Le changement d’adresse du siège social de la SCI

Par Julien Hubert, le 20/05/2021

Comme toutes sociétés, un siège social doit être inscrit au moment de la rédaction des statuts de la SCI. Quand on change l’adresse du siège social, on revient à modifier les statuts. Il s’en suit alors une procédure particulière à suivre.

changement adresse siège social SCI

Le changement d’adresse du siège social ou le transfert du siège social de la SCI est la même que pour les autres sociétés. Plusieurs étapes comprenant un ensemble de formalités juridiques sont nécessaires pour pouvoir changer l’adresse.

Peut-on effectuer les formalités du changement d’adresse du siège social soi-même ?

Le dirigeant de la SCI peut décider d’effectuer les formalités soi-même. Il n’est pas nécessaire d’ avoir des connaissances juridiques spécifiques pour pouvoir suivre la procédure de changement d’adresse du siège social de la SCI.

Cependant, une aide juridique peut être la bienvenue si vous le changement d’adresse s’effectue dans un autre département ou à l’étranger vu que la procédure se complexifie.

Si les moyens ne sont pas au rendez-vous, des plateformes juridiques en ligne existe pour vous aider à faire vos démarches à des tarifs raisonnables.

Comparez et choisissez

Leader du marché

Créer sa société en ligne

Meilleur rapport Qualité/Prix

Simple, rapide, et efficace

créer sa socété en ligne

Rapide et Pro

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Prix GLOBAL MOYEN ** 368 € 329 € 329 € 329 €
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD 129 € + frais 99 € + frais 129 € + frais 99€ + frais
OFFRE PREMIUM 249 € + frais 199 € + frais 249 € + frais 138 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne) 239 € 230€ 230€ 230 €
AVIS CLIENTS /10 8,6
229 avis sur Avis Vérifié
9,2
1940 avis sur Trustpilot
9,4
572 avis sur Avis Vérifié
9,0
383 avis sur Avis Vérifié
PROMOTIONS LBdD code promo plateforme juridique code promo plateforme juridique
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir Découvrir

Comparez les sociétés de domiciliation d’entreprise en ligne !

Les Tricolores
Legal Place

Sofradom

Adresses disponibles Paris et Lyon Triangle d’Or parisien (8ième arr) Dans toute la France et à l’international (sous-traité)
Réexpédition du courrier 

 ✓ (mensuelle ou quotidienne en fonction de l’offre)

✓ (mensuelle ou hebdomadaire)

✓ (9€/mois)

Numérisation du courrier

✓ en fonction de l’offre

✓ en supplément

9€/mois ou 1€ par mail + 0,50€/page scannée (selon les adresses)

Secrétariat téléphonique ✓ en supplément

✓supplément

✓supplément ( simple ou personnalisé)

 (offert les 3 premiers mois)

Locations de bureaux ✓ à partir de 14,90€/heure ✓ salles de réunion incluse ✓ à partir de 8€/heure
Avis clients 4,8 sur 101 avis 4,5 sur 57121 avis 4,8 sur 107 avis
Tarifs A partir de 14,90€/mois

A partir de 17€/mois

CODE  PROMO LBDD10 

A partir de 17€/mois
Le + Logiciel de facturation inclus 
Offre création de société + domiciliation  Grand choix d’adresses disponibles 
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir

Le procès-verbal de la décision de modifier les statuts

Le siège social de la SCI se trouve dans les statuts. C’est une des informations importantes de la société, elle permet de savoir sa nationalité et les droits qui lui sont applicables.

Le changement d’adresse du siège social de la SCI revient donc à modifier les statuts juridiques de la SCI. Au vu de l’importance sur la société, il est essentiel que les autres associés soient au courant et d’accord avec cette modification.

C’est pour cela qu’un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédiger afin de montrer que les associés se sont entendus pour la modification et ont pris la décision d’effectuer le changement de siège social.

Ce procès-verbal doit être effectuer en assemblée générale extraordinaire, un vote doit avoir lieu pour savoir le changement peut se faire. Le vote doit recueillir la majorité des voies présentes lors de l’assemblée.

La publication dans un journal d’annonces légales

À partir du procès-verbal, le dirigeant de la SCI dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

L’annonce légale devra renseigner la modification des statuts ainsi que la nouvelle adresse.

En cas de changement d’adresse du siège social dans un autre département, deux annonces légales devront être publiées : une dans le département d’origine de la SCI, et l’autre dans le nouveau département.

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Avant de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, il vous faudra remplir le formulaire de modification d’une personne morale, aussi appelé formulaire M2 (CERFA n°11682*05) que vous pouvez trouver en ligne sur le site service-public.fr.

Il vous faudra mentionner entre autres la nature de la modification, la date effective du déménagement et la nouvelle domiciliation.

Une fois le formulaire rempli, vous devrez constituer un dossier comportant plusieurs documents qui devra être remis au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la SCI. Les documents sont les suivants :

  • le formulaire M2
  • le PV de la décision de changement d’adresse du siège social de la SCI
  • les statuts modifiés
  • la preuve de la parution de la modification dans un journal d’annonces légales
  • le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété

Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.

Pour en savoir plus sur le coût des différentes formalités nous vous suggérons de consulter notre article sur le coût du transfert de siège social.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Bien gérer son entreprise

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.