Le statut de l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

Le statut de l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, est une société qui appartient à la famille des SARL. Cette forme juridique permet de créer une société de personnes avec un seul associé et de protéger le patrimoine personnel du créateur d’entreprise.

LES AVANTAGES DE L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL présente plusieurs avantages. Elle est relativement simple à créer et permet d’entreprendre seul une activité professionnelle encadrée par un dispositif juridique stable. Elle offre aussi la possibilité de faire entrer au capital de nouveaux associés et de devenir une SARL.

En outre, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en numéraire et apports en nature consentis au capital social. Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. Il n’y a pas de montant minimum au capital, il est fixé librement. Enfin, l’associé unique peut choisir entre une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (de plein droit) ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (option fiscale définitive). Le statut EURL est protecteur avec une structure bien établie.

LES INCONVÉNIENTS DE L’EURL

Au nombre des inconvénients du statut EURL, il faut noter le formalisme de création, plus lourd que dans une EIRL par exemple. De même, les statuts juridiques de l’EURL répondent à des normes rédactionnelles et des dispositions plus strictes que ceux d’une SASU. La responsabilité limitée de l’associé ou du gérant ne s’étend pas jusqu’à la faute de gestion.

Si il y a une faute avérée de gestion qui entraîne des créances ou un dépôt de bilan, les biens personnels peuvent être saisis à fin de remboursement au-delà de l’apport en numéraire et de l’apport en nature au capital.

Il y a plusieurs obligations comptables à respecter même si elles sont moindres que pour d’autres sociétés.

Les statuts de l’EURL ont un caractère contraignant, ce qui peut aussi être un avantage en l’absence de contrôle des décisions par une assemblée générale.

Un commissaire aux apports est nécessaire pour estimer la valeur des apports en nature supérieurs à 30 000 euros ou à la moitié du total du capital social. Sinon, le recours à un commissaire aux apports est facultatif. Les apports en numéraire sont attestés par l’établissement bancaire où ils sont déposés. Les justificatifs de l’apport en nature et de l’apport en numéraire sont à joindre obligatoirement au dossier de création d’EURL, ainsi que les statuts de l’EURL, déposé au centre de formalités des entreprises CFE ou au greffe du Tribunal de commerce.

C’est le greffe du Tribunal de commerce qui effectue l’immatriculation au registre du commerce ou l’immatriculation au registre des métiers.

LE GÉRANT DE L’EURL

Le gérant de l’EURL est désigné dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé. Il est enregistré auprès du centre de formalités des entreprises CFE ou directement au greffe du Tribunal. C’est lui qui doit établir un rapport de gestion qui engage sa responsabilité en cas de faute de gestion. Le rapport de gestion est déposé au CFE.

Lorsque le gérant est l’associé unique et que l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, le gérant déclare le résultat de l’entreprise dans sa déclaration d’IR dans les catégories correspondantes. Il n’est pas assimilé salarié mais travailleur salarié.

Lorsque le gérant est un tiers, qui n’a pas fait d’apport en numéraire ou apport en nature, sa rémunération perçue au titre de ses fonctions est soumise à l’IR. Il est assimilé salarié aux yeux de l’URSSAF.

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