Introduction

La participation aux bénéfices est une forme de rémunération qui consiste à attribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Cette participation peut être accordée de manière forfaitaire ou en fonction de critères tels que la durée de service, le rendement du travail ou le niveau de qualification. 

Participation aux bénéfices

La participation aux bénéfices est souvent utilisée comme incitation à l’engagement et à la performance des salariés, et peut prendre diverses formes (versement d’une somme d’argent, attribution d’actions, etc.).

La participation au bénéfices,  définition  

La participation aux bénéfices est un plan d’épargne salariale qui permet de verser une part sur les bénéfices de l’entreprise à chaque salarié.

Les entreprises concernées par cette obligation sont celles ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés par mois ne sont pas tenues de le faire mais peuvent choisir de mettre en place la participation.

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés. Comment la mettre en place ?

  • Par une convention ou un accord collectif de travail conclus au niveau professionnel
  • Par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Par un accord au sein du CSE entre l’employeur et les représentants du personnel
  • Par un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Le contenu de l’accord de participation aux bénéfices des salariés

L’accord de participation aux bénéfices est un document qui définit les modalités de partage des bénéfices entre les différentes parties impliquées dans une entreprise.

Il peut être conclu entre les actionnaires d’une société, les membres d’une coopérative, les associés d’une société en nom collectif, etc. Voici les éléments qui doivent généralement figurer dans un accord de participation aux bénéfices :

  1. Les parties signataires de l’accord : il convient de préciser qui sont les personnes ou les entités qui sont impliquées dans l’accord
  2. La durée de l’accord : il est important de préciser la durée de l’accord, c’est-à-dire la période pendant laquelle les bénéfices seront partagés
  3. Le montant des bénéfices à partager : il convient de préciser le montant total des bénéfices qui seront partagés entre les parties, ainsi que la manière dont ils seront calculés
  4. Les modalités de partage des bénéfices : il faut préciser comment les bénéfices seront répartis entre les différentes parties. Cela peut se faire de manière égale ou inégale, en fonction de différents critères (par exemple, la participation au capital, le temps de travail, etc.).
  5. La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés
  6. Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
  7. Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un PERCO lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise)
  8. Les obligations et responsabilités de chaque partie : il est important de préciser les obligations et responsabilités de chaque partie dans le cadre de l’accord de participation aux bénéfices
  9. Les modalités de résiliation de l’accord : il convient de prévoir les conditions dans lesquelles l’accord peut être résilié, ainsi que les conséquences de cette résiliation

Il est recommandé de faire rédiger l’accord de participation aux bénéfices par un avocat, afin de s’assurer qu’il est valable et conforme à la législation en vigueur.

Le montant des sommes de la prime de participation

A la clôture de chaque exercice social, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés qu’on appelle la « réserve spéciale de participation ».

Il existe une formule de calcul légal que l’entreprise doit suivre qui se décompose comme suit :

  • B : bénéfice net
  • C : capitaux propres
  • S : salaires
  • V : valeur ajoutée de l’entreprise

La formule est :  [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Il faut également tenir compte du plafond de 32 994€ pour l’année 2023.

Enfin, l’entreprise peut également verser un supplément de participation en cas de bénéfices importants.

La répartition entre salariés doit être uniforme, proportionnelle, et être réalisée de manière proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise.

Les avantages de la participation aux bénéfices

Des avantages sociaux

Les entreprises mettant en place la participation bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés.

Concernant le forfait social,  l’entreprise employant plus de 50 salariés doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation (Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale).

Des avantages fiscaux

Les entreprises mettant en place la participation bénéficient d’une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation.

Elles bénéficient également d’une exonération de taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Enfin, elles peuvent avoir droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.

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Sommaire
  • La participation au bénéfices,  définition  
  • Le contenu de l'accord de participation aux bénéfices des salariés
  • Le montant des sommes de la prime de participation
  • Les avantages de la participation aux bénéfices
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Commentaires
2 commentaires
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  1. MULLER
    25 juillet 2017, 16:51
    Bonjour Je suis associé dans une Sarl et dans une SCI. Les relations sont conflictuelles. J'ai été convoqué à l'assemblée générale de ces deux sociétés pour le 29 juin 2017. Je n'y ai pas participé mais j'ai posé des questions écrites au gérant auxquelles je lui ai demandé de répondre par écrit au cours de l'assemblée générale ordinaire. Je n'ai toujours pas reçu le compte rendu d'AGO. Ni celui de la Sarl, ni celui de la SCI. Puis je exiger d'obtenir le compte rendu d'AGO et sous quel délai doit-il m'être adressé ? Le législateur a t-il prévu un délai obligatoire entre la tenue de l'AGO et l'envoi du compte rendu aux associés ? D'avance merci pour votre réponse.
    • Dufour Laurent
      8 août 2017, 12:06
      Bonjour, Les comptes rendus d'AGO doivent vous être communiqués. Par ailleurs vous pouvez consulter les comptes de l'entreprise (bilan compte de résultat, annexes), ceux*-ci doivent vous être mis à disposition au siège de l'entreprise et vous avez le droit d'en faire des copies. Lorsque les relations de compliquent il est souvent nécessaire de passer par un conseil adapté qui saura exiger d'obtenir les éléments sans pour autant envenimer la situation. Si vous être un peu perdu n'hésitez pas à nous contacter via notre page contact afin qu'on puisse voir comment nous pouvons vous aider : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD