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Quand l’EURL opte pour la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle verse un impôt (l’impôt sur les sociétés) sur la base de son bénéfice annuel. L’IS est payé par voie dématérialisée, en 4 acomptes suivi du solde l’année suivante.

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L’EURL à l’IS

De son côté, le dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu, sur la base de la rémunération qu’il perçoit de l’EURL pour sa fonction de gérant.

Dans cet article, nous expliquons la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en EURL* :

  • Le taux et le calcul de l’IS pour l’EURL
  • Le calendrier de paiement (acomptes et solde)
  • Les cas où l’EURL verse l’IS en une seule fois
  • Le mode de versement
  • La différence entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (IS et IR)
  • Le passage de l’IR à l’IS et les délais pour votre EURL

*  Juridiquement, le statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’est absolument pas une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique de société, c’est-à-dire d’une personne morale : on l’appelle aussi SARL à associé unique ou sarl unipersonnelle. Notez qu’ici, l’associé unique qui décide d’assurer également la fonction de représentant légal est gérant majoritaire -> il ne peut pas être minoritaire puisqu’il est seul associé.

L’EURL et l’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’EURL à l’ISToute personne physique ou morale résidente en France est fiscalisée. À ce titre, l’EURL est assujettie de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu (IR), mais elle peut opter pour la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Une EURL qui choisit l’IS verse un impôt sur les sociétés calculé sur la base de son bénéfice annuel.

Calcul et taux de l’IS en EURL

Le calcul du bénéfice

Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est le bénéfice annuel de l’exercice comptable. Il est calculé avec la méthode suivante :

Bénéfice imposable à l’IS = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales – Déficit restant des exercices précédents

Comme on peut le constater, les déductions fiscales viennent diminuer la base imposable quand les réintégrations l’augmentent. Ces données relatives à l’activité figurent dans le compte de résultat et les annexes des comptes annuels de la société (liasse fiscale).

Les taux d’impôt sur les sociétés

Les lois de finances successives font baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice entre 38 120 et 500 000 € : le taux d’IS est de 28 %
  • bénéfice supérieur à 500 000 € : le taux d’IS est de 31 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 28 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 26.5 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :

  • bénéfice entre en 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 %
  • bénéfice supérieur à 38 120 €  : le taux d’IS est de 25 %

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés de l’EURL est calculé comme suit :

Bénéfice imposable * Taux

Vous appliquez le taux d’IS pour chaque tranche de bénéfice et le total constitue le montant d‘impôt sur les sociétés à payer pour l’exercice concerné.

Le paiement de l’IS : fonctionnement, acomptes et dates

L’EURL à l’ISComme l’IS est calculé à partir des comptes annuels, le montant d’impôt à payer n’est pas connu avant la clôture de l’exercice. Dit autrement, l’IS payé en N+1 est calculé sur le bénéfice N. Une régularisation intervient en N+2, quand le résultat N +1 est connu.

Les acomptes d’IS en EURL

L’IS de l’EURL est payé en plusieurs acomptes dont les échéances sont fixes :

  • le 15 mars
  • le 15 juin
  • le 15 septembre
  • le 15 décembre

Le montant d’un acompte correspond au quart d’impôt sur les sociétés à payer, sauf le premier acompte qui correspond au montant du 4e acompte de l’exercice précédent (car au moment de son versement, le montant d’IS n’est pas encore connu). La régularisation du 1er acompte intervient au versement du 2d acompte :

Le solde d’IS en EURL (régularisation)

L’EURL régularise ensuite le montant d’impôt en versant un solde d’IS (ou en se faisant rembourser le trop-plein d’IS prélevé par l’administration fiscale, le cas échéant) :

  • le 15 mai de l’exercice suivant (N+1) si elle clôture ses comptes le 31 décembre
  • au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice si elle ne clôture pas ses comptes le 31 décembre.

La créance d’IS

En effet, quand les 4 acomptes versés au préalable sont supérieurs à l’IS réellement dû, l’EURL bénéficie d’une créance d’IS que l’administration fiscale lui remboursera sur le premier acompte de l’exercice suivant.

Le calendrier de paiement de l’IS, en bref

En bref :

  • 15/03/N : acompte 1 (identique à l’acompte 4 de N-1)
  • 15/06/N : acompte 2 +/- régularisation de l’acompte 1
  • 15/09/N : acompte 3
  • 15/12/N : acompte 4
  • 15/05/N+1 ou 15e jour du 4e mois de clôture N+1 : solde d’IS

La dispense d’acompte d’IS en EURL

Dans certains cas, l’EURL peut payer son impôt sur les sociétés en une seule fois (exonérés d’acomptes) :

  • si le montant d’IS est inférieur à 3000 €
  • au cours du premier exercice de l’EURL, car elle n’a aucun exercice antérieur
  • si l’EURL est déficitaire

Comment payer l’IS en EURL

Cette formalité fiscale incombe à l’expert-comptable. Dans les faits, il faut régler les acomptes d’IS au service des impôts par voie dématérialisée :

  • avec le relevé d’acompte 2571
  • avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572-SD
  • avec la déclaration 2573-SD pour une créance d’IS

EURL à l’IR ou à l’IS ?

L’EURL à l’IR

Fiscalement, une EURL est soumise de plein droit à l’Imposition sur le Revenu (IR), tout comme la SARL de famille. Dans ce cas, il n’y a pas d’IS. Ce que l’entreprise gagne est directement soumis à l’impôt sur le revenu du représentant légal, à titre personnel, qu’importe ce qu’il a réellement touché de son activité.

La catégorie d’imposition est celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (bic) ou celle des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’activité exercée. En bref, c’est bel et bien le bénéfice de l’entreprise qui est intégré au foyer fiscal du dirigeant pour impôt sur le revenu.

De plus, il n’y a pas de notion de dividende. Ce régime fiscal est intéressant lorsque le bénéfice de l’EURL est faible, nul ou déficitaire. Dans le cas inverse, l’EURL aura intérêt à opter pour la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le centre de gestion agréé et l’EURL à l’IR Notez qu’une EURL assujettie à l’IR qui n’adhère pas à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée dans le cas d’une profession libérale) est pénalisée en voyant son bénéfice imposable augmenté de 25 %. Cette spécificité n’existe pas pour l’EURL à l’IS.

L’EURL à l’IS

L’Impôt sur les Sociétés (IS), quant à lui, est un régime fiscal qui sépare ce que gagne l’entreprise (le bénéfice) de ce que gagne son dirigeant (la rémunération qui lui est versée par la société).

  • Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés
  • La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu du dirigeant, à titre personnel. En cas de dividende distribuable, il est également redevable de l’impôt sur le revenu sur ce gain (prélèvement libératoire en même temps que les prélèvements sociaux ou réintégration à l’assiette de l’IR avec abattement)

De l’IR à l’IS : option et délais

L’EURL qui veut passer de l’IR à l’IS doit demander l’option à l’administration fiscale. Ce passage de l’IR à l’IS n’est pas irrévocable, c’est-à-dire que l’EURL passée à l’IS peut revenir à l’IR pendant les 5 années qui suivent l’option.

L’option doit être formulée au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL veut être assujettie à l’IS.

Un courrier adressé aux impôts suffit, mais nous vous conseillons de faire un recommandé avec accusé de réception. Avant de créer votre entreprise, nous vous conseillons les services d’un expert-comptable pour valider votre structure juridique puis la fiscalité la plus intéressante dans votre cas entre IR et IS : pour la vie de l’entreprise, mais aussi pour votre optimisation fiscale personnelle.

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