Modèle

Modèle de statuts juridiquesEURL

Statuts juridiques

Modèle de statut EURL

Titre I –

Article – Forme sociale

La société a été constituée sous la forme de entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article – Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : …

Dans tous les actes ou documents émanent de la Société et destinés aux tiers, la dénomination social doit être précédée ou suivie des “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée” ou des initiales “E.U.R.L” et de l’indication du montant du capital social.

Article – Objet social

La Société a pour objet en France et à l’étranger :

Article – Siège social

Le siège social est fixé au … (numéro / rue /route) …, (code postal), … (ville).

Il pourra être transféré sur tout le territoire français par simple décision de l’associé unique.

Article – La durée

Sauf hypothèse particulière de prorogation ou de dissolution nticpée, la Société est constituée pour une durée de 99 années consécutives à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Article 6 – L’exercice social

L’exercice social commence le … (date) et se termine le … (date) de chaque année.

Titre II –

Article – Les apports

Monsieur ou Madame … (associé unique)

La somme de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).

Soit la somme totale de … euros (montant de l’apport en lettres), ci ……………………………… (montant de l’apport en chiffres).

Ces apports correspondent à … (montant total de l’apport en lettres) parts sociales du … euros (montant d’une part), souscrites en totalité et libérées intégralement ou partiellement.

Article – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres).

Le capital est fixe ou variable.

Dans le cas d’un capital variable, il faut indiquer que : Le capital minimum est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros et le capital maximum autorisé est fixé à la somme de … (en lettres le montant de l’apport), … (montant de l’apport en chiffres) euros.

Article – Modification du capital social

Il faut indiquer les modalités en cas d’augmentation ou de réduction du capital.

Titre III – Les parts sociales

Article – La cession des parts sociales

Titre IV – Décisions de l’associé unique

Article – Décision de l’associé unique

Lorsque la Société est unipersonnelle, l’Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des Associés. L’Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Titre V – Comptes sociaux annuels

Titre VI – Prorogation – Dissolution

Article – Prorogation

Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, l’Associé unique doit statuer sur la prorogation ou non de la durée de la Société.

Article – Dissolution / liquidation

La Société est dissoute en vertu ‘une décision de l’Associé unique ou le cas échéant d’une décision judiciaire pour juste motifs, ou d’une manière générale pour toutes les causes prévues par les dispositions légales en vigueur.

Lorsque la dissolution est prononcée la Société entre en liquidation. Il est pourvu à cet effet à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs choisir par l’Associé unique ou en dehors de l’Associé unique.

La dénomination sociale de la Société est suivie de la mention “société en liquidation”. Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs devant figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destiné aux tiers.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de statuts juridiques d’EURL à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

Le contenu d’un modèle de statut d’une EURL

Les statuts d’une EURL définissent les règles et les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Voici un aperçu général du contenu que l’on retrouve souvent dans un modèle de statut d’une EURL :

Les éléments modifiables dans un modèle de statut d’EURL

Les statuts d’une entreprise ne sont pas fixes. D’ailleurs, certains éléments subissement des modifications assez régulières.
Par exemple, dans un modèle de statut d’EURL, les parties suivantes sont souvent modifiables.

Pour plus de détails sur le statut EURL consultez notre article.

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