Introduction

L’EURL est soumise à l’impôt sur les revenus ou à l’IS. Quand l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée opte pour la fiscalité de l’IS, elle verse un impôt (impôt sur les sociétés) sur la base de son bénéfice annuel. L’IS est payé par voie dématérialisée, en 4 acomptes suivi du solde l’année suivante.

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De son côté, le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu, sur la base de la rémunération qu’il perçoit pour sa fonction de gérant de l’EURL. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL

Dans cet article, nous expliquons le fonctionnement de l’EURL* par rapport fiscalité sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

  • Le taux et le calcul de l’IS pour l’EURL
  • Le calendrier de paiement (acomptes et solde)
  • Les cas où l’EURL verse l’IS en une seule fois
  • Le mode de versement
  • La différence entre l’IS et l’IR (Impôt sur les revenus)
  • Le passage de l’IR à l’IS et les délais pour votre EURL

*  Juridiquement, le statut juridique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’est absolument pas une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique de société, c’est-à-dire d’une personne morale : on l’appelle aussi SARL à associé unique ou sarl unipersonnelle. Notez qu’ici, l’associé unique qui décide d’assurer également la fonction de représentant légal est gérant de l’EURL-> il ne peut pas être minoritaire puisqu’il est seul associé.

L’EURL et l’impôt sur les sociétés (IS)

l'eurl à l'IS

Toute personne physique ou morale résidente en France est fiscalisée. Les avantages de l’EURL sont qu’elle bénéfice de 2 options pour son imposition. En effet, la première option pour l’impôt sur les revenus et la seconde option pour l’IS.  À ce titre, cette entreprise unipersonnelle est assujettie de plein droit au régime fiscal de IR, mais elle peut opter pour la fiscalité de l’IS. Une EURL qui choisit l’IS verse un impôt calculé sur la base de son bénéfice annuel.

Calcul et taux de l’IS en EURL

Le calcul du bénéfice

Le bénéfice imposable à cet impôt est le bénéfice annuel de l’exercice comptable. Il est calculé avec la méthode suivante :

Bénéfice de l’IS = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales – Déficit restant des exercices précédents

Comme on peut le constater, les déductions fiscales viennent diminuer la base imposable quand les réintégrations l’augmentent. Ces données relatives à l’activité figurent dans le compte de résultat et les annexes des comptes annuels de la société (liasse fiscale).

Les taux d’impôt pour les sociétés

Les lois de finances successives font baisser progressivement le taux ce taux d’imposition. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice entre 38 120 et 500 000 € : le taux d’IS est de 27 %
  • bénéfice supérieur à 500 000 € : le taux d’IS est de 31 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 28 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 26.5 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 25 %

Le calcul de l’IS

L’imposition de l’entreprise unipersonnelle est calculé comme suit :

Bénéfice imposable * Taux

Vous appliquez le taux d’IS pour chaque tranche de bénéfice et le total constitue le montant d’impôt à payer pour l’exercice concerné.

 

Comment créer votre EURL

Pour vous accompagner dans le choix et la comparaison pour la création de votre EURL,

Le paiement de l’IS : fonctionnement, acomptes et dates

l'eurl à l'IS

Comme l’IS est calculé à partir des comptes annuels, le montant d’impôt à payer n’est pas connu avant la clôture de l’exercice. Dit autrement, l’IS payé en N+1 est calculé sur le bénéfice N. Une régularisation intervient en N+2, quand le résultat N +1 est connu.

Les acomptes d’IS en EURL

L’IS de l’EURL est payé en plusieurs acomptes dont les échéances sont fixes :

  • le 15 mars
  • le 15 juin
  • le 15 septembre
  • le 15 décembre

Le montant d’un acompte

correspond au quart de l’IS à payer, sauf le premier acompte qui correspond au montant du 4e acompte de l’exercice précédent (car au moment de son versement, le montant d’IS n’est pas encore connu). La régularisation du 1er acompte intervient au versement du 2d acompte :

Le solde d’IS en EURL (régularisation)

L’EURL régularise ensuite le montant d’impôt en versant un solde d’IS (ou en se faisant rembourser le trop-plein d’IS prélevé par l’administration fiscale, le cas échéant) :

  • le 15 mai de l’exercice suivant (N+1) si elle clôture ses comptes le 31 décembre
  • au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice si elle ne clôture pas ses comptes le 31 décembre.

La créance d’IS

En effet, quand les 4 acomptes versés au préalable sont supérieurs à l’IS réellement dû, l’EURL bénéficie d’une créance d’IS que l’administration fiscale lui remboursera sur le premier acompte de l’exercice suivant.

Le calendrier de paiement de l’IS, en bref

En bref :

  • 15/03/N : acompte 1 (identique à l’acompte 4 de N-1)
  • 15/06/N : acompte 2 +/- régularisation de l’acompte 1
  • 15/09/N : acompte 3
  • 15/12/N : acompte 4
  • 15/05/N+1 ou 15e jour du 4e mois de clôture N+1 : solde d’IS


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La dispense d’acompte d’IS en EURL

Dans certains cas, l’EURL peut payer son impôt en une seule fois (exonérés d’acomptes) :

  • si le montant d’IS est inférieur à 3000 €
  • au cours du premier exercice de l’EURL, car elle n’a aucun exercice antérieur
  • si l’EURL est déficitaire

Comment payer l’IS en EURL ?

Cette formalité fiscale incombe à l’expert-comptable. Dans les faits, il faut régler les acomptes d’IS au service des impôts par voie dématérialisée :

  • avec le relevé d’acompte 2571
  • avec le relevé de solde 2572-SD
  • avec la déclaration 2573-SD pour une créance d’IS

Combien coûte la création d'une EURL ?

EURL à L’IR ou à L’IS ?

L’EURL à l’IR

Fiscalement, le fonctionnement de l’EURL est soumise de plein droit à l’Imposition sur le Revenu (IR), tout comme la SARL de famille. Dans ce cas, il n’y a pas d’IS. Ce que l’entreprise gagne est directement soumis à l’impôt sur le revenu du représentant légal, à titre personnel, qu’importe ce qu’il a réellement touché de son activité.

La catégorie d’imposition est celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou celle des Bénéfices Non Commerciaux BNC selon l’activité exercée. En bref, c’est bel et bien selon les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou ses bénéfices non commerciaux BNC que l’entreprise est intégré au foyer fiscal du dirigeant pour l’impôt sur le revenu.

De plus, il n’y a pas de notion de dividende. Ce régime fiscal est intéressant lorsque le bénéfice de l’EURL est faible, nul ou déficitaire. Dans le cas inverse, l’EURL aura intérêt à opter pour la fiscalité de l’IS

Le centre de gestion agréé et l’EURL à l’IR.
Notez qu’une EURL assujettie à l’IR qui n’adhère pas à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée dans le cas d’une profession libérale) est pénalisée en voyant son imposition sur les bénéfices augmenté de 25 %. Cette spécificité n’existe pas pour l’EURL à l’IS.

L’EURL à l’IS

Le régime fiscal de l’EURL pour l’IS

 est dit « sur option ». En effet, ce n’est pas celle qui est prévue initialement pour ce statut, mais qu’il est possible de l’adopter.

L’IS, est un régime fiscal qui sépare ce que gagne l’entreprise (le bénéfice) de ce que gagne son dirigeant (la rémunération qui lui est versée par la société).

  • Le bénéfice est soumis à l’IS
  • La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu du dirigeant, à titre personnel. En cas de dividende distribuable, il est également redevable de l’impôt sur le revenu sur ce gain (prélèvement libératoire en même temps que les prélèvements sociaux ou réintégration à l’assiette de l’IR avec abattement)

De L’IR à L’IS : option et délais

Si l’EURL veut changer d’impôt, le gérant doit demande l’option pour l’impôt des sociétés à l’administration fiscale. Ce passage de l’IR à l’IS n’est pas irrévocable, c’est-à-dire que l’EURL passée à l’IS peut revenir à l’IR pendant les 5 années qui suivent l’option.

L’option doit être formulée au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL veut être assujettie à l’IS.

Un courrier adressé aux impôts suffit, mais nous vous conseillons de faire un recommandé avec accusé de réception. Avant de créer votre entreprise, nous vous conseillons les services d’un expert-comptable pour valider votre structure juridique puis la fiscalité la plus intéressante dans votre cas entre IR et IS : pour la vie de l’entreprise, mais aussi pour votre optimisation fiscale personnelle.

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Sommaire
  • L’EURL et l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Le paiement de l'IS : fonctionnement, acomptes et dates
  • La dispense d'acompte d'IS en EURL
  • Comment payer l'IS en EURL ?
  • EURL à L’IR ou à L’IS ?
  • De L’IR à L’IS : option et délais
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Commentaires
4 commentaires
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  1. Gheux
    7 janvier 2023, 23:25
    Bonjour, Si je choisi l'eurl à l'IR. Si j'ai bien compris sur un exemple à 100 000 euros de CA. J'ai 40 000 euros de frais d'exploitation. Donc les calculs de charges sociales se feront bien sur 60 000 euros ? Sur ces 60 000 euros, je suis imposé à 42% en charges sociales donc il me reste 34 800 euros. Sur ces 34 800 euros je serai imposé sur ma tranche d'imposition. Nous sommes d'accord qu'il n'y a aucune charge salariale en plus des 42% de charges patronales ? Deuxième question : vu que la totalité du bénéfice d'exploitation est imposé, nous sommes d'accord qu'il y a aucune fiche de paie à créer ? Je peux décaisser librement les 34800 euros de bénéfices sur mon compte personnel avant impôt sur le revenu sans devoir le justifier ? Je me pose cette question car dans le cas où je ne peux pas utiliser le bénéfice alors qu'il est imposé en totalité, il faudrait plus que j'opte pour l'impôt sur les sociétés.
    • Laurent Dufour
      12 janvier 2023, 11:16
      Bonjour, Les calculs sont malheureusement un peu plus complexes que cela pour plusieurs raisons : - d'une part d'autres taxations sont à prévoir dans le cadre de l'exercice de votre activité, - d'autre part le montant des charges sociales d'n TNS dépend de son activité (nature et volume), - enfin la taxation de la rémunération fonctionne avec des paliers qui peuvent différer selon les les organismes concernés et le montant de votre rémunération. Pour calculer précisément le montant de vos prélèvements fiscaux et sociaux il est préférable de réaliser un prévisionnel financier et de vous assurer que l'ensemble des taxations ont bien été anticipées au bon taux auprès d'un comptable. Cordialement, L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant
  2. MOURAH
    13 novembre 2022, 17:45
    Bonjour, J'ai une petite question. J'ai cédé mon EURL avec son actif et son passif. Dans le bilan figure les charges sociales. Ces dernières doivent être payées par l'acquéreur ou par le cédant? Dans l'attente de vous lire. Bonne fin de week-end Sof
    • Laurent Dufour
      16 novembre 2022, 12:57
      Bonjour, lors de la vente vous devez lister les charges à payer et les produits à recevoir puis vous mettre d'accord. Le plus souvent on estime que les charges engagées avant la date de la cession sont à la charge du vendeur et celles engagées après à la charge de l'acquéreur. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD