Comme toutes sociétés, un siège social doit être inscrit au moment de la rédaction des statuts de la SCI. Quand on change l’adresse du siège social, on revient à modifier les statuts. Il s’en suit alors une procédure particulière à suivre.
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Le changement d’adresse du siège social ou le transfert du siège social de la SCI est la même que pour les autres sociétés. Plusieurs étapes comprenant un ensemble de formalités juridiques sont nécessaires pour pouvoir changer l’adresse.
Mes formalités juridiques
Peut-on effectuer les formalités du changement d’adresse du siège social soi-même ?
Le dirigeant de la SCI peut décider d’effectuer les formalités soi-même. Il n’est pas nécessaire d’ avoir des connaissances juridiques spécifiques pour pouvoir suivre la procédure de changement d’adresse du siège social de la SCI.
Cependant, une aide juridique peut être la bienvenue si vous le changement d’adresse s’effectue dans un autre département ou à l’étranger vu que la procédure se complexifie.
Si les moyens ne sont pas au rendez-vous, des plateformes juridiques en ligne existe pour vous aider à faire vos démarches à des tarifs raisonnables.
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Le procès-verbal de la décision de modifier les statuts
Le siège social de la SCI se trouve dans les statuts. C’est une des informations importantes de la société, elle permet de savoir sa nationalité et les droits qui lui sont applicables.
Le changement d’adresse du siège social de la SCI revient donc à modifier les statuts juridiques de la SCI. Au vu de l’importance sur la société, il est essentiel que les autres associés soient au courant et d’accord avec cette modification.
C’est pour cela qu’un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédiger afin de montrer que les associés se sont entendus pour la modification et ont pris la décision d’effectuer le changement de siège social.
Ce procès-verbal doit être effectuer en assemblée générale extraordinaire, un vote doit avoir lieu pour savoir le changement peut se faire. Le vote doit recueillir la majorité des voies présentes lors de l’assemblée.
La publication dans un journal d’annonces légales
À partir du procès-verbal, le dirigeant de la SCI dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
L’annonce légale devra renseigner la modification des statuts ainsi que la nouvelle adresse.
En cas de changement d’adresse du siège social dans un autre département, deux annonces légales devront être publiées : une dans le département d’origine de la SCI, et l’autre dans le nouveau département.
Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Avant de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, il vous faudra remplir le formulaire de modification d’une personne morale, aussi appelé formulaire M2 (CERFA n°11682*05) que vous pouvez trouver en ligne sur le site service-public.fr.
Il vous faudra mentionner entre autres la nature de la modification, la date effective du déménagement et la nouvelle domiciliation.
Une fois le formulaire rempli, vous devrez constituer un dossier comportant plusieurs documents qui devra être remis au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la SCI. Les documents sont les suivants :
- le formulaire M2
- le PV de la décision de changement d’adresse du siège social de la SCI
- les statuts modifiés
- la preuve de la parution de la modification dans un journal d’annonces légales
- le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété
Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.
Pour en savoir plus sur le coût des différentes formalités nous vous suggérons de consulter notre article sur le coût du transfert de siège social.
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Par Julien Hubert, le 20/05/2021