Les étapes de constitution de l'EURL

Quelles sont les étapes et les formalités à respecter pour la constitution de votre EURL ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

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La constitution d’une EURL : un capital social minimum obligatoire

Le capital social de l’EURL doit être constitué en premier lieu car il figure impérativement dans les statuts de l’entreprise. Il peut se composer d’apports en numéraire ou d’apports en nature.

Le dépôt des apports en numéraire se fait sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Ils sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de l’EURL. Pendant cette période, le capital social est mis sous séquestre.

En cas d’apport en nature, sous certaines conditions, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Cette intervention permet de certifier la valeur de l’apport en nature dans un rapport joint au dossier de création d’entreprise.

Ce rapport évalue de manière impartiale le montant des apports en nature, cette démarche est obligataire quand le ratio apports en nature/apports numéraire est égal à la moitié du total du capital ou supérieur à 30 000 euros.

Il faut également se pencher sur la question du régime d’imposition. L’EURL, dont l’associé est une personne physique, est par défaut sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt de plein droit. Toutefois, l’option pour l’IR, l’IS ou encore la micro entreprise est ouverte.

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L’attestation de parution

Après cette première étape, il convient, selon la forme juridique, de rédiger les statuts d’EURL. Suite à la rédaction et la signature des statuts, il faut publier dans un journal d’annonces légales un avis de publication de constitution d’entreprise.

Dans cette annonce figurent toutes les informations légales relatives à l’entreprise : dénomination sociale, statuts d’EURL, acte sous seing privé ou notarié, capital, domiciliation, associé unique, gérant, etc. selon un modèle-type formalisé d’annonce.

Contre parution, le gérant d’EURL reçoit une attestation à verser obligatoirement au dossier de création d’EURL.

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La constitution du dossier de création

Le dossier de création d’EURL doit rassembler plusieurs pièces et formulaires indispensables à l’immatriculation de l’entreprise par le Tribunal de Commerce. Il est à envoyer au centre de formalité des entreprises ou directement au greffe. S’ajoute aussi l’envoi par internet lors d’une création d’EURL en ligne. Ces pièces sont :

• un exemplaire des statuts avec la dénomination sociale exacte de l’EURL (avec signature des statuts par l’entrepreneur et le gérant si différents)
• l’attestation de parution
• le rapport du commissaire aux apports
• la copie d’une pièce d’identité valide de l’associé
• la copie d’une pièce d’identité valide du gérant désigné dans les statuts si différent
• une attestation de filiation de l’associé
• attestation de filiation du gérant si différent
• une attestation de non-condamnation
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise

Lorsque le dossier est complet et toutes les pièces rassemblées, il faut l’envoyer pour validation. Vous pouvez l’envoyer :

• Au centre de formalités des entreprises (CFE) selon l’activité exercée au sein de l’EURL ;
• Directement au greffe du tribunal compétent ;
• Faire appel à une plateforme de création en ligne.

Le CFE

reçoit la déclaration d’activité, un exemplaire des statuts, vérifie les pièces et leur validité avant envoi ce qui permet de s’assurer d’une immatriculation rapide.

De plus, il oriente le créateur d’entreprise vers les interlocuteurs indispensables à son activité : chambre des métiers, services fiscaux (choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés), expert-comptable, fiscaliste, RCS ou RM, etc. Quand un dossier est complet, la validation se fait en quelques semaines.

Une fois l’immatriculation effective et l’extrait k-bis reçu, sa présentation à la banque ou à la caisse des dépôts et consignations permet au créateur d’entreprise de débloquer les fonds dévolus aux activités professionnelles.

Ainsi, cet article regroupe tous les éléments liés à la constitution d’une EURL.