Transfert de siège social : L’annonce légale

Par Wissem Loudjedi, le 03/06/2021

Pour toute société, le siège social est un élément obligatoire et important qui peut être modifié tout au long de la vie sociale.

Transfert du siège social avis de modification

Durant la vie de votre société, vous pouvez être amené à modifier votre siège social. Pour se faire, vous devrez faire un transfert de siège social, modifier vos statuts et l’accompagner obligatoirement d’une publication dans un JAL. 

Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder. 

L’obligation de publication de l’avis de modification 

Pour procéder à ces modifications, vous devrez vous acquitter de certaines formalités administratives qui dépendent de certains facteurs dont le lieu du nouveau siège, la forme de la société, …

Dans toutes les hypothèses, vous aurez l’obligation de publier un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à publier des annonces légales (JAL). Deux hypothèses possibles : 

  • Le siège social est dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce : Vous aurez à votre charge la publication d’un seul avis de transfert dans le département où se situe le siège social ;
  • Le nouveau siège social est dans un ressort différent : Vous aurez à votre charge la publication de deux avis. Un premier dans le département de l’ancien siège et un second dans le département du nouveau siège social. 

La personne tenue de réaliser cette formalité varie selon la forme sociale : 

  • S’il s’agit d’une EURL, SARL ou SCI : C’est le gérant qui doit procéder à cette démarche ou une tierce personne mandatée pour l’effectuer ;
  • S’il s’agit d’une SASU ou une SAS : C’est le président de celle-ci ou alors tout organe de direction désigné dans les statuts ou une personne mandatée à ce titre. 

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Comment rédiger l’annonce légale ? 

Le contenu de l’annonce légale diffère selon que l’on se trouve dans le ressort du même greffe ou dans celui d’un autre greffe. 

Le siège social est dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Enfin, la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Le nouveau siège social est dans un ressort différent :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • La mention du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
  • Enfin, l’identité et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.