La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une EURL

Par Wissem Loudjedi, le 17/03/2022

L’annonce légale est une formalité administrative obligatoire à la constitution d’une EURL. Cet avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Notre article vous explique comment rédiger l’annonce légale de constitution d’une EURL.

Afin de constituer votre EURL en toute légalité, vous devez en faire la publicité, et donc rédiger l’annonce légale de constitution de votre EURL. Cela se matérialise par une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales afin de le faire savoir au public. Pour ce faire, vous devrez rédiger et la publier : cette formalité peut être réalisée par vous-même ou par un professionnel. Dans les deux cas, elle constitue un coût.

A quel moment faut-il établir cette annonce légale de constitution ?

Pour publier votre avis de constitution, vous devez d’abord signer vos statuts constitutifs. Une fois fait, vous aurez alors un justificatif vous permettant de demander la publication de  l’avis de constitution dans un JAL.

En effet, une attestation de publication légale fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’immatriculation que vous déposez à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Puisque ce coût sera engendré avant la création définitive de votre société, il sera ajouté aux actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Précisément, l’avis de constitution de l’EURL doit être publié après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers).

La publication dans un journal d’annonces légales fait donc partie de vos priorités pour démarrer l’activité !

Le choix du journal et le coût de la publication d’une annonce légale de constitution d’EURL

Avant de publier votre avis, vous devez :

  • Choisir un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du siège social de la société

Concernant le coût, depuis le 1er janvier 2021, il dépend de la forme juridique de la société et du lieu de diffusion. Ainsi, pour une EURL, la publication coûte :

  • 124 euros hors taxe en France métropolitaine
  • 149 euros hors taxe à Mayotte ou à La Réunion.

Généralement, un entrepreneur choisit de déléguer cette mission à un avocat. Cependant, les coûts de publication, de greffe, de rédaction et les frais d’honoraires vous coûteront en moyenne 300 à 400 euros. Vous pouvez également choisir de publier votre annonce légale en ligne : le gain moyen est de 30 à 50%.

Pour limiter les frais liés à la publication de l’annonce légale, passez par une plateforme en ligne. Les plateformes d’annonces légales en ligne permettent de faire une annonce à moindre coût en quelques clics. En effet, les tarifs étant réglementés, passer par une bonne plateforme en direct permet d’éviter les marges des intermédiaires.

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Le contenu d’une annonce légale de constitution d’EURL

Dans l’avis de constitution, vous devez obligatoirement faire figurer :

  • La forme juridique (EURL)
  • La dénomination de l’EURL ;
  • Le sigle de l’EURL ;
  • L’adresse du siège social et la ville du greffe dont dépend le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de l’EURL ;
  • L’identité du gérant ;
  • La date de signature des statuts et si l’acte a été réalisé par un notaire ou sous seing privé.

Généralement, voici comment une annonce légale de constitution d’EURL se présente :

____

« Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes :
DENOMINATION : “Dénomination sociale”
FORME : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
CAPITAL : “Montant” euros
SIEGE SOCIAL : “Numéro et Rue” “Code postal” “Ville”
OBJET : “Objet social”
DUREE : “Durée de la société” années

GERANCE :

–  “Nom et prénom du Gérant” demeurant “Numéro et Rue” “Code postal” “Ville”

Immatriculée au RCS de Ville »

Le courrier à joindre au journal se présente généralement ainsi : à gauche les coordonnées de la société, à droit celles du journal puis dans le corps :

«  Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le texte de l’avis de constitution de la Société :
“Dénomination sociale” à faire paraître dans votre plus proche numéro.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir X exemplaires justificatifs de cette publication, accompagnés de votre facture. »

____

En conclusion, notre article vous explique comment rédiger et publier l’annonce légale de constitution de votre EURL.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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