Comme les sociétés, les associations doivent créer des statuts où elles doivent renseigner certaines choses comme le nom, l’objet social, le siège social, … Pour modifier une de ces informations, il faudra évidement modifier les statuts. Des formalités sont donc à effectuer avec des documents à remettre. Attention pour les associations situées en Alsace et […]
La réserve statutaire : pourquoi la prévoir ?
Mis à jour le 18/06/2026
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Introduction
Les réserves, qui évoluent au passif du bilan, constituent des capitaux propres de la société. Certaines réserves sont obligatoires, comme les réserves légales, d’autres facultatives.
Les réserves statutaires sont un choix des associés, qui peuvent décider de son existence ou non. En revanche, dès lors qu’elles sont prévues dans les statuts de la société, leur dotation devient obligatoire en vertu de ces derniers.
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Qu’est-ce la réserve statutaire ?
En matière de comptabilité, les réserves sont des sommes d’argents, qui sont des bénéfices n’ayant été ni intégrées au capital, ni utilisées pour rembourser des dettes, ni distribuées en dividendes.
La réserve statutaire (ou réserve contractuelle) est une réserve qui, à priori, n’est pas obligatoire. Ce sont les associés ou actionnaires qui décident de son existence au moment de la création de la société, ou en cours de vie sociale.
Toutefois, l’affectation du résultat à cette réserve, lorsqu’elle existe et que toutes les conditions sont réunies, devient obligatoire car prévue dans les statuts.
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Les autres réserves
Les réserves légales
Les réserves légales constituent une obligation pour de nombreuses entreprises : EURL, SARL et aux sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA). C’est l’article L232-10 du Code de commerce qui le prévoit.
Les sommes excédant la fraction légale s’assimilent alors à des réserves statutaires. En comptabilité, la réserve légale se situe dans un compte 1061.
En comptabilité, la réserve légale se situe dans un compte 1061.
Les réserves facultatives
Il s’agit de réserves pouvant être créées lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires, et dotées avec le solde restant de l’affectation du résultat
Ces réserves s’inscrivent dans un compte 1068.
Le fonctionnement de la réserve statutaire
L’existence des réserves statutaires
Lors de la rédaction des statuts, il convient de mentionner l’existence d’une réserve statutaire par le biais d’une clause de réserve. Il est possible de la faire apparaître dès la création de la société ou au cours de sa vie par une modification des statuts.
La modification des statuts pour d’y insérer une clause de réserve est encadrée : décision collective des associés ou actionnaires, selon les règles prévues relatives aux assemblées générales extraordinaire, publication au journal d’annonces légales, puis dépôt de la modification via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Le montant des réserves statutaires
Le montant des réserves statutaires est totalement libre. Son existence étant décidée par les associés ou actionnaires. Il en va de même s’agissant des montants qui lui seront alloués.Ils peuvent par exemple décider de doter cette réserve à hauteur de X% du résultat, ou encore prévoir une affectation annuelle forfaitaire (X euros).
Rien n’est imposé aux actionnaires ou associés quant aux modalités d’affectation de cette réserve.
Il faut tout de même préciser que l’affectation du résultat à ces réserve est possible sous réserve d’avoir un bénéfice comptable. En effet, lorsque la société doit assumer une perte comptable sur un exercice donné, elle va devoir affecter le résultat en report à nouveau débiteur.
L’intérêt des réserves statutaires
Les réserves statutaires ont plusieurs intérêts pour la société :
- Renforcement de la solidité financière et des capitaux propres
- Constitution d’une réserve pour absorber des pertes futures
- Autofinancement du développement de l’entreprise
- Possibilité d’augmenter le capital par incorporation de réserves (hausse du nombre de parts ou de leur valeur nominale)
Elle a aussi un intérêt concernant les augmentations de capital. Lorsque c’est possible, on peut utiliser les réserves statutaires afin d’accomplir une augmentation de capital par incorporation de réserves. Concrètement, il s’agira d’établir une hausse du nombre de parts sociales, ou une hausse de leur valeur nominale.
La comptabilisation de la réserve statutaire
Les réserves statutaires se retrouvent dans un compte 1063, qui est un compte dont le sens est créditeur.
Avant de pouvoir affecter le résultat dans une quelconque réserve, il faut s’assurer que celui-ci est positif. De plus, il faut rembourser toutes les dettes avant de penser à allouer des sommes aux réserves.
S’agissant de l’écriture comptable, la contrepartie de l’inscription d’une écriture au compte 1063 se ressent sur le compte 120. (Résultat de l’exercice – Bénéfice).
En savoir plus :
- L’attestation de parution : qu’est-ce que c’est ?
- La réserve légale en SARL
- La supression de la CVAE
Sommaire
- Qu'est-ce la réserve statutaire ?
- Les autres réserves
- Le fonctionnement de la réserve statutaire
- La comptabilisation de la réserve statutaire
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