d’abord, à l’impôt sur le revenu :  

  • L’assiette est calculée sur le bénéfice 

Puis, à l’impôt sur les sociétés : 

  • L’assiette est calculée sur la rémunération du gérant.

Les dividendes sont exclus du calcul des cotisations.

Attention même sans rémunération, le gérant est tenu de payer des cotisations minimales. Celles-ci seront calculées sur une base forfaitaire. Cela lui permettra ainsi de pouvoir bénéficier d’une couverture minimale notamment la retraite de base, l’invalidité décès et la formation professionnelle.

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De quelle couverture sociale le gérant d’EURL bénéficie-t-il ?

Le gérant d’EURL s’il est rémunéré peut bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé.

Le Travailleur Non Salarié cotise donc : 

  • Aux allocations familiales ;
  • À l’assurance-maladie maternité ;
  • Les indemnités journalières ;
  • L’assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • L’assurance invalidité-décès ;
  • La CSG ;
  • La CRDS ;
  • La contribution à la formation professionnelle.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.