Le changement d’adresse du siège social de la SCI

Quand on parle du changement d’adresse d’une SCI, on fait référence au changement du siège social. On parle aussi du le transfert du siège social de la SCI. Plusieurs étapes comprenant un ensemble de formalités juridiques sont nécessaires pour pouvoir changer l’adresse. Voici notre guide pour effectuer le changement d’adresse d’une SCI.

Peut-on effectuer les formalités du changement d’adresse d’une SCI ?

Le dirigeant de la SCI peut décider d’effectuer les formalités soi-même. Il n’est pas nécessaire d’ avoir des connaissances juridiques spécifiques pour pouvoir suivre la procédure de changement d’adresse du siège social de la SCI.

Cependant, une aide juridique peut être la bienvenue si vous le changement d’adresse s’effectue dans un autre département ou à l’étranger vu que la procédure se complexifie.

Si les moyens ne sont pas au rendez-vous, des plateformes juridiques en ligne existe pour vous aider à faire vos démarches à des tarifs raisonnables.

Comparez et choisissez

	Leader du marché	Meilleur rapport Qualité/Prix	Simple, rapide, et efficace	Rapide et Pro
Prix GLOBAL MOYEN **	368 €	329 €	329 €	329 €
OFFRE GRATUITE	✓	✓	✓	✓
OFFRE STANDARD	129 € + frais	99 € + frais	119 € + frais	129€ + frais
OFFRE PREMIUM	249 € + frais	199 € + frais	138 € + frais	249€ + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne)	239 €	230€	230€	230 €
AVIS CLIENT /5	4,7 2785 avis sur Avis vérifiés	4,7 3605 avis sur TrustPilot	4,5 377 avis sur Avis vérifiés	4,8 2910 avis sur Avis vérifiés
Le +	Un accompagnement complet pour les entrepreneurs	Déléguez le juridique, et bien plus !	Soyez accompagné pour votre business plan !	Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social…
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS	Découvrir	Découvrir	Découvrir	Découvrir

Comparez les sociétés de domiciliation d’entreprise en ligne !

	Les Tricolores	Legal Place	Kandbaz
Adresses disponibles	Paris et Lyon	Triangle d’Or parisien (8ième arr)	10 adresses à Paris et 70 partout en France
Réexpédition du courrier	Mensuelle ou quotidienne	Mensuelle ou hebdomadaire	Quotidien ou hebdomadaire
Numérisation du courrier	Quotidienne	Quotidienne	Quotidienne, accès en temps réel (24h/7j) par l’espace client MyKandbaz
Secrétariat téléphonique	Oui	Oui	Oui : 1 mois offert
Locations de bureaux	A partir de 9€/heure	Locations inclues dans l’abonnement	Toutes durées à partir de 29€/heures
Avis clients	4,8/5 sur 322 avis	4,5/5 sur 7781 avis	9,5/10 sur 298 avis
Tarifs	A partir de 14,90€/mois	A partir de 17€/mois CODE  PROMO LBDD10	A partir de 1€/mois CODE PROMO KANDLBDD
Le +	Logiciel de facturation inclus	Offre création de société + domiciliation	Numérisation du courrier à 1€/mois pendant 3 mois
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS	Découvrir	Découvrir	Découvrir

Le procès-verbal de la décision de modifier les statuts

Le siège social de la SCI se trouve dans les statuts. C’est une des informations importantes de la société, elle permet de savoir sa nationalité et les droits qui lui sont applicables.

Le changement d’adresse du siège social de la SCI revient donc à modifier les statuts juridiques de la SCI. Au vu de l’importance sur la société, il est essentiel que les autres associés soient au courant et d’accord avec cette modification.

C’est pour cela qu’un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédiger afin de montrer que les associés se sont entendus pour la modification et ont pris la décision d’effectuer le changement de siège social.

Ce procès-verbal doit être effectuer en assemblée générale extraordinaire, un vote doit avoir lieu pour savoir le changement peut se faire. Le vote doit recueillir la majorité des voies présentes lors de l’assemblée.

La publication du changement d’adresse d’une SCI dans un JAL

À partir du procès-verbal, le dirigeant de la SCI dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’annonce légale devra renseigner la modification des statuts ainsi que la nouvelle adresse.

En cas de changement d’adresse du siège social dans un autre département, deux annonces légales devront être publiées. Une est à publier dans le département d’origine de la SCI, l’autre dans le nouveau département.

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Avant de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, il vous faudra remplir un formulaire. C’est le formulaire de modification d’une personne morale, aussi appelé formulaire M2 (CERFA n°11682*05). Vous pouvez trouver en ligne sur le site service-public.fr.

Il vous faudra mentionner entre autres la nature de la modification, la date effective du déménagement et la nouvelle domiciliation.

Une fois le formulaire rempli, vous devrez constituer un dossier comportant plusieurs documents qui devra être remis au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la SCI. Les documents sont les suivants :

• le formulaire M2
• le PV de la décision de changement d’adresse du siège social de la SCI
• les statuts modifiés
• la preuve de la parution de la modification dans un journal d’annonces légales
• le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété

Ensuite, un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.

Voici donc notre guide pour effectuer le changement d’adresse d’une SCI.

Télécharger l'article en PDF