La rédaction des statuts d’une EURL n’est pas une mince affaire. Il faut que les statuts soient rigoureusement rédigés pour assurer une création d’entreprise en toute légalité. Voici un modèle de statut pour votre EURL : mentions obligatoires, clauses à prévoir… Tout y est !
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Faut-il obligatoirement rédiger les statuts d’une EURL ?
Il est important de comprendre que les statuts juridiques d’une EURL permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts juridiques régissent les règles, les décisions ou encore les conditions de nomination d’un gérant. Les statuts sont comme la carte d’identité de l’EURL où vous retrouvez toutes les informations importantes.
Ainsi, pour répondre à la question « faut-il obligatoirement rédiger les statuts d’une EURL », la réponse est OUI.
La rédaction des statuts est une des formalités indispensables pour créer votre EURL. En effet, les statuts sont un des éléments à fournir pour composer le dossier de constitution de votre EURL.
En optant pour la forme juridique de l’EURL, vous optez pour un encadrement légal strict et défini. De ce fait, la rédaction des statuts doit respecter un formalisme et un contenu prédéterminé. Cette exigence assure une sécurité juridique optimale, au détriment d’une liberté dans l’organisation de votre EURL.
Par ailleurs, n’oubliez pas qu’en cas de modification dans l’organisation, la gestion de l’EURL : il faut tenir à jour les statuts.
Quelles sont les mentions à indiquer dans un modèle de statut d’une EURL ?
Lors de la rédaction des statuts de votre EURL, vous devez obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- La forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- La dénomination sociale ;
- Indiquer le siège social ;
- L’objet social de l’entreprise ;
- Chiffrer le montant du capital social ;
- L’évaluation de chaque apport en nature ;
- Le dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) ;
- Les différentes modalités de libération des apports en numéraire ;
- La libération des parts ;
- L’évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature ;
- La répartitions des parts sociales entre les différents associés ;
- L’exercice comptable (durée et date de fin du premier exercice.
Quelles sont les clauses à insérer dans les statuts d’une EURL ?
Il est préférable d’insérer initialement des clauses spécifiques dans les statuts juridiques de votre EURL. Cela permet d’éviter les conflits. Voici une liste de quelques clauses à insérer :
- Une clause portant sur l’apport d’un bien commun au capital de votre EURL : la procédure vis-à-vis de son conjoint doit figurer dans les statuts ou dans un acte annexé aux statuts.
- Une clause relative à la gérance de l’EURL : la direction ne peut être confiée qu’à un gérant. Ce gérant ne peut être qu’une personne physique.
- Une clause en prévoyance d’un passage de l’EURL en SARL : vous déterminez la procédure applicable à la cession de parts, ainsi que le fonctionnement de l’entreprise avec des associés. On retrouve la clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité ou encore la clause de préemption.
Peut-on utiliser un modèle de statut type pour une EURL ?
Vous devez garder en tête qu’il faut adapter le modèle de statut pour votre EURL. En effet, il est primordial que la rédaction des statuts corresponde aux besoins de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il faut personnaliser, adapter les statuts à l’activité exercée au sein de l’EURL.
Par exemple, vous devez rédiger attentivement la mention relative à l’objet social. Si vous exercez une activité qui ne correspond pas au champ d’application des statuts, vous prenez le risque d’être dans l’illégalité et de voir votre EURL disparaître. De plus, l’absence d’objet social ou un objet social illicite entraîne la nullité du contrat de constitution de votre EURL. C’est donc la fin de votre entreprise, de votre projet…
Ainsi, vous êtes dans l’obligation d’adapter le modèle de statut pour votre EURL.
Quelles sont les mentions pouvant faire l’objet de modification ?
Voici la liste des informations qui peuvent être modifiées ultérieurement dans les statuts juridiques de votre EURL :
- La fiscalité de l’entreprise ;
- Le montant du capital social et sa variabilité ;
- La cession de parts ;
- Le traitement du conjoint collaborateur ;
- Le traitement de la société en cas de décès de l’associé unique ;
- La transmission des parts aux héritiers ;
- Les prises de décision en assemblée générale ;
- La valeur des parts ;
- La description de l’objet social qui correspond à la nature de l’activité exercée ;
- La nomination du gérant ;
- …
Un modèle de statut d’EURL
Voici notre modèle de statut d’EURL gratuit :
Titre I –
Article – Forme sociale
La société a été constituée sous la forme de entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Article – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : …
Dans tous les actes ou documents émanent de la Société et destinés aux tiers, la dénomination social doit être précédée ou suivie des “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée” ou des initiales “E.U.R.L” et de l’indication du montant du capital social.
Article – Objet social
La Société a pour objet en France et à l’étranger :
- …
- …
Article – Siège social
Le siège social est fixé au … (numéro / rue /route) …, (code postal), … (ville).
Il pourra être transféré sur tout le territoire français par simple décision de l’associé unique.
Article – La durée
Sauf hypothèse particulière de prorogation ou de dissolution nticpée, la Société est constituée pour une durée de 99 années consécutives à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 6 – L’exercice social
L’exercice social commence le … (date) et se termine le … (date) de chaque année.
Titre II –
Article – Les apports
Monsieur ou Madame … (associé unique)
La somme de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).
Soit la somme totale de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).
Ces apports correspondent à … (montant total de l’apport en lettres) parts sociales du … euros (montant d’une part), souscrites en totalité et libérées intégralement ou partiellement.
Article – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres).
Le capital est fixe ou variable.
Dans le cas d’un capital variable, il faut indiquer que : Le capital minimum est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros et le capital maximum autorisé est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros.
Article – Modification du capital social
Il faut indiquer les modalités en cas d’augmentation ou de réduction du capital.
Titre III – Les parts sociales
Article – La cession des parts sociales
Titre IV – Décisions de l’associé unique
Article – Décision de l’associé unique
Lorsque la Société est unipersonnelle, l’Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des Associés. L’Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Titre V – Comptes sociaux annuels
Titre VI – Prorogation – Dissolution
Article – Prorogation
Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, l’Associé unique doit statuer sur la prorogation ou non de la durée de la Société.
Article – Dissolution / liquidation
La Société est dissoute en vertu ‘une décision de l’Associé unique ou le cas échéant d’une décision judiciaire pour juste motifs, ou d’une manière générale pour toutes les causes prévues par les dispositions légales en vigueur.
Lorsque la dissolution est prononcée la Société entre en liquidation. Il est pourvu à cet effet à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs choisir par l’Associé unique ou en dehors de l’Associé unique.
La dénomination sociale de la Société est suivie de la mention “société en liquidation”. Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destiné aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
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Pour aller plus loin :
- Ce qu’il faut savoir sur comment créer une EURL !
- Comment publier une annonce légale en ligne au meilleur prix ?
- Comprendre comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?
- Tout savoir sur le capital social d’une société.
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