EURL : Notre fiche pratique

Par Wissem Loudjedi, le 13/07/2021

L’EURL est une forme juridique instituée en 1985 qui permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une forme sociétaire. En effet, cette forme juridique permet d’exercer seul en SARL.

fiche pratique eurl

Le porteur de projet ayant la volonté de créer son entreprise seul a le choix entre l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui lui permettent d’exercer en son nom propre. Il a également la possibilité d’opter pour une société comme la SASU ou l’EURL. La première raison qui pousse un entrepreneur à opter pour une société est le risque patrimonial : il assure une protection de son patrimoine personnel en optant pour l’EURL et limite sa responsabilité à hauteur de ses apports. De plus, opter pour une société lui permet également de transmettre son entreprise plus facilement. 

Qu’est-ce qu’une EURL ? Pourquoi fait le choix d’une EURL ? Nous faisons dans cet article la synthèse de l’EURL en expliquant son fondement, sa constitution, son fonctionnement puis sa dissolution.

Une SARL unipersonnelle 

Une EURL est une SARL à part entière mais qui ne comporte qu’un seul associé. Ainsi, le fonctionnement de cette société est identique à celle de la SARL sauf dans le cas où l’unicité de l’associé rend impossible une certaine règle.

À l’entrée de nouveaux associés soit par la transmission de parts sociales existantes ou par création de nouvelles parts sociales, il ne s’agira pas d’une transformation de société mais uniquement d’une SARL unipersonnelle devenue pluripersonnelle.

Pourquoi les entrepreneurs seraient attirés par l’EURL alors que le législateur a prévu spécifiquement pour lui l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? C’est en partie pour la protection patrimoniale et la gestion qu’elle apporte.

La limitation de responsabilité 

Toute activité commerciale entraîne un risque pour l’entrepreneur. Pour se protéger au mieux, il est nécessaire de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes directement exposé au risque patrimonial.

En créant une société, l’entrepreneur créé une personne morale avec son patrimoine propre. L’associé unique de l’EURL ne supporte les pertes qu’à hauteur de ses apports. 

Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’un créancier professionnel ne pourra jamais poursuivre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et inversement un créancier personnel ne pourra jamais nantir le fonds de commerce de l’EURL.

Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !

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Sa constitution 

La constitution d’une EURL nécessite de créer un dossier de constitution puis de l’immatriculer au registre des commerces et des sociétés. Pour en savoir plus, le blog du dirigeant a rédigé des articles spécifiques notamment sur : 

  • Les démarches administratives ;
  • Comment remplir le formulaire M0 ;
  • La Constitution en ligne : Elle permet de gagner du temps mais également de l’argent. Le Blog du Dirigeant a comparé de nombreuses plateformes pour vous aider à choisir.

Son fonctionnement

L’EURL est dirigé par son gérant qui peut être soit l’associé unique ou un tiers. C’est obligatoirement une personne physique. 

Concernant la prise de décision, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, il n’y aura pas d’assemblée générale. Les décisions sont simplement répertoriées sur un registre spécial qu’on appelle « registre des délibérations ». Ainsi, on y retrouvera : 

  • Les conventions conclues entre la société et l’associé unique ;
  • Les engagements souscrits par la société en formation.

Concernant les comptes annuels, ils doivent être approuvés par l’associé unique : le dépôt des comptes doit être signé au registre du commerce. 

Sa dissolution

Pour mettre fin à une société, l’associé unique peut décider de lui-même de la dissoudre et procéder à sa liquidation. Cependant, pour une société unipersonnelle il n’y a pas de liquidation.

La dissolution d’une EURL entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé uniquement sans liquidation. Ainsi, tous les éléments d’actif et de passif sont transmis à l’associé unique.

Seules les dettes garanties par un cautionnement feront l’objet d’une liquidation. Notez également que si l’actif est inférieur au passif, les dettes seront transmises à l’associé unique. Ainsi, sa responsabilité limitée sera écartée en pratique. 

Dans le cas où l’associé unique est une personne physique, on procédera à une liquidation pour éviter que celui-ci ne se retrouve à payer toutes les dettes. On écartera également la transmission universelle du patrimoine si la société est en procédure collective.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.