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Les étapes de création de l’EURL : apports, attestation de parution

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Pour créer une EURL, forme juridique d’entreprise en extension, un certain nombre de formalités sont à remplir afin d’acter la naissance légale de l’entreprise. Focus sur les étapes de création de l’EURL.

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Les étapes de création de l'EURL : apports, attestation de parution

Le capital social de l’EURL

Le capital social doit être constitué en premier lieu car il figure impérativement dans les statuts de l’entreprise. Il peut être fait d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire dédié à l’EURL, à la caisse des dépôts et consignations où ils sont bloqués jusqu’à immatriculation de l’EURL et présentation du k-bis.

En cas d’apport en nature, sous certaines conditions, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Il est recommandé pour certifier la valeur de de l’apport en nature par un rapport du commissaire qui sera joint au dossier de création d’entreprise.

Ce rapport évalue de manière impartiale le montant des apports en nature, cette démarche est obligataire quand le ratio apports en nature/apports numéraire est égal à la moitié du total du capital ou supérieur à 30 000 euros.

Il faut également s’intéresser de près à la question de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu auquel sera soumise l’EURL.

L’attestation de parution

Après cette première étape, il convient, selon la forme juridique, de rédiger les statuts d’EURL. Suite à la rédaction et la signature des statuts, un avis de publication de constitution d’entreprise doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Dans cette annonce figurent toutes les informations légales relatives à l’entreprise : dénomination sociale, statuts d’EURL, acte sous seing privé ou notarié, capital, domiciliation, associé unique, gérant, etc. selon un modèle-type formalisé d’annonce.

Contre parution, legérant d’EURL reçoit une attestation à verser obligatoirement au dossier de création d’EURL.

La constitution du dossier de création

Le dossier de création d’EURL doit rassembler plusieurs pièces et formulaires indispensables à l’immatriculation de l’entreprise par le Tribunal de Commerce. Il peut être envoyé au centre de formalité des entreprises, directement au greffe ou encore par internet lors d’une création d’EURL en ligne. Ces pièces sont :

  • un exemplaire des statuts avec la dénomination sociale exacte de l’EURL (avec signature des statuts par l’entrepreneur et le gérant si différents)
  • l’attestation de parution
  • le rapport du commissaire aux apports
  • la copie d’une pièce d’identité valide de l’associé
  • la copie d’une pièce d’identité valide du gérant désigné dans les statuts si différent
  • une attestation de filiation de l’associé
  • attestation de filiation du gérant si différent
  • une attestation de non-condamnation
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise

Le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises

Lorsque le dossier est complet et toutes les pièces rassemblées, il est envoyé pour validation au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe ou par une plate-forme de création en ligne. Le CFE reçoit la déclaration d’activité, un exemplaire des statuts, vérifie les pièces et leur validité avant envoi ce qui permet de s’assurer d’une immatriculation rapide.

De plus, il oriente le créateur d’entreprise vers les interlocuteurs indispensables à son activité : chambre des métiers, services fiscaux (choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés), expert-comptable, fiscaliste, RCS ou RM, etc. Quand un dossier est complet, il est validé en quelques semaines maximum.

Une fois l’immatriculation effective et le k-bis reçu, sa présentation à la banque ou à la caisse des dépôts et consignations permet au créateur d’entreprise de débloquer les fonds dévolus aux activités professionnelles.

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