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Changement d’adresse du siège social
Le 20/05/2021
4 min.
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Introduction
Le changement de siège social est une démarche juridique simple à réaliser. Toutefois, elle diffère selon que la forme juridique soit une entreprise ou une société.
Toute entreprise ou société a besoin d’une adresse pour définir sa nationalité. C’est une information aussi importante que le nom de l’entreprise son objet social ou la nomination de son représentant légal. Cependant le fait qu’une société dispose d’une personnalité morale indépendante de son dirigeant engendre des conséquences sur la procédure à suivre pour changer l’adresse du siège social.
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Pourquoi le changement d’adresse du siège social est différent d’une entreprise à une société ?
Si le terme entreprise est utilisé pour désigner les entreprises en général, sur le plan juridique, ce terme à une signification plus restreinte. Juridiquement, on parle d’entreprise quand il s’agit d’auto-entreprise, d’entreprise individuelle ou encore d’EIRL. L’entreprise est alors une structure dont le patrimoine se confond avec celui de son dirigeant. Dans ces cas-là, on comprend aisément que par esprit de praticité, l’entreprise a souvent pour adresse le domicile du dirigeant.
On ne peut alors pas parler de siège social d’entreprise car on ne distingue pas forcément l’entreprise de son dirigeant. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, le dirigeant exerce en son nom et pour son propre compte, l’entreprise est le dirigeant.
On peut en rajouter en prenant l’exemple du patrimoine, il n’y a pas deux patrimoines, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant sont les mêmes. Dans le cas de l’EIRL les deux patrimoines, bien que séparés restent confondus.
À l’inverse, quand on prend une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, …), on parle de siège social de société car la distinction entre la société et le ou les dirigeants est évidente. La société a une personnalité morale, elle a une personnalité propre qui la différencie du dirigeant.
Pareil pour l’exemple du patrimoine, la société a son propre patrimoine qui est différent de celui du dirigeant. Cela explique d’ailleurs pourquoi dans le cas d’une société il peut y avoir abus de bien sociaux alors que cette notion n’existe pas pour une entreprise puisque les patrimoines sont confondus.
Comparaison faite, il est par conséquent normal que les procédures de changement d’adresse soient différentes en fonction que ce soit une entreprise ou une société.
L’entreprise n’ayant pas de personnalité propre, une simple formalité permet de changer son adresse. Au contraire, la société étant une personne morale à part entière, en plus d’être immatriculé au RCS, doit subir plus de formalités qui restent toutefois simples à réaliser.
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La procédure du changement d’adresse du siège social
La procédure du changement d’adresse d’une entreprise
Le changement d’adresse d’une entreprise peut se faire soit directement en ligne, soit par voie postale.
Pour l’effectuer en ligne, il suffit de vous rendre sur cfe.urssaf.fr, de chercher la rubrique correspondant à votre forme d’entreprise. Vous pourrez ensuite rentrer les données concernant votre entreprise nécessaires au changement d’adresse de son siège social.
Pour la voie postale, il faudra trouver le formulaire correspondant à la forme juridique de votre entreprise qui est disponible sur internet ou vous pouvez le trouver dans votre centre de formalités des entreprises. Il vous suffira de le remplir et de l’envoyer par courrier au CFE.
La procédure du changement d’adresse d’une société
Lors de la création de la société, il faut notifier l’adresse du siège social de la société dans les statuts. Donc si on veut changer l’adresse il faut modifier les statuts.
La modification des statuts est une chose importante dans une société, il faut l’accord de tous les associés. Pour cela un procès-verbal doit être rédiger montrant la décision prise à la majorité de modifier les statuts. Le PV est souvent rédigé en assemblée générale extraordinaire mais cela peut varier en fonction de la forme juridique de la société.
Quand vous avez créé votre société, une publication dans un journal d’annonces légales était obligatoire, et bien quand vous modifiez les statuts de votre société c’est également le cas. Vous devez publier une annonce légale indiquant le transfert de siège social de votre société pour qu’elle soit opposable aux tiers. Si le transfert a lieu dans un autre département, il faudra publier deux annonces légales, une dans le département d’origine et une dans le nouveau département.
Il faudra ensuite déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce de votre département. Ce dossier devra comprendre les documents suivants :
- Le formulaire M2 (disponible sur internet)
- Le procès-verbal de la décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire
- Les statuts modifiés
- La preuve de parution dans le journal d’annonces légales
- le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété
Sommaire
- Pourquoi le changement d’adresse du siège social est différent d’une entreprise à une société ?
- La procédure du changement d’adresse du siège social
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