Cet article vous renseigner sur la rémunération du gérant d’une EURL. En effet, le gérant d’EURL peut se verser une rémunération au titre de ses fonctions. Les règles peuvent différer selon la qualité du gérant (associé unique ou non associé).
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Cet article détaille le fonctionnement de la rémunération du gérant d’une EURL.
La question de la fixation du gérant d’EURL est une notion très importante car elle entraîne plusieurs conséquences. La rémunération n’est pas une obligation. En effet, un gérant peut exercer ses fonctions de manière gratuite.
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La rémunération du gérant non associé
La rémunération du gérant non associé est fixée :
- Par l’acte de nomination (dans les statuts ou dans un acte postérieur)
- Ou par une décision ultérieure de l’associé unique.
C’est obligatoirement fixé par l’associé unique. Par exemple, le juge ne peut pas fixer la rémunération.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou les deux à la fois.
La rémunération du gérant associé unique
Le gérant associé unique peut choisir de s’attribuer une rémunération fixe pour ses fonctions plutôt que de simplement distribuer les dividendes.
Cette manière est bien plus intéressante car le versement des dividendes répond à plusieurs conditions contraignantes :
- La perception des bénéfices suppose tout d’abord l’approbation des comptes ;
- Cela suppose l’intervention d’un commissaire aux comptes afin de certifier de l’existence de bénéfices permettant l’attribution d’acomptes sur dividendes.
Si le gérant ne respecte pas ces conditions, il s’expose à des grosses sanctions telles que l’abus de biens sociaux.
Note : L’abus de biens sociaux est le fait pour un dirigeant de société de faire des biens de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci en connaissance de cause.
La fixation de cette rémunération peut se décider postérieurement au premier versement de celle-ci tant que cela a été fait conformément aux prévisions statutaires.
Les limites de la rémunération du gérant d’EURL
Le montant de la rémunération
La rémunération du gérant de l’EURL ne peut pas être excessive. Cela signifie qu’elle ne doit pas être supérieure aux capacités de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du Code de Commerce, une rémunération excessive constituerait une faute de gestion.
La faute de gestion est une faute entraînant de lourdes conséquences :
- En cas de liquidation judiciaire, le gérant entraîne sa responsabilité et peut se voir condamner à supporter tout ou partie du passif social sur son patrimoine personnel ;
Cela peut également être caractérisé d’un abus de biens sociaux.
L’évolution de la rémunération
Pour modifier la rémunération à la hausse, l’associé unique doit approuver cette décision. En effet, puisqu’il est seul et ne peut réunir une assemblée générale, la loi permet au gérant associé unique de simplement mentionner sa décision sur les registres de la société.
Attention : Une telle décision prise en violation de cette règle peut être annulée à la demande de tout intéressé selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012.
Quelle fiscalité et quel régime de protection sociale ?
Les impôts sur la rémunération dépendent du régime d’imposition de l’EURL.
Si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés alors la rémunération du dirigeant est imposée sur le revenu dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.
Si l’EURL est à l’impôt sur le revenu :
- Pour un gérant associé unique : La rémunération est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; Le gérant est affilié au régime des travailleurs non-salariés ;
- Pour un gérant non associé : La rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. De plus, celui-ci relève du régime général de la Sécurité Sociale.
Pour conclure, vous connaissez à présent les contours de la rémunération du gérant d’EURL.
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Par Wissem Loudjedi, le 22/03/2022