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Dépôt des comptes sociaux annuels : comment cela fonctionne ?

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A la fin de chaque exercice les entreprises doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette démarche obligatoire a été assouplie pour les PME afin d’éviter de communiquer des informations confidentielles à la concurrence, notamment étrangère qui n’a pas les mêmes obligations.

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Dépôt des comptes sociaux annuels : comment cela fonctionne ?

Où déposer les comptes ?

Vous devez faire un dépôt des comptes sociaux annuels auprès du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffier du Tribunal du commerce où est immatriculée la société.

Dans le cas d’une société détenant plusieurs établissements, elle doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le ressort duquel se trouve son siège social.

Comment présenter ses comptes ?

Dépôt des comptes sociaux annuels : comment cela fonctionne ?Le dépôt des comptes sociaux annuels doit être présentés au greffe en un seul exemplaire. Il est important que ces documents soient lisibles et permettent notamment l’identification de la société. Les informations suivantes doivent être présentes : la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, son siège social et son numéro RCS avec le nom de la ville du greffe d’immatriculation.

Le dépôt des comptes sociaux annuels peut être présenté sous forme de liasse fiscale annuelle ou sous toute autre forme à condition que les comptes soient exactement ceux qui ont été présentés pour approbation à l’assemblé ou à l’associé unique.

Remarque :<
La liasse fiscale comprend l’ensemble des imprimés fiscaux renseignés par la société et qui doit être remis à l’administration fiscale chaque année pour déterminer le montant de son résultat fiscal ainsi que soit son impôt sur le revenu ou soit son impôt sur les sociétés.

La liasse comprend éléments suivants : la déclaration de résultat qui varie en fonction du régime d’imposition, les tableaux justifiant la déclaration de résultat (principalement sur le bilan, le compte de résultat, l’état des immobilisations, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors-bilan tel que la composition du capital social). Il faut également joindre l’annexe comptable à la liasse fiscale.

Les comptes annuels peuvent être communiqués au greffe :

  • soit par voie électronique, via le site d’Infogreffe ;
  • soit sur place, au greffe, contre remise d’un récépissé de dépôt ;
  • soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception.

Qu’est-ce que l’option de confidentialité ?

Dépôt des comptes sociaux annuels : comment cela fonctionne ?Les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics mais elles doivent remplir au moins deux des critères suivants : moins de 350 000 € de total de bilan, moins de 700 000 e de chiffre d’affaires net et moins de 10 salariés.

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles pourront bénéficier de l’option pour les comptes déposés à partir du 6 août 2016.

Les petites entreprises peuvent bénéficier de l’option de confidentialité pour les exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 dont les comptes sont déposés à partir du 6 août 2016.

Cette option s’applique uniquement au compte de résultat (l’actif et le passif restent publics). Les entreprises concernées doivent remplir au moins deux des conditions suivantes : moins de 4 millions d’euros de total de bilan, moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et moins de 50 salariés.

Remarque :
Les sociétés appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) et les sociétés cotées sur un marché réglementé ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité.

Combien coûte le dépôt des comptes sociaux annuels ?

Un dépôt des comptes sociaux par courrier coûte 45,42 € TTC alors qu’un dépôt en ligne coûte 46,70 € TTC et un dépôt sur place coûte 43,92 €.

Remarque :

Le montant du dépôt des comptes par courrier comprend :

  • Émoluments du greffe, frais postaux inclus : 13,14 €
  • TVA : 2,63 €
  • INPI (Institut national de la propriété industrielle) : 5,45 €
  • BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : 24,20 €
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