Modèle de statuts juridiquesEURL
Modèle de statut EURL
Titre I –
Article – Forme sociale
La société a été constituée sous la forme de entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Article – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : …
Dans tous les actes ou documents émanent de la Société et destinés aux tiers, la dénomination social doit être précédée ou suivie des “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée” ou des initiales “E.U.R.L” et de l’indication du montant du capital social.
Article – Objet social
La Société a pour objet en France et à l’étranger :
- …
- …
Article – Siège social
Le siège social est fixé au … (numéro / rue /route) …, (code postal), … (ville).
Il pourra être transféré sur tout le territoire français par simple décision de l’associé unique.
Article – La durée
Sauf hypothèse particulière de prorogation ou de dissolution nticpée, la Société est constituée pour une durée de 99 années consécutives à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 6 – L’exercice social
L’exercice social commence le … (date) et se termine le … (date) de chaque année.
Titre II –
Article – Les apports
Monsieur ou Madame … (associé unique)
La somme de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).
Soit la somme totale de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).
Ces apports correspondent à … (montant total de l’apport en lettres) parts sociales du … euros (montant d’une part), souscrites en totalité et libérées intégralement ou partiellement.
Article – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres).
Le capital est fixe ou variable.
Dans le cas d’un capital variable, il faut indiquer que : Le capital minimum est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros et le capital maximum autorisé est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros.
Article – Modification du capital social
Il faut indiquer les modalités en cas d’augmentation ou de réduction du capital.
Titre III – Les parts sociales
Article – La cession des parts sociales
Titre IV – Décisions de l’associé unique
Article – Décision de l’associé unique
Lorsque la Société est unipersonnelle, l’Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des Associés. L’Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Titre V – Comptes sociaux annuels
Titre VI – Prorogation – Dissolution
Article – Prorogation
Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, l’Associé unique doit statuer sur la prorogation ou non de la durée de la Société.
Article – Dissolution / liquidation
La Société est dissoute en vertu ‘une décision de l’Associé unique ou le cas échéant d’une décision judiciaire pour juste motifs, ou d’une manière générale pour toutes les causes prévues par les dispositions légales en vigueur.
Lorsque la dissolution est prononcée la Société entre en liquidation. Il est pourvu à cet effet à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs choisir par l’Associé unique ou en dehors de l’Associé unique.
La dénomination sociale de la Société est suivie de la mention “société en liquidation”. Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destiné aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
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Le contenu d’un modèle de statut d’une EURL
Les statuts d’une EURL définissent les règles et les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Voici un aperçu général du contenu que l’on retrouve souvent dans un modèle de statut d’une EURL :
- Identification de l’entreprise : dans cette partie des statuts pensez à inclure la forme juridique, la dénomination sociale de votre EURL, l’adresse du siège social et la durée de l’entreprise. En effet, elle est indéterminée par défaut si elle ne figure pas dans le modèle de statut de l’EURL.
- Objet social : comme tout type de modèle de statut, le modèle de l’EURL doit contenir l’objet social de celle-ci. C’est à dire il doit y avoir une description précise de l’activité principale de l’entreprise. Il est aussi possible d’inclure des activités connexes à l’activité principale.
- Le capital social : dans le modèle de statut d’EURL que Le Blog du Dirigeant vous propose, vous trouverez une clause consacrée pour le capital social de l’entreprise. Dans celle-ci vous devez mentionner le montant du capital social, la répartition des parts sociales ainsi que les apports de l’associé unique.
- La gérance de l’EURL : un modèle de statut d’EURL dois répondre à la question de gérance. Dans cette clause des statuts vous désignerez la personne en charge de la gérance. Puisqu’on est dans le cas d’un modèle de statut EURL, le gérant est unique.
- La rémunération et distribution des bénéfices : vous devez déterminer les conditions de rémunération du gérant de l’EURL ainsi que les modalités de distribution des bénéfices.
- La cession des parts sociales : veillez à inclure clairement les conditions et modalités de cession des parts sociales dans vos statuts.
- Les clauses particulières : comme le modèle de statut d’EURL que vous propose Le Blog du Dirigeant n’est qu’un exemple, pensez à inclure les clauses spécifiques selon les besoins particuliers de votre entreprise.
Les éléments modifiables dans un modèle de statut d’EURL
Les statuts d’une entreprise ne sont pas fixes. D’ailleurs, certains éléments subissement des modifications assez régulières.
Par exemple, dans un modèle de statut d’EURL, les parties suivantes sont souvent modifiables.
- La fiscalité de l’entreprise : pour le cadre d’une EURL vous avez la possibilité de changer la fiscalité en fonction des besoins de celle-ci.
- Le montant du capital social : la flexibilité pour ajuster le montant du capital social en cas de besoin.
- La description de l’objet social : vous pouvez modifier la description de l’objet social de l’entreprise selon l’évolution des activités de celle-ci.
- La nomination du gérant : un gérant d’une EURL peut décider de quitter son poste par exemple. Il est donc possible de changer le gérant d’une EURL. Dans ce cas, vous devez obligatoirement modifier la clause concernant la nomination du gérant dans le modèle de statut de votre EURL.
Pour plus de détails sur le statut EURL consultez notre article.
