La réserve légale en SARL : définition et montant

Constituer une réserve légale en SARL est une obligation légale, tant qu’un certain montant n’est pas atteint. Explications !

Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ?

Lorsqu’une société, ici la SARL réalise un résultat, elle doit alors décider de l’affectation du résultat, c’est-à-dire à l’utilisation de ce résultat.

La SARL a trois possibilités :

• La distribution des dividendes aux associés
• Le report à nouveau : cela consiste à reporter le résultat réalisé sur l’exercice actuel à l’exercice comptable suivant
• La mise en réserve : la mise en réserve consiste à attribuer tout ou partie du résultat sur des comptes de réserves.

Les réserves de la SARL représentent des montants constituant le passif de la société. La réserve légale d’une SARL est donc constituée des fonds qui ne sont pas distribués aux associés, ni reportés sur l’exercice suivant.

Lorsqu’une SARL dispose d’un résultat positif, elle est dans l’obligation de procéder à la mise en réserve d’une partie de ces bénéfices, avant même de procéder à tout autre affectation. Une fois mis en réserve les bénéfices sont à la disposition de la société et conservés. Il est important de noter que la réserve légale de la SARL ne peut être utilisée que dans le cadre d’une décision de l’assemblée générale de la société.

Le but de la mise en réserve en société est de renforcer la situation financière de la société, afin de pouvoir pallier si besoin de futures pertes financières, des passages difficiles. Le fait de mettre en réserve une partie des bénéfices permet également de renforcer la crédibilité et la fiabilité de la société aux yeux de ses créanciers.

Quelles sont les différentes réserves en SARL ?

Il faut savoir qu’il existe différents types de réserve au sein des sociétés.

• La réserve légale que nous venons d’évoquer. La loi impose qu’une certaine partie des bénéfices soient mis en réserve.
• La réserve statutaire : la réserve statutaire est prévue par les statuts juridiques de la société.
• Les réserves facultatives : il est possible que les statuts prévoient des réserves supplémentaires pour des usages précis et définis.

Focus sur la réserve légale en SARL

Si la loi impose qu’une partie des bénéfices soient mis en réserve, elle impose également qu’un certain montant soit constitué au sein de cette réserve.

La loi impose deux conditions :

• Elle impose qu’au moins 5% du bénéfice réalisé soit mis en réserve à la fin de chaque exercice.
• Cette obligation perdure jusqu’à ce que la réserve atteigne au moins 10% du capital social de la société.

Une fois que la réserve légale atteint le seuil minimum prévu par la loi, l’obligation d’attribuer 5% du bénéfice à la réserve ne court plus. Les associés conservent toutefois la possibilité d’attribuer des fonds à la réserve s’ils le souhaitent.

Dans la mesure où le montant minimum de la réserve légale est imposé en considération du capital social, cet élément est à prendre en considération dans la détermination du montant du capital social.

Quelles sont les raisons de constituer une réserve légale ?

Nous venons de voir que les associés peuvent décider de continuer de mettre des fonds en réserve au-delà de l’obligation légale, et ce pour plusieurs raisons :

• Les associés veulent continuer de renforcer la situation financière de la SAS
• Si la société connait des difficultés financières, cela peut permettre de combler le passif de la SARL
• Dans le cas de financement d’un nouveau projet, le fait d’avoir des réserves importantes permet d’éviter de faire appels à des investisseurs externes, et donc de diluer le capital social
• Accroitre la confiance des tiers dans la société : une réserve légale importante est un facteur de confiance pour les tiers à la société, que ces tiers soient des partenaires commerciaux ou de futurs investisseurs.

Comment procéder pour mettre des fonds en réserve en SARL ?

L’affectation des résultats d’une SARL s’effectue pendant une assemblée générale, et prend la forme d’une décision d’assemblée générale. Cette décision donne lieu à un PV d’affectation du résultat de la SARL.

La mise en réserve se matérialise par les écritures comptables. Une partie du bénéfice est transféré du compte bénéfice vers le compte réserve légale (n°1061).

L’augmentation de capital par incorporation de réserves

Il est tout à fait possible d’utiliser les fonds de la réserve légale pour procéder à une augmentation de capital de la société. Cette opération se nomme l’augmentation de capital par incorporation de réserves.