Comment effectuer le dépôt du capital social en EURL ?

Par Wissem Loudjedi, le 21/04/2022

Lorsque l’on souhaite créer une EURL, l’une des formalités obligatoires est le dépôt de capital social de votre EURL. Pour exister, vous devez déposer des fonds. C’est une démarche majeure ! Notre article vous explique comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL. 

dépôt capital social EURL

À la constitution de votre société, la question du capital social est majeure ! Vous devez le déterminer et bien sûr le déposer. Notre article vous explique comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL.

Quelques rappels sur le capital social

Comment créer une EURL ? En constituant un capital social ! En effet, le capital social est un élément obligatoire à la constitution d’une société. En EURL, il n’y a pas de minimum obligatoire : 1€ suffit ! Néanmoins, le capital étant le gage des créanciers, nous vous conseillons d’opter pour un capital social supérieur à 1€… Par exemple, la banque exige un capital social qui soit égal à au moins 30% du financement total pour pouvoir contracter un emprunt. En dessous de ce seuil, il est compliqué (mais pas impossible) d’emprunter. L’établissement bancaire peut aussi vous imposer certaines conditions à respecter (imposer un blocage des apports en compte courant par exemple).

Le capital social d’une société correspond à la valeur de vos apports en numéraire et en nature. Il a donc plusieurs rôles juridiques : c’est un moyen de financement de la société mais aussi une clé de répartition des pouvoirs.

En effet, cet argent apporté pourra servir à financer les premières activités de la société après sa création. Il servira aussi en cas de pertes financières : il permet de se constituer une base de capitaux qui éviteront une baisse trop importante des fonds propres.

De plus, c’est aussi une protection vis à vis des tiers : il est gage de bonne santé de l’entreprise pour les créanciers. Afin d’évaluer la solvabilité de l’entreprise, ils pourront se fier à ce capital social.

Enfin, il permet de répartir les pouvoirs dans la société : sauf disposition statutaire contraire, les droits de votes et les droits au bénéfice seront proportionnels au montant des apports de chaque associé.

Comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL ?

Le dépôt du capital social consiste à remettre les fonds auprès d’un dépositaire habilité sur un compte en banque bloqué. Vous devez le faire avant l’immatriculation de votre société et la signature de vos statuts. Par conséquent, vous disposez d’un délai de huit jours à compter de leur réception. Cela peut se faire de plusieurs manières.

Vous pouvez choisir de le déposer :

  • En espèces ;
  • Par virement bancaire ;
  • Par chèque.

Quel établissement choisir pour déposer le capital social de votre EURL ?

Pour déposer votre capital social, il n’existe plus que deux endroits. Le dépôt du capital se fait sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. La caisse des dépôts et consignations n’en fait plus partie.

Un établissement bancaire

C’est l’établissement le plus fréquemment choisi. En effet, le dépôt se fait en ouvrant un compte bancaire professionnel. Le délai varie d’une banque à l’autre selon la réactivité de celle-ci. Vous pouvez également choisir une banque en ligne !

Un notaire

Pour le notaire, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable avec ce dernier. Puis, il procède à toutes les démarches nécessaires. Cependant, cela est bien plus coûteux.

Que joindre dans le dossier ?

Vous devrez joindre des pièces justificatives, à savoir :

  • Un formulaire de demande de dépôt ;
  • L’adresse du siège social de l’EURL ;
  • L’adresse du représentant de l’EURL ;
  • Votre pièce d’identité en tant que souscripteur ;
  • Une preuve du règlement du dépôt ;
  • Une attention de l’origine des fonds ;
  • Vos statuts signés.

L’attestation de dépôt du capital

Suite au dépôt des fonds, l’organe vous remettra une attestation qui certifie le dépôt des fonds. C’est une pièce obligatoire à fournir lors de la demande d’immatriculation de la société.

Dans cette attestation, vous trouverez :

  • Les informations relatives à l’EURL ;
  • L’identité de l’associé unique et dépositaire ;
  • Le montant du capital social.

Le délai pour recevoir l’attestation varie selon l’établissement.

En conclusion, voici comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL !

Pour aller plus loin : 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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